Lettre Cnav du 03/09/2012

Lettre du 3 septembre 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Assurance veuvage – Ressources – Subsidiarité de l’allocation aux adultes handicapés

 

Aux termes de l’article D.356-4 du code de la sécurité sociale, tel que résultant de l’article 1er du décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l’assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles, les droits à l’allocation de veuvage sont examinés en priorité sur ceux à l’allocation aux adultes handicapés.

Il en résulte que l’allocation aux adultes handicapés est désormais exclue des ressources pour l’attribution et le service de l’allocation de veuvage.

Cette nouvelle mesure est applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date d’effet de la prestation, sur les dossiers en cours ou à venir, en cas d’attribution ou de révision, ou sur demande expresse de l’assuré.

Pierre Mayeur