Lettre CNAV du 17/02/2011

Lettre du 17 février 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Congé parental - Majorations de durée d'assurance pour enfant
Règles de non cumul

Vous avez appelé mon attention sur le point 13 de la circulaire CNAV n° 2010-57 du 22 juin 2010 précisant que, dans l'attente d'une position de la Direction de la Sécurité Sociale, sur les majorations à prendre en compte pour appliquer les règles de non cumul entre les majorations de l'article L.351-4 du Code de la Sécurité Sociale et la majoration de L.351-5 du Code de la Sécurité Sociale, seuls les trimestres de congé parental sont attribués.

Vous indiquez que cette décision peut conduire à déterminer un taux " réduit ".

Dans l'attente d'une réponse ministérielle et d'une modification de la circulaire en cause, les instructions précédentes doivent être reconsidérées.

Ainsi, lors de l'instruction de la demande de pension lorsque, pour le même enfant, le nombre de trimestres attribués au titre de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale (majorations " maternité ", " éducation " ou " adoption ") sera supérieur ou égal au nombre de trimestres accordés au titre de l'article L.351-5 du Code de la Sécurité Sociale (majoration pour " congé parental ") les majorations de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale seront attribuées.

Le Directeur,
Pierre Mayeur