Circulaire Cnav 2013/39 du 27/08/2013

Circulaire n° 2013-39 du 27 août 2013
 
Caisse nationale d'assurance vieillesse
 
Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Application, au régime des cultes, du dispositif de demande unique de retraite
Résumé
Le régime des cultes est intégré au dispositif de demande unique de retraite personnelle et de réversion. La présente circulaire en tire les conséquences.

Sommaire
1 - L’intégration du régime des cultes au dispositif de demande unique de retraite
2 - Les conditions de mise en œuvre
3 - La date d’’application

Par lettre du 10 juillet 2012, la Direction de la Sécurité Sociale a décidé d’intégrer le régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, géré par la Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes (Cavimac), au dispositif de demande unique de retraite (DUR) prévu à l’article R.173-4-1 du code de la sécurité sociale (Css).
Ce dispositif vise la demande de pension personnelle et la demande de pension de réversion.
Jusqu’à présent, en bénéficiaient les ressortissants des régimes suivants :
- régime général des salariés ;
- régime des salariés agricoles ;
- régime des non salariés agricoles ;
- régime social des indépendants (artisans, commerçants).
La présente circulaire a pour objet d’exposer les conséquences de l’application, au régime des cultes, du dispositif de demande unique de retraite personnelle et de réversion.

1 - L’intégration du régime des cultes au dispositif de demande unique de retraite

Bien que l’article R.173-4-1 CSS n’ait pas été modifié, le régime des cultes doit désormais être inclus dans les régimes auxquels s’applique le dispositif de demande unique de retraite personnelle et de réversion.
Les prestations visées par la demande unique de retraite sont les suivantes :
- pension de vieillesse personnelle, prévue à l’article L.351-1 Css ;
- pension de réversion, prévue à l’article L.353-1 Css.
Les textes concernant la mise en œuvre de ce dispositif deviennent applicables au régime des cultes, à savoir :
- la circulaire Cnav n° 77/95 du 7 décembre 1995 (DUR droit personnel) ;
- la circulaire Cnav n° 36/96 du 27 mars 1996 (DUR droit personnel) ;
- la circulaire Cnav n° 36/98 du 4 juin 1998 (DUR droit dérivé) ;
- la diffusion des instructions ministérielles n° 2/98 du 17 juillet 1998 - circulaire DSS/ SDFGSS/5C/98/316 du 4 juin 1998 (DUR droit personnel et DUR droit dérivé).

2 - Les conditions de mise en œuvre

L’ensemble des modalités de mise en œuvre du dispositif de demande unique de retraite, définies par les textes susvisés, est désormais applicable au régime des cultes.
Jusqu’à présent, la recevabilité, par le régime général, d’un imprimé de demande de pension de réversion réceptionné par le régime des cultes et réciproquement, s’inscrivait dans le cadre de l’application, au régime des cultes, du dispositif du régime interlocuteur unique en matière de pension de réversion, tel que prévu à l’article R.173-17 Css (circulaire Cnav n° 2008-42 du 25 juillet 2008, notamment point 3).
Cette recevabilité résulte, dorénavant, de l’intégration du régime des cultes au dispositif de demande unique de retraite.

3 - La date d’application

Cette application est d’effet immédiat. Elle vise les demandes de droit personnel et de réversion en cours d’instruction de même que les demandes à venir, dès lors que l’assuré ou l’assuré décédé a été affilié au régime général et au régime des cultes.
Pierre Mayeur