Lettre du 5 août 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Date d'effet de la pension de réversion - Demande déposée le premier jour d'un mois

Aux termes de l'article R.353-7 du code de la sécurité sociale (CSS) tel que modifié par l'article 2-I du décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008, le conjoint survivant doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension de réversion.

Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois. Elle ne peut pas être, en principe, antérieure au dépôt de la demande, sauf en cas de décès dans le délai d'un an précédant cette demande.

La question m'a été posée de savoir si l'assuré qui dépose sa demande le premier jour d'un mois peut fixer le point de départ de sa pension de réversion à cette même date.

L'article R.353-7 CSS n'impose pas que la date d'effet soit postérieure au dépôt de la demande et prévoit même que cette date puisse être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès, lorsque la demande est déposée dans l'année qui suit le décès.

Dans ces conditions et par assimilation aux arguments développés dans la lettre CNAV du 18 mars 1997, il apparaît que le conjoint survivant peut fixer lui-même le point de départ de sa pension de réversion au jour du dépôt de sa demande, lorsque celui-ci intervient le premier jour d'un mois, sous réserve que l'assuré remplisse, à cette date, la condition d'âge exigée (article D.353-3 CSS et article 2-I du décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008).

Pierre Mayeur

---