Lettre CNAV du 14/03/2012

Lettre du 14 mars 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Retraite anticipée - Périodes réputées cotisées - Règlements communautaires

 

Mon attention a été appelée sur la condition relative à la durée cotisée des travailleurs migrants ayant exercé leur droit à la libre circulation dans l’Union européenne, au fin de l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue.

Aux termes de l’article D.351-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l’appréciation de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

1° Les périodes de service national ;

2° Les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des 1°, 2° et 5° au titre de l’incapacité temporaire de l’article R.351-12.

Les périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres.

La circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003 précise que seules les périodes assimilées au titre de l’article R.351-12 du code de la sécurité sociale, soit dans les seuls régimes de base obligatoires français, peuvent être prises en considération.

La question qui se pose est de savoir si les périodes assimilées maladie, maternité et incapacité temporaire des accidents du travail validées par les institutions des autres Etats membres sur les attestations de carrière prévues pour l’application des règlements communautaires peuvent être prises en compte au titre de la durée réputée cotisée dans la limite de quatre trimestres sur la totalité de la carrière.

Le règlement n° 883/2004 entré en vigueur le 1er mai 2010 et portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a introduit l’article 5 et donne le statut de grand principe d’application générale à l’assimilation des faits ou des évènements survenus dans un autre Etat membre à des faits et des évènements semblables survenus dans l’Etat considéré en vue des effets juridiques attachés à ces faits ou évènements.

Ce principe rend inapplicable les inégalités indirectes de traitement, celles qui ne sont pas fondées sur la nationalité mais qui produisent les mêmes discriminations par application d’autres critères de distinction que la nationalité et qui affectent d’avantage les travailleurs migrants ou qui sont plus facilement remplis par les ressortissants nationaux.

Dans la mesure où au titre de législation française des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou évènements tels que la maladie, la maternité ou l’incapacité temporaire des accidents du travail, il doit être tenu compte des faits ou évènements semblables intervenus sur le territoire de tout autre Etat membre.

Par ailleurs, la prise en compte des périodes accomplies sous la législation des autres Etats membres relève du principe de totalisation des périodes mais n’exclut pas l’application du principe d’assimilation.

Ces deux principes peuvent s’appliquer de façon complémentaire et/ou cumulée :

  • la totalisation pour l'aspect quantitatif ;
  • l'assimilation pour l'aspect qualitatif.

La décision H6 du 16 décembre 2010 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale précise que les Etats membres restent compétents, après l’application de la totalisation des périodes, pour déterminer les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi des prestations, dans le respect de l’article 5 et pour autant que les dites conditions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire.

Il résulte de ce qui précède que les périodes assimilées maladie, maternité et incapacité temporaire des accidents du travail étant prises en compte en France dans la limite de quatre trimestres en tant que durée cotisée pour l’ouverture des droits à retraite anticipée pour carrière longue, toute période assimilée accomplie au même titre dans un autre Etat membre doit être également retenue dans les mêmes limites afin de déterminer la durée totale cotisée.

Cette disposition est applicable aux demandes d’examen d’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue en cours et à venir.

Le Directeur,
Pierre Mayeur