Circulaire Cnav 2012/46 du 01/06/2012

Circulaire n° 2012-46 du 1er juin 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Application de l’accord franco-américain. .
Résumé
Rappel de certaines procédures prévues par l’accord franco-américain de sécurité sociale. Modification des circuits et des adresses. 

Sommaire

1 Le formulaire prévu par l’accord

2 La recevabilité de la demande

3 La modification des circuits

4 Les demandes de prestations des personnes résidant aux Etats-Unis

    41 Demandes formulées auprès de l’institution américaine
    42 Demandes adressées directement en France
    43 Demandes déposées en France
    44 Demandes des assurés n’ayant pas été soumis à la législation américaine

5 La certification

6 L’immatriculation

7 L’adresse de l’organisme américain

8 L’adresse de l’Ambassade des Etats-Unis

9 Le numéro de sécurité sociale américain


Des entretiens franco-américains ont eu lieu à Paris, sous l’égide du Cleiss, le 12 décembre 2011.

Cette réunion a eu pour objet de rappeler les procédures prévues par l’accord de sécurité sociale signé par la France et les Etats-Unis et de modifier les circuits ainsi que les adresses des institutions américaines.

1 Le formulaire prévu par l’accord

L’accord entre la France et les Etats-Unis a prévu un formulaire bilingue intitulé :

USA/FR3
SE 404-03

Il doit être utilisé, sans lettre d’accompagnement, pour ;

  • notifier le dépôt d’une demande de retraite ;
  • demander ou transmettre un relevé de carrière ;
  • demander ou transmettre un élément nécessaire à la liquidation.

2 La recevabilité de la demande

Toute demande de prestation présentée dans les formes prévues par l’accord est recevable et doit être traitée.

3 La modification des circuits

Les demandes de retraite formulées par les personnes résidant aux Etats-Unis sont adressées par l’institution américaine au CLEISS qui les transmet aux caisses de retraite.

Dans la mesure où la Direction des assurés de l’étranger (DAE-Tours) de la CNAV, en tant que pôle de compétence pour le régime général, est chargée d’instruire les demandes de prestations des assurés résidant aux Etats-Unis, il a été proposé de modifier les circuits.

Dorénavant, les formulaires qui notifient le dépôt d’une demande de retraite aux Etats-Unis seront directement adressés par la Social Security Administration (SSA) de Baltimore à la DAE (CNAV-Tours).

4 Les demandes de prestations des personnes résidant aux Etats-Unis

L’intéressé doit s’adresser au bureau local américain le plus proche de son domicile.

Aux Etats-Unis, les intéressés peuvent demander le formulaire, le pré-remplir et le faire valider par l’institution américaine.

Le formulaire papier est ensuite scanné, puis détruit, et envoyé par un circuit sécurisé.

La signature du formulaire peut être électronique mais le cachet de la SSA figure toujours.

41 Demandes formulées auprès de l’institution américaine

La SSA de Baltimore notifie le dépôt de la demande de retraite au moyen du formulaire prévu.

A réception de celui-ci, le formulaire de retraite de droit interne doit être adressé à l’intéressé qui doit le retourner complété des informations nécessaires à la liquidation de la prestation.

42 Demandes adressées directement en France

Les demandes de prestations formulées en application de l’accord doivent transiter par le bureau local et la SSA.

Aussi, les personnes qui résident aux Etats-Unis et qui adressent leur demande de retraite directement en France doivent être informées des procédures à suivre au moyen de la lettre bilingue prévue à cet effet (cf. circulaire CNAV n° 31/90 du 7 mars 1990).

43 Demandes déposées en France

Les demandes de retraite des assurés de nationalité française résidant aux Etats-Unis et qui ont été soumis à la législation des deux Etats, déposées en France lors d’un séjour, peuvent, à titre exceptionnel, être acceptées (cf. circulaires CNAV n° 41/91 du 2 mai 1991 et n° 85/92 du 7 septembre 1992).

L’intéressé doit être invité à se rendre, à son retour, au bureau local de la SSA le plus proche de son domicile afin que la procédure prévue soit respectée.

Bien entendu, le point de départ sera fixé, éventuellement, selon la date de dépôt de la demande en France.

44 Demandes des assurés n’ayant pas été soumis à la législation américaine

Les assurés résidant aux Etats-Unis et ayant été soumis à la seule législation française adressent leur demande de retraite directement aux caisses de retraite dans les formes prévues par la législation française (cf. circulaire CNAV n° 41/91 du 2 mai 1991).

5 La certification

Le formulaire prévoit l’indication des éléments d’état civil ainsi que les noms des père et mère.

Lorsque ces rubriques sont renseignées par l’institution américaine, les éléments d’état civil peuvent être utilisés pour effectuer les opérations de certification.

6 L’immatriculation

Lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR) les pièces utiles doivent être demandées à l’intéressé.

Il n’y a pas lieu d’en faire la demande à l’institution américaine.

7 L’adresse de l’organisme américain

Le service « Totalization » du Bureau des opérations internationales de Baltimore traite les demandes de pension dans le cadre de l’accord franco-américain :

Social Sécurité Administration
Office of international operations
P-O Box 17769
Baltimore – Maryland – 21235
USA

8 L’adresse de l’Ambassade des Etats-Unis

Lorsque l’assuré réside en France, le formulaire SE 404-03 doit être transmis à l’Ambassade des Etats-Unis :

Federal Benefits Unit (F.B.U)
2 avenue Gabriel
75382 PARIS CEDEX 08

9 Le numéro de sécurité sociale américain

Le numéro complet figure sur la carte de sécurité sociale américaine.

Si l’intéressé n’est pas en possession de cette carte et/ou de ce numéro, il convient de mentionner :

  • le nom de naissance ;
  • les noms des père et mère ;
  • la date et le lieu de naissance.

Pierre Mayeur