Lettre CNAV du 29/04/2009

Lettre du 29 avril 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Certification conforme des pièces justificatives
Pensions liquidées dans le cadre de la convention de sécurité sociale franco-ivoirienne

Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) a appelé mon attention sur les formalités requises pour l'instruction des avantages de vieillesse en application de la convention de sécurité sociale franco-ivoirienne du 16 janvier 1985.

Afin d'étudier les demandes de pension au titre des droits acquis sous la législation ivoirienne, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) d'Abidjan exige que les pièces justificatives qui sont annexées aux demandes ou qui lui sont adressées lors d'un envoi ultérieur soient certifiées conformes à l'original.

A titre préliminaire, il est rappelé que la liste des documents justificatifs nécessités pour l'étude du droit à pension ivoirienne est inscrite dans la circulaire CNAV n° 63/94 du 12 juillet 1994. Il s'agit de la carte d'assuré social au régime ivoirien, des certificats de travail précisant les périodes d'activité et les références des employeurs et enfin des bulletins de salaires mentionnant le versement des cotisations auprès de la CNPS de Cote d'Ivoire.

Considérant la question de la certification des pièces justificatives, le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et sa circulaire ministérielle d'application du 1er octobre 2001 ont certes posé le principe d'une suppression de la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, pour les démarches menées auprès des administrations françaises.

Cependant, lorsque ces copies sont sollicitées par une administration ou une institution étrangère, les textes précités font obligation aux services de l'Etat ou des municipalités de continuer à procéder à la certification conforme des photocopies des pièces soumises.

Dans un souci de simplification, au bénéfice de l'assuré, de la procédure de liquidation de la pension ivoirienne, il est ainsi demandé aux Caisses du régime général d'adresser à la CNPS, avec les formulaires de liaison conventionnels, les documents justificatifs portant l'indication de la certification conforme.

Et dans l'hypothèse où les services administratifs des mairies refusent d'établir la certification des copies qui leur sont présentées, les caisses sont alors autorisées à procéder elles mêmes à la certification, en mentionnant la date de celle-ci, le nom de l'agent et le cachet de la Caisse. Cette procédure de certification des pièces par les Caisses de retraite françaises a été acceptée par la CNPS.

Si un doute apparaît quant à l'authenticité du document photocopié, les Caisses peuvent solliciter de l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, la production de l'original.

De façon réciproque, les Caisse de sécurité sociale françaises sont en droit de demander, en application de la circulaire ministérielle précitée du 1er octobre 2001, que les documents émanant des autorités administratives ivoiriennes et transmis par la CNPS d'Abidjan ou communiqués par l'assuré pour l'attribution d'une demande de pension française fassent l'objet d'une certification.

Patrick Hermange