Lettre Cnav du 10/09/2012

Lettre du 10 septembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Service national du personnel volontaire féminin

Assimilation à une période d’assurance

 

Vous avez appelé mon attention sur le dispositif de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 (article 24) instituant, à compter du 1er janvier 1972, un service national féminin fondé sur le volontariat.

 

Observant qu’aux termes du décret n° 71-919 du 17 novembre 1971 les intéressées ont pu accomplir un service militaire actif d’une durée égale à celle prévue pour les appelés, vous demandez si cette période peut être assimilée à une période d’assurance.

J’apporte une réponse affirmative à cette question.

 

Les périodes de service national féminin, bien que fondées sur le volontariat, peuvent également et sous les mêmes conditions que les appelés, donner lieu à périodes assimilées au titre de l’assurance vieillesse dans le cadre des articles L.161-19 ou L.351-3 (4°) et R.351-12 (6°) du code de la sécurité sociale.

 

Pour justifier de cette période auprès des CARSAT, le bureau central d’archives administratives militaires (BCAAM) de Pau et les centres du service national d’Outre-mer, qui détiennent leurs dossiers matriculaires, sont compétents pour leur délivrer un état signalétique et des services. En effet, les intéressées ne figurent pas au nombre des signalements automatiques des périodes de service national effectués par le Ministère de la Défense.

Le Directeur,
Pierre Mayeur