Lettre Cnav du 26/03/2013

Lettre Cnav du 26 mars 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

 

Majoration de durée d’assurance pour enfants - Reconnaissance tardive d’un enfant naturel par la mère

 

La question a été posée de l’appréciation de l’autorité parentale pour l’examen des droits à la majoration éducation prévue au II de l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale (CSS) en cas de reconnaissance tardive de l’enfant par la mère.

 

La Direction de la sécurité sociale a apporté les précisions ci-après.

  • Reconnaissance de l’enfant depuis le 1er juillet 2006

Le lien entre la reconnaissance de l'enfant par la mère et l'autorité parentale ne se pose plus depuis le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. En effet, depuis cette date, la mère non mariée n'a plus besoin de reconnaître l'enfant pour que la filiation soit établie à son égard : sa désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance suffit (article 311-25 du code civil).

  • Reconnaissance de l’enfant antérieure au 1er juillet 2006

La reconnaissance, parce qu'elle constate une filiation préexistante, rétroagit au jour de la naissance : l'enfant même reconnu plusieurs années après sa naissance est réputé avoir toujours été rattaché à celui qui l'a reconnu. Ainsi, dans le cadre des textes qui exigent la preuve du lien de filiation, peu importe que la reconnaissance ait été tardive, l'essentiel étant que la mère ait reconnu l'enfant à la date de l'examen de la demande de prestation.

 

Par conséquent, que l’enfant soit reconnu avant le 1er juillet 2006 ou à compter de cette date, l'autorité parentale rétroagit au jour de la naissance et la reconnaissance tardive ne prive pas la mère de l'examen du droit à la majoration de durée d’assurance pour enfants prévu au II de l’article L.351-4 CSS.

 

Avant d'accorder le bénéfice de la majoration de durée d’assurance pour éducation, il convient de vérifier, notamment, que la mère n'a été ni déchue, ni privée, de l'autorité parentale sur son enfant. 

Le Directeur
Pierre Mayeur