Lettre Cnav du 04/09/2012

Lettre du 4 septembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Majorations de durée d’assurance pour enfants

Majoration pour éducation

Condition de durée d’assurance à remplir par les parents

 

Vous m’avez demandé des précisions concernant les régimes de retraite français à retenir lors de l’appréciation de la condition de durée d’assurance opposable aux parents prévue à l’article L.351-4 (VII) du code de la sécurité sociale.

La durée minimale de 8 trimestres requise doit être justifiée par l’un et l’autre des parents, auprès de régimes de retraite légalement obligatoires d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. Il s’agit, par conséquent, de l’ensemble des régimes obligatoires de retraite en vigueur sur le territoire de la République Française au sens du traité sur l’Union européenne, à savoir :

  • le régime général, les régimes agricoles (salariés et non salariés), les régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ;
  • les régimes spéciaux de retraite ;
  • les régimes de retraite de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que ceux des fonctionnaires de ces assemblées ;
  • les régimes de retraite des collectivités d’Outre-mer (COM), c’est-à-dire les régimes d’assurance vieillesse en vigueur à Saint Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. Il est rappelé que le régime général est applicable à Saint Martin et Saint Barthélémy (communes du département d’Outre-mer de la Guadeloupe devenues COM) ;
  • les régimes d’assurance retraite obligatoires en vigueur en Nouvelle Calédonie ;
  • le régime de retraite de Mayotte.

Je précise que les régimes de pension des institutions européennes ou d’organisations internationales qui ne sont pas des régimes de retraite obligatoires français ou européens sont à exclure.

Le Directeur,
Pierre Mayeur