Lettre CNAV du 10/08/2010

Lettre du 10 août 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Majoration de durée d'assurance pour enfants Adoption - Justificatifs

Par lettre du 19 mars 2010, vous demandez si la copie du jugement d'adoption plénière doit être produite pour l'étude du droit à la majoration pour adoption prévue à l'article L.351-4 (III) du code de la sécurité sociale dans la mesure où les informations liées à l'adoption sont reportées sur les documents d'état civil.

Hors les éléments d'état civil de l'adopté, la caisse doit connaître, pour l'étude du droit à la majoration pour adoption, qu'elle soit simple ou plénière, le nom du ou des adoptants.

Elle doit également connaître, pour l'étude du droit à la majoration pour éducation (art L.351-4 II CSS), la date de l'adoption et la date et le lieu de naissance du ou des parents adoptifs.

Les documents d'état civil de l'adopté soit :

- la transcription du jugement d'adoption plénière
ou
- l'acte de naissance de l'adopté simple portant mention marginale de la procédure,

qui font apparaître les informations listées ci dessus sont donc suffisants pour instruire ces droits. Les jugements d'adoption plénière ou simple qui contiennent les mêmes informations ne sont pas nécessaires.

Aussi, lorsque seuls les documents d'état civil cités précédemment sont produits, il n'y a pas lieu de requérir expressément les jugements.

Toutefois, dans certaines situations, notamment dans le cadre d'une adoption non régie par le droit français, les documents d'état civil ne pouvant pas, à eux seuls, permettre l'instruction des droits, la production des jugements est alors nécessaire.

Pierre Mayeur