Lettre ministérielle du 08/02/2011

Lettre ministérielle du 8 février 2011

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Destinataires
Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Monsieur le chef de service des retraites de l'Etat
Objet
Assujettissement des pensions et régimes des Organisations internationales

La DSS a été sollicitée pour préciser le régime juridique des retenues effectuées sur les pensions versées à des anciens fonctionnaires de l'Etat, qui ont travaillé ou travaillent pour une organisation internationale (OI), domiciliés en France ou à l'étranger.

Le régime de cotisations est précisé dans la. circulaire DSS/SDFSS/5B/350 de 2001, qui précise les deux critères, fiscal et social, pour l'assujettissement à la CSG/CRDS ou le seul critère social pour la COTAM (cotisation "maintenue").

L'objet de la présente lettre est de préciser l'effet d'une activité passée ou en cours au sein d'une OI, dans l'hypothèse où elle confèrerait aux intéressés une couverture maladie, outre celle acquise du fait de la qualité de pensionné d'un régime obligatoire français.

Les travailleurs actifs d'une OI peuvent éventuellement bénéficier à ce titre d'une couverture maladie et, dans ce cas (sous réserve qu'un accord ait été conclu avec la France), être exonérés du paiement de cotisations sociales sur ces revenus d'activité (et ne sont pas couverts par l'assurance maladie française dans ce cas).

Cette exonération n'emporte toutefois pas de conséquence sur le droit à l'assurance maladie tiré de la qualité de pensionné d'un régime français.

En effet, dès lors que l'intéressé a la qualité de pensionné, il est à la charge de l'assurance maladie française, hormis l'hypothèse où sa couverture maladie est à la charge d'un autre régime d'un Etat de l'UE/EEE ou de la Suisse, coordonné avec les régimes français en application des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale.

Or il n'y a pas, dans les textes régissant les rapports avec les régimes des OI, de dispositions de coordination entre les régimes français de sécurité sociale française et le régime des OI en ce qui concerne les pensionnés.

En conséquence, et sans préjudice de l'application des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, les pensions françaises sont assujetties, à la CSG et la CRDS pour les pensionnés d'un régime français fiscalement domiciliés en France, à COTAM pour les pensionnés d'un régime français fiscalement domiciliés à l'étranger, et ce même si les intéressés travaillent ou ont travaillé pour une OI qui leur assure, à ce titre une couverture maladie.

Le chef de Service Adjoint au Directeur de la Sécurité Sociale
Jean-Louis Rey