Lettre Cnav du 26/09/2012

Lettre du 26 septembre 2012

Annulée et remplacée par lettre Cnav du 5 décembre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Périodes assimilées - Régime non salarié - Qualité d’assuré social

 

Notre attention a été appelée concernant la validation de périodes de chômage qui suivent une période d’affiliation à un régime de non salarié.

La question qui se pose est de déterminer si l’assuré conserve sa qualité d’assuré social du régime général lorsque cette personne a exercé une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée.

La validation de périodes assimilées dans le cadre de l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social du régime général antérieurement aux périodes en cause. La condition d'assujettissement préalable est remplie dès lors qu'un versement de cotisation, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider. Cette règle est d'application stricte. La validation par le régime général, sans condition préalable, de périodes qui ne donnent pas lieu à cotisations ne confère pas à l'intéressé la qualité d'assuré social requise.

La lettre ministérielle du 8 octobre 1976 rappelle que l'exercice d'une activité non salariée entre la date à laquelle l'assuré a cessé de cotiser et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d'assuré social au régime général.

La lettre Cnav du 7 juin 1991 précise que l’activité non salariée doit avoir donné lieu à affiliation au régime de retraite correspondant.

En conséquence, l’affiliation à un régime de non salarié ne fait pas perdre la qualité d’assuré social au régime général si cette dernière est intervenue postérieurement au début de la période d’indemnisation chômage.

Le Directeur,
Pierre Mayeur