Lettre du 16 février 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Conventions de sécurité sociale - Régimes de non salariés

Mon attention a été appelée sur les conventions bilatérales de sécurité sociale qui visent dans leur champ d'application matériel, l'allocation de vieillesse pour les personnes non salariées.

La question se pose de savoir si les périodes d'assurance accomplies par les travailleurs non salariés peuvent être prises en compte lors de la mise en œuvre des règles de coordination prévues par ces accords.

J'observe que les conventions suivantes :

- La convention franco-britannique du 10 juillet 1956 maintenue en vigueur dans les Iles anglo-normandes,

- La convention franco-israélienne du 17 décembre 1965,

- La convention franco-saint-marinaise du 12 juillet 1949,

ne mentionnent que l'allocation de vieillesse qui, selon les informations recueillies, concerne les personnes ayant exercé une activité non salariée avant 1949, et que les régimes de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ne figurent pas dans le champ d'application matériel de ces accords.

En conséquence, les régimes de non salariés n'appliquent pas ces accords et déterminent les droits en fonction de la seule législation nationale, en négligeant les périodes accomplies au titre des législations de ces Etats.

Ces trois conventions doivent être rayées des listes que vous avez éventuellement constituées concernant les conventions de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés et les périodes accomplies dans ces régimes ne doivent pas être prises en considération lors de la totalisation des périodes prévue par les conventions susvisées.

Le Directeur,
Pierre Mayeur

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