Circulaire Cnav 2014/5 du 30/01/2014

Circulaire Cnav 2014-5 du 30 janvier 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

 

Objet

Durée pour le taux - Organisations internationales - Institutions européennes.

 

Résumé

Intégration d’une nouvelle organisation internationale, INIBAP, dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base.


Aux termes de l’article L.161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte pour la détermination de la durée d’assurance visée au deuxième alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale les périodes durant lesquelles l’assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie.

 

Le Réseau international pour l’amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) est une organisation internationale à laquelle la France est partie et qui a mis en place un régime autonome obligatoire d’assurance pension.

 

Il en résulte que le personnel de cette organisation peut demander l’application des dispositions de l’article L.161-19-1 susvisé.

 

Cette organisation est donc intégrée à la liste ci-jointe.

Le Directeur
Pierre MAYEUR