Circulaire Cnav 2014/6 du 30/01/2014

Circulaire Cnav 2014-6 du 30 janvier 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

 

Objet

Organisations internationales - Rachats de cotisations au titre de l’assurance vieillesse - Périodes reconnues équivalentes.

 

Résumé

Conditions d’admission à rachat de cotisations d’assurance vieillesse des agents des organisations internationales qui quittent l’organisation sans droit à pension, compte tenu de la réforme des rachats. Validation des périodes reconnues équivalentes.


Sommaire

1. Rappel du cadre juridique

2. Champs d’application personnel

3. Champs d’application matériel et territorial

4. La réforme des rachats de cotisations d’assurance vieillesse

4.1. Condition d’admission
4.2. Modalités de calcul des cotisations de rachat
4.3. Décompte des trimestres de rachat
4.4. Modalités de prise en compte des périodes rachetées

4.4.1. Le report au compte des trimestres de rachat
4.4.2. La nature des trimestres rachetés
4.4.3. Le salaire annuel moyen de base

5. Délai de recevabilité de la demande

6. Les périodes reconnues équivalentes

7. Non prise en compte des périodes

Annexe : Organisations internationales - Rachat de cotisations - Fin de carrière - Sans droit à pension  


Certaines organisations internationales ont leur siège, un bureau ou une représentation en France.

 

Lorsqu’elles n’ont pas conclu d’accord en matière de sécurité sociale avec la France, ces organisations et leur personnel sont soumis à la législation française.

 

En revanche, les accords signés par certaines organisations avec le Gouvernement français prévoient généralement des dispositions relatives, d’une part, à la possibilité d’exclure l’organisation et son personnel désigné de leur affiliation à l’assurance vieillesse, et, d’autre part, à la faculté pour les personnes qui quittent l’organisation sans droit à pension d’effectuer un rachat de cotisations au régime général.

 

La présente circulaire a pour objet de rappeler les conditions d’admission au rachat de cotisations et de préciser l’impact de la réforme introduite le 1er janvier 2011.

1. Rappel du cadre juridique.

Les régimes de pensions des organisations internationales connaissent, en règle générale, une condition de stage (10 ans) pour ouvrir droit à pension au titre du régime propre à ces organisations. 

 

Aussi, les accords conclus avec celles-ci prévoient la possibilité, pour les personnes qui quittent l’organisation sans droit à pension, d’effectuer un rachat de cotisations au titre de l’assurance vieillesse du régime général.

 

Les modalités de rachat de cotisations ont été fixées, par analogie, conformément aux dispositions de l’article L.742-2 et R.742-34 du code de la sécurité sociale.

 

Cependant, certains accords prévoient des dispositions analogues à celles de l’article D.173-16 du code de la sécurité sociale.

2. Champ d’application personnel.

Les personnes visées sont, selon les accords applicables, nommées sous un vocable différent : personnel permanent, agent de l’organisation, personnel soumis à statut …

 

Quel que soit le terme utilisé dans l’accord, les personnes qui sont exonérées du versement des cotisations d’assurance vieillesse au régime général pendant leur activité salariée au sein de l’organisation peuvent effectuer un rachat de cotisations lorsqu’elles quittent l’organisation sans droit à pension.

 

En principe, la possibilité de racheter des cotisations est individuelle et ne concerne que l’intéressé.

 

Dans certains accords, cette faculté est ouverte au conjoint survivant.

3. Champs d’application matériel et territorial.

La période susceptible de donner lieu à rachat de cotisations est celle effectuée au sein de l’organisation, quel que soit le lieu d’exercice de l’activité salariée, et au cours de laquelle des cotisations ont été versées au régime de pension de cette organisation.

4. La réforme des rachats de cotisations d’assurance vieillesse

La réforme des rachats, introduite le 1er janvier 2011, a levé la condition de la nationalité française et prévoit dorénavant une condition de durée de 5 ans d’affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie, pour être admis à rachat.

 

La condition de la nationalité française était déjà levée dans le cadre de l’annexe des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres notamment en ce qui concerne l’admission à l’assurance volontaire vieillesse.

4.1. Condition d’admission

Les intéressés doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • réunir 20 trimestres d’assurance au titre de la législation française ;
  • ou par totalisation des périodes accomplies dans les autres Etats membres, ou dans les Etats membres et dans les Etats parties à l’accord sur l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou dans les Etats membres et en Suisse ;
  • ou avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, à quelque titre que ce soit, pendant au moins 5 ans et produire les justificatifs requis.

4.2. Modalités de calcul des cotisations de rachat

Aux termes de l’article R.742-39 du code de la sécurité sociale, le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au 1er alinéa de l’article L.351-14-1.

Le montant trimestriel du rachat dépend :

  • de l’option choisie pour le rachat ;
  • des revenus de l’intéressé au cours de la période de référence ;
  • de l’âge de l’assuré à la date de la demande ;
  • de la date de la demande. (cf circulaire Cnav n° 2012-80 du 14 décembre 2012).

4.3. Décompte des trimestres de rachat

Les trimestres de rachat sont décomptés de date à date, par périodes de 90 jours successifs.

4.4. Modalités de prise en compte des périodes rachetées.

4.4.1. Le report au compte des trimestres de rachat.

Après versement des cotisations, les trimestres sont validés et reportés au compte.

4.4.2. La nature des trimestres rachetés.

Dès lors que le rachat est effectué au titre du taux et de la durée, les trimestres rachetés ont la nature de trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et à ce titre sont retenus en tant que trimestres cotisés.

4.4.3. Le salaire annuel moyen de base

Le rachat de cotisations ne donne pas lieu à report de salaires au compte de l’assuré.

 

Les années au regard desquelles un rachat a été effectué sont exclues du calcul du salaire annuel moyen de base même si un salaire validant au moins un trimestre est présent au compte pour ladite année.

5. Délai de recevabilité de la demande

L’intéressé doit présenter sa demande dans le délai fixé par l’accord à compter de la fin de l’engagement.

6. Les périodes reconnues équivalentes

L’article R.351-4 du code de la sécurité sociale définit limitativement les périodes équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale.

 

Il s’agit des périodes d’activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse au titre d’un régime de base obligatoire français.

 

Les périodes d’activité salariée accomplies avant le 1er avril 1983 au sein des organisations par les agents qui n’ont pas usé de la faculté de racheter des cotisations au régime général peuvent être retenues en tant que périodes reconnues équivalentes pour déterminer la durée d’assurance pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base.

7. Non prise en compte des périodes.

Aux termes de l’article L.161-19-1 du code de la sécurité sociale, les périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension d’une organisation internationale à laquelle la France est partie, peuvent être retenues pour déterminer la durée d’assurance pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base.

 

Lorsqu’à la fin de son engagement la personne quitte l’organisation sans droit à pension, les périodes d’affiliation au régime pension de l’organisation ayant fait l’objet d’un transfert dans un fonds de pension privé ou d’un versement en capital, sont exclus du dispositif susvisé.

 

Ces périodes sont susceptibles d’être retenues soit au titre des périodes reconnues équivalentes, soit au titre du rachat de cotisations d’assurance vieillesse au régime général (cf ci-dessus).

Le Directeur,
Pierre MAYEUR