Lettre CNAV du 18/08/2011

Lettre du 18 août 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Prise en compte éventuelle du mois comprenant le 20ème anniversaire de l'enfant
pour la détermination de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé

Vous m'avez soumis la situation d'un assuré qui a fait valoir, auprès de votre organisme, ses droits à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé prévue à l'article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale.

L'enfant, qui ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à son complément, a atteint son 20ème anniversaire en juin 2011. Par suite, vous avez arrêté le décompte des trimestres de majoration au dernier jour du mois précédant le 20ème anniversaire, soit au 31 mai 2011, conformément aux instructions figurant au § 74 de la circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005, en vertu desquelles l'allocation n'est pas versée pour le mois comprenant le 20ème anniversaire de l'enfant.

L'assuré conteste cette décision, au motif que l'allocation a été versée jusqu'au 30 juin 2011, du fait de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1er juillet 2011. Il estime que la prise en compte du mois de juin entraînerait la validation d'un trimestre supplémentaire de majoration, en application de la règle selon laquelle toute période de versement de l'allocation commencée mais inférieure à trente mois civils est considérée comme accomplie (§ 732 de la circulaire CNAV n° 2005/21).

Il résulte des dispositions de l'article R.541-7 du code de la sécurité sociale (alinéa 2) et des précisions apportées par les organismes sociaux concernés, que l'AEEH (comme l'allocation d'éducation spéciale(AES) à laquelle elle a succédé) est due :

- jusqu'au dernier jour du mois précédant le 20ème anniversaire de l'enfant lorsqu'elle n'est pas suivie immédiatement de l'AAH ;
- jusqu'au dernier jour du mois comprenant le 20ème anniversaire lorsque l'AAH succède immédiatement à l'AEEH.

Par voie de conséquence, il y a lieu, dès lors que l'AEEH/AES a été versée jusqu'à la fin du mois comprenant le 20ème anniversaire de l'enfant, de tenir compte de ce mois pour la détermination du nombre de trimestres pouvant être retenus au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, dans les conditions exposées aux § 712 et § 73 (règles générales de décompte des trimestres) de la circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005.

Dans le cas d'espèce, l'assuré doit donc bien bénéficier d'un trimestre supplémentaire de majoration, sous réserve d'apporter la preuve de la poursuite du versement de l'AEEH.

Les dispositions contenues au § 74 et à l'annexe de la circulaire CNAV n° 2005/21 (limitation du décompte au dernier jour du mois précédant le 20ème anniversaire de l'enfant) ne doivent désormais viser que la situation où l'AEEH/AES n'a pas été versée au-delà de cette date. Il en est de même, pour les différents exemples qui les illustrent.

La circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005 sera modifiée en conséquence.

Le Directeur délégué,
Yves Corvaisier