Question du 21 octobre 1991 n° 48927

Mme ... attire l'attention de M. le Ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le problème du calcul de la bonification de retraite pour avoir élevé pendant neuf ans un enfant avant sa seizième année.

Elle connaît le cas d'un couple qui a élevé en plus de ses enfants une jeune belle-sœur à partir de l'âge de sept ans, alors que ses parents étaient encore vivants, mais la prise en charge officielle n'intervenant qu'avec la perception régulière des allocations familiales et le décès des beaux-parents quand l'enfant a eu neuf ans. De fait, cette famille a élevé pendant quinze ans cette enfant.

Elle lui demande si dans des cas semblables il ne serait pas possible de prévoir la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la durée effective de prise en charge.

Réponse (J.O. du 3 février 1992 - Débats parlementaires - A.N.)

Aux termes de l'article L.351-4, L.351-12 et L.342-4 du code de la sécurité sociale, les droits à pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse sont majorés en raison des enfants élevés par l'assuré, à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.

Suivant différents jugements rendus en la matière, la notion de charge d'enfant s'entend de l'éducation et des soins matériels nécessaires à l'enfant mais comprend également le soutien financier apporté à cet enfant.

Il appartient à l'assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d'enfant d'apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu'il remplissait, à l'époque des faits, les conditions requises.

Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l'enfant, constitue un des éléments de preuve qu'il appartient au juge d'apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce.