Lettre Cnav du 28/08/2013

Lettre Cnav du 28 août 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

 

Règles de compétence entre régimes pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

 

Vous m’avez demandé de vous faire connaître les règles de compétence entre régimes pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé prévue, pour ce qui concerne le régime général, à l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale (Css).

 

Les règles de base ont été posées à l’article R.173-15 dernier alinéa Css par le décret n° 2011-601 du 27 mai 2011. Elles sont développées dans les conditions décrites ci-après.

1 - L’assuré a été affilié au régime général et à un autre régime, à l’exception d’un régime spécial

Lorsque l’assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément au régime général et à un ou plusieurs régimes autres qu’un régime spécial, l’attribution de la majoration incombe au régime général.

2 - L’assuré a été affilié au régime général et à un régime spécial (hors régime des clercs et employés de notaires)

Lorsque l’assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément :

  • au régime général (et, le cas échéant, à un régime autre qu’un régime spécial) ;
  • et à un régime spécial susceptible d’accorder une pension en vertu de ses propres règles ;

l’attribution de la majoration incombe, en priorité, au régime spécial.

Toutefois, cette règle de compétence ne peut s’appliquer que dans la mesure où :

  • d’une part, la réglementation propre au régime spécial prévoit l’attribution d’une telle majoration ;
  • d’autre part, le droit à majoration est ouvert dans le régime spécial.

Dans le cas contraire, la compétence revient au régime général.

21 - Le régime spécial n’est pas en mesure d’accorder une pension en vertu de ses propres règles

Les dispositions des articles D.173-2 à D.173-11 Css conduisent, dans ce cas, le régime spécial relevant de l’article D.173-1, à servir une pension de coordination calculée selon les règles du régime général. (à l’exception toutefois du régime spécial des IEG – cf. circulaire Cnav n° 2009/33 du 16 avril 2009).

 

L’application de ces articles implique que le régime général est compétent pour attribuer la majoration. Il s’ensuit que cette majoration ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la pension à la charge du régime spécial.

22 - Le droit à majoration n’est pas ouvert dans le régime spécial

Dès lors que l’assuré n’ouvre pas droit à la majoration dans le régime spécial, le régime général devient compétent pour l’attribuer.

Il en est ainsi, notamment :

  • lorsque la pension statutaire du régime spécial a été liquidée avant la naissance de l’enfant handicapé ;
  • lorsque la pension statutaire du régime spécial a été liquidée avant la date d’application de la majoration dans ce régime.

23 - La majoration est inopérante au régime spécial

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, dont la charge incombe, en vertu des règles de compétence, au régime spécial, peut se révéler inopérante dans ledit régime, dès lors qu’elle n’impacte pas le montant de la retraite servie par ce dernier.

 

En pareille situation, le régime général ne devient pas pour autant régime d’accueil. La majoration ne peut donc être attribuée par ce régime.

3 - L’assuré a été affilié au régime général et au régime spécial des clercs et employés de notaires

La règle de compétence découle des dispositions du 3ème alinéa de l’article R.173-15 Css.

Lorsqu’un assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément :

  • au régime général (et, le cas échéant, à un régime autre qu’un régime spécial) ;
  • et au régime spécial des clercs et employés de notaire ;

l’attribution de la majoration incombe au régime général, si l’intéressé justifie de moins de 15 années de versement de cotisations ou de périodes assimilées au régime spécial, sous réserve, toutefois, que la durée d’affiliation justifiée au régime général soit supérieure à celle du régime spécial.

 

En revanche, lorsque 15 années de versement de cotisations ou de périodes assimilées sont réunies au régime des clercs et employés de notaires, ledit régime est compétent pour attribuer la majoration de durée d’assurance.

4 - Les conséquences des règles de compétence entre le régime général et le régime spécial

Dans la mesure où un assuré, affilié au régime général et à un régime spécial, indique ou a indiqué avoir élevé un enfant handicapé, les caisses doivent, si l’attestation du régime spécial ne figure pas déjà au dossier, interroger ce dernier régime, afin de connaître :

  • d’une part, s’il attribue une majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (droit ouvert ou non …) ;
  • d’autre part, le nombre de trimestres accordés à ce titre, puisqu’à l’instar du régime général, un trimestre de majoration est alloué pour chaque période d’éducation de l’enfant, de trente mois, dans la limite de 4 ou 8 trimestres par enfant, selon le régime spécial concerné.

En effet, sur le plan pratique, le régime général ne peut attribuer la majoration que sous réserve que soit établie, de façon certaine, la non compétence du régime spécial.

 

A défaut d’information (notamment en l’absence de réponse du régime spécial), la compétence de ce dernier régime est présumée (cf. lettre ministérielle du 18 décembre 2003).

 

Si une pension de vieillesse a été attribuée sans la majoration, bien que les règles exposées ci-avant donnent compétence au régime général, une révision des droits peut intervenir :

  • soit sur demande expresse de l’assuré ;
  • soit suite à la réception de la validation du régime spécial ;
  • soit à l’occasion de tout nouvel examen du dossier pour quelque raison que ce soit.

Cet examen intervient à la date d’effet de la pension, sans qu’il soit fait application, en cas de détermination d’un rappel d’arrérages, des dispositions relatives à la prescription quinquennale.

Le Directeur,
Pierre Mayeur