Lettre Cnav du 07/05/2013

Lettre Cnav du 7 mai 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Règlementation Nationale

 

Annulation de cotisations - Décès de l’assuré au cours de la procédure

 

J’ai été saisi de la question de savoir si le décès de l’assuré, intervenant au cours de la procédure d’annulation de cotisations prévue aux articles D.173-13 et D.173-19 du Code de la Sécurité Sociale (Css) (validation rétroactive de services par un régime spécial), fait ou non obstacle à la poursuite des opérations.

 

Cette procédure a été définie par circulaire Cnav n° 97/93 du 16 novembre 1993, suite à la lettre ministérielle du 29 décembre 1992.

 

Le régime spécial, saisi d'une demande de validation de services auxiliaires par un assuré, transmet à la Carsat l’imprimé de demande de pré-annulation ou d'annulation des cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

 

A cet imprimé doit être joint obligatoirement la déclaration d'activité complétée et signée par l'intéressé. Cette déclaration comporte, entre autres, l'indication de toute activité salariée que l'assuré aurait pu accomplir dans le secteur privé au cours d'une année civile incluant, pour tout ou partie, des services validables pour la retraite au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

 

La déclaration permet ainsi de préserver les droits éventuels acquis par l'intéressé au régime général durant une année civile partiellement validable au titre du CPCMR lorsqu'une activité salariée a été accomplie dans le secteur privé durant une interruption de services (disponibilité) ou au cours de la première et/ou dernière année d'activité.

 

Ce document engage donc l'assuré au regard de ses droits à l'assurance vieillesse du régime général.

 

Sur les bases de la proposition d'annulation établie par la Carsat en réponse à la demande de pré-annulation, le régime spécial calcule les retenues rétroactives à la charge de l'assuré, lequel, après avoir été informé de leur montant, confirme sa demande de validation ou y renonce. En l'absence de renonciation, le régime spécial demande alors à la Carsat l'annulation des cotisations.

 

En cas de décès de l’assuré, trois situations peuvent être envisagées.

 

1 - L'assuré, qui avait demandé à son régime spécial, la validation de ses services auxiliaires, est décédé avant d'avoir pu compléter la déclaration d'activité.

 

Si le régime spécial transmet néanmoins l’imprimé de demande de pré-annulation, à laquelle ne peut bien entendu être joint la déclaration d'activité, un refus doit être opposé par la Carsat.

 

En effet, les droits de l’assuré décédé au regard du régime général, notamment pour le calcul d’une pension de réversion éventuelle, ne peuvent être établis.

 

2 - L'assuré est décédé après avoir complété la déclaration d'activité, mais avant d'avoir pu faire connaître au régime spécial la suite réservée à sa demande de validation.

 

La Carsat, saisie d’une demande de pré-annulation à laquelle était jointe la déclaration d’activité, a adressé sa proposition d’annulation au régime spécial.

 

Il appartient dès lors au régime spécial de déterminer, bien que l’assuré, décédé entre-temps, n’ait pu manifester sa volonté, si la procédure d'annulation doit ou non être poursuivie.

 

Cette décision relève de l'appréciation et de la responsabilité exclusives de ce régime.

 

Dès lors que le régime spécial vient à confirmer sa demande d'annulation, la Carsat doit l’accepter, même si elle a connaissance du décès de l’intéressé.

 

3 - L'assuré est décédé après avoir fait connaître au régime spécial son acceptation quant à la validation de services, mais avant que ledit régime ait confirmé à la Carsat la demande d'annulation.

 

L’assuré a répondu au régime spécial, auquel la Carsat avait adressé une proposition d’annulation, qu’il donnait suite à sa demande de validation.

 

Dès lors que le régime spécial vient à confirmer sa demande d'annulation, nonobstant le décès de l’assuré intervenu après que ce dernier ait manifesté sa volonté, la Carsat doit accepter cette demande. La connaissance du décès, par la Carsat, est indifférente.

Le Directeur,
Pierre Mayeur