Circulaire Cnav 2013/56 du 19/12/2013

Circulaire n° 2013-56 du 19 décembre 2013

 
Caisse nationale d'assurance vieillesse
 
Direction des relations internationales et de la coordination
 
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
 
Objet
Salaire annuel moyen – Proratisation du nombre d’années – Pension communautaire.
 
Résumé
Prise en compte des périodes accomplies en Croatie pour proratiser le nombre d’années à retenir lors de la détermination du salaire annuel moyen de la pension globale théorique, à compter du 1er juillet 2013.

La Croatie est devenue un Etat membre de l’Union européenne et les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 coordonnant les systèmes de sécurité sociale, s’appliquent depuis le 1er juillet 2013.
 
Or, selon les dispositions de l’article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale, le nombre d’années à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen de base peut être réduit.
 
Ce dispositif s’applique lors du calcul de la pension globale théorique prévu par les règlements, lorsque les assurés ont appartenu à des régimes d’assurance vieillesse considérés équivalant au régime général et aux régimes alignés.
 
La Croatie ayant indiqué que le montant de la pension de vieillesse est déterminé sur l’ensemble de la carrière, le critère sur lequel est fondée l’équivalence est rempli.
 
Pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 2013, il convient donc de prendre en compte les périodes communiquées par l’institution croate pour proratiser le nombre d’années lors du calcul du salaire annuel moyen de base.
Pierre MAYEUR