Lettre ministérielle du 31/10/2008

Lettre ministérielle du 31 octobre 2008

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Destinataires
M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Service des pensions
M. le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
M. le Directeur de l'administration du personnel de la Banque de France Service des régimes spéciaux
M. le Directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations
M. le Directeur de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL/FSPOEIE)
M. le Directeur général du Régime social des indépendants
M. le Directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole s/c de M. le Ministre de l'agriculture et de la pêche
M. le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
M. le Directeur de la Caisse nationale des barreaux français
M. le Directeur de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Mme la Directrice par intérim de la Caisse de retraite du personnel de la RATP
M. le Directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
M. le Directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Mme la Directrice de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
M le Directeur de la Caisse de retraite des personnels de la Comédie-Française
M. le Directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires
Objet

Versements pour la retraite au titre de périodes d'études supérieures et d'années d'activité incomplètes - Dispositions inscrites à l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.


L'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté en Conseil des ministres du 13 octobre 2008, prévoit que les trimestres ayant fait l'objet d'un versement pour la retraite au titre d'études supérieures ou d'années d'activité incomplètes (" rachat Fillon ") ne seront plus pris en compte pour l'appréciation du droit à retraite anticipée pour les assurés ayant effectué une longue carrière ou lourdement handicapés. Cependant, les trimestres ainsi rachetés continueront à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension.

Cette disposition n'entrera en droit positif qu'après son adoption par le Parlement mais j'attire votre attention sur le fait qu'elle visera les demandes déposées après le 12 octobre 2008 lorsque la pension est liquidée avant le 1er janvier 2009. Il convient donc d'ores et déjà d'adapter vos modes de gestion à ces demandes.

Les versements visés par la mesure sont ceux effectués auprès du régime d'assurance vieillesse :

- des salariés et assimilés (article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale -CSS-),
- des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (par renvoi de l'article L.382-29 CSS à l'article L.351-14-1 CSS),
- des professions artisanales, industrielles et commerciales (article L.634-2-2 CSS),
- des professions libérales (article L.643-2 CSS),
- des avocats (article L.723-10-3 CSS),
- des travailleurs non salariés des professions agricoles (article L.732-27-1 du code rural),
- des fonctionnaires civils et militaires de l'État (article L.9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite),
- des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (article 12 du décret n°2003-1306 du 23 décembre 2003),
- des ouvriers de l'État (article 9 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004),
- du personnel de la Banque de France (article 18 du règlement annexé au décret n°2007-262 du 27 février 2007),
- du personnel de l'Opéra national de Paris (article 6 du décret n°68-382 du 5 avril 1968),
- du personnel de la Comédie Française (article 11 ter du décret n°68-960 du 11 octobre 1968),
- des clercs et employés de notaire (article 84-1 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990),
- du personnel des industries électriques et gazières (article 8 de l'annexe III au statut annexé au décret n°46-1541 du 22 juin 1946),
- du personnel de la SNCF (article 11 du décret n°2008-639 du 30 juin 2008) et de la RATP (article 17 du décret n°2008-637 du 30 juin 2008).

Les dispositifs de retraite anticipée pour longue carrière et travailleurs lourdement handicapés auxquels s'appliquent la mesure sont ceux prévus par le régime d'assurance vieillesse :

- des salariés et assimilés (articles L.351-1-1 et L.351-1-3 CSS),
- des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (renvoi de l'article L.382-27 aux articles L.351-1-1 à L.351-1-3 CSS),
- des professions artisanales, industrielles et commerciales (article L.634-3-2 et L.634-3-3 CSS),
- des professions libérales (article L.643-3), des avocats (article L.723-10-1 CSS),
- des travailleurs non salariés des professions agricoles (articles L.732-18-1 et L.732-18-2 du code rural)
- et des militaires et des fonctionnaires d'État (5° du I de l'article L.24 et article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Ces dispositions du projet de loi seront applicables aux versements :

- ayant fait l'objet d'une demande déposée à compter du 13 octobre 2008

- et pris en compte pour l'ouverture du droit de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.

Ne seront donc pas concernés, d'une part, les versements effectués à la suite d'une demande de versement déposée avant le 13 octobre 2008 (et a fortiori les versements déjà effectués à cette date), ni, d'autre part, les versements effectués à la suite d'une demande de rachat déposée après le 12 octobre 2008 lorsque la pension est liquidée avant le 1er janvier 2009.

En vue de l'adoption de ce projet par le Parlement, les demandes de rachats déposées après le 12 octobre appellent d'ores et déjà un traitement particulier.

Les assurés déposant une demande de versement après cette date doivent être informés que leur versement, compte tenu de l'inscription de la mesure à l'article 56 du PLFSS, qui a vocation à être publiée en décembre 2008, est susceptible de ne plus être pris en compte à compter du 1er janvier 2009 pour l'ouverture du droit à retraite anticipée.

Dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi, je vous invite donc à suspendre le traitement des demandes de versement déposées par des assurés souhaitant partir en retraite anticipée après le 31 décembre 2008. Afin de ne pas pénaliser les assurés qui confirmeraient, après l'adoption de la loi, leur souhait d'effectuer un versement, les éléments retenus pour en déterminer le coût seront appréciés, à titre dérogatoire, à la date de la première demande de l'assuré et non à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande.

Enfin, il vous revient d'organiser dès à présent la mise en œuvre technique de la mesure s'agissant notamment, au plan des systèmes d'information, de l'identification des trimestres acquis par le biais d'un versement visé par la mesure qu'il soit effectué dans le régime en cause ou dans un autre régime. Il convient en effet que chaque service gestionnaire d'un dispositif de retraite anticipée visé par l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit en mesure, pour apprécier si les conditions d'ouverture du droit sont satisfaites, d'identifier les trimestres d'assurance acquis par un versement pour la retraite entrant dans le champ de cet article à la suite d'une demande déposée à compter du 13 octobre 2008.

Pour le Ministre et par délégation
Le Directeur de la Sécurité Sociale
Dominique Libault