Lettre ministérielle du 25/09/2009

Lettre ministérielle du 25 septembre 2009

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Ministère de la santé et des sports

Destinataires
Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
Objet
Mise en œuvre de la convention franco-luxembourgeoise

Par courrier en date du 3 septembre 2009, vous me demandez des précisions concernant la mise en œuvre de l'article 5 de la convention du 7 novembre 2005 conclue entre la France et le Luxembourg et publiée par le décret 2008-899 du 3 septembre 2008.

Vous avez souhaité savoir quels étaient les Etats tiers visés par l'article 5, dès lors que cet article prévoit la prise en compte des périodes d'assurance effectuées dans un Etat tiers lié par une convention de sécurité sociale avec la France et avec le Luxembourg et prévoyant la totalisation des périodes d'assurances.

J'ai pris contact avec les autorités luxembourgeoises afin de déterminer quels Etats tiers seraient susceptibles d'être concernés.

Le Luxembourg a répondu en listant d'abord les Etats avec lesquels il a adopté une convention bilatérale permettant expressément la totalisation triangulaire.

Outre certains pays au sein de l'UE (la Bulgarie, la Finlande, l'Islande, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République Tchèque), l'on trouve des Etats avec lesquels la France a également une convention bilatérale de sécurité sociale à savoir, la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie (dans le cadre de la reprise des obligations internationales en cas de succession d'Etats) et la Turquie.

Le Luxembourg a mentionné ensuite les pays avec lesquels il a conclu une convention prévoyant seulement une disposition de totalisation bilatérale et avec lesquels la France a aussi une convention, à savoir le Canada (dont le Québec), le Cap Vert, le Chili, les Etats-Unis d'Amérique, la Tunisie et la Bosnie-Herzégovine (au titre de l'ex-Yougoslavie).

C'est donc l'ensemble des Etats précités qu'il convient de retenir au titre de la mise en œuvre de l'article 5 de la convention bilatérale franco-luxembourgeoise.

L'Adjoint au Chef de la Division des Affaires Communautaires et Internationales
Jean-Claude Fillon