Lettre Cnav du 06/09/2012

Lettre du 6 septembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Retraite anticipée des assurés handicapés : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux personnes bénéficiant d’une orientation ou d’un placement dans une structure d’aide par le travail

 

Mon attention a été appelée sur la situation des personnes faisant valoir, en qualité de travailleurs handicapés au sens de l’article L.5213-1 du code du travail (article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010), leurs droits à la retraite anticipée des assurés handicapés prévue à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale.

Certaines d’entre elles se sont vu refuser, pour différentes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés, par la COTOREP ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Toutefois, les attestations délivrées par ces organismes font souvent état, pour lesdites périodes, de placement ou d’orientation professionnelle en établissement de travail spécialisé, destiné aux personnes atteintes d’un handicap.

La question se pose par conséquent de l’assimilation d’une telle situation à la qualité de travailleur handicapé.

En effet, l’article L.5213-2, dernier alinéa, du code du travail, prévoit que « l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail - ESAT, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».

Cet article est issu, pour sa rédaction initiale, de l’article 70 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et, pour sa rédaction actuelle, de l’article 182 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

La loi du 11 février 2005 a introduit une distinction entre les structures de travail accueillant des personnes handicapées :

  • les ESAT (établissements médico-sociaux), lesquels ont notamment remplacé les centres d’aide par le travail (CAT) qui existaient auparavant ;
  • les entreprises adaptées (entreprises d’utilité sociale) -ex-ateliers protégés- et les centres de distribution de travail à domicile (CTCD).

Seuls les ESAT relèvent désormais du milieu de travail protégé. C’est la raison pour laquelle l’assimilation à la qualité de travailleur handicapé concerne exclusivement les personnes exerçant leur activité au sein de ces établissements.

En revanche, les entreprises adaptées (ex-ateliers protégés) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) font partie, à présent, du milieu ordinaire du travail. Ils ne sont donc pas visés par l’assimilation.

Par conséquent, toute période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, pour laquelle, à défaut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une orientation ou un placement dans un ESAT est mentionnée sur l’attestation délivrée par la MDPH, doit être prise en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Préalablement à la loi du 11 février 2005, l’ensemble des structures ayant vocation à accueillir les travailleurs handicapés ne pouvant avoir accès à un emploi en milieu ordinaire du travail, relevait du secteur protégé d’aide par le travail.

Pour cette raison, il y a lieu d’admettre également au bénéfice de l’assimilation à la qualité de travailleur handicapé, les personnes non reconnues comme tel, pour certaines périodes antérieures à la loi du 11 février 2005, mais faisant l’objet d’un signalement de placement ou d’orientation dans un établissement d’aide par le travail, quelles qu’en soient la nature et la dénomination (ESAT, CAT, atelier protégé, CTCD…), sur l’attestation délivrée par l’organisme compétent (en particulier la COTOREP ou la MDPH).

Ci-joint deux attestations de MDPH, illustrant la situation exposée.

Le Directeur,
Pierre Mayeur