Décret-loi du 30/10/1935

Décret-loi du 30 octobre 1935

modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et les lois des 17 mars 1942, 1er février 1943 et 4 janvier 1944 et l'ordonnance du 19 avril 1945

Régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'Agriculture

Titre 1er

Assurance obligatoire

Article 1er

1. Les assurances maladie, invalidité, vieillesse et décès sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières et aux métayers, dans les conditions fixées ci-après, compte tenu des charges de famille et de maternité.

2. Les salariés, agricoles régis par le présent décret sont :

a) Les salariés des professions agricoles et forestières régies par les lois des 30 juin 1899, 15 juillet 1914, 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 sur les accidents du travail agricole ;
b) Les salariés des artisans ruraux visés à l'article 9 du décret du 9 février 1921 adhérents ou non à un syndicat agricole ;
c) Les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles ;
d) Les employés des syndicats agricoles ;
e) Les employés des organismes pratiquant l'assurance sociale agricole instituée par le présent décret ;
f) Les employés des caisses d'assurances ou de réassurance mutuelle agricole régies par la loi du 4 juillet 1900 ;
g) Les employés des caisses de crédit agricole mutuel régies par la loi du 5 août 1920 modifiée ;
h) Les employés des coopératives agricoles régies par la loi du 5 août 1920 et par le décret du 9 août 1935 ;
i) Les employés des caisses d'allocations familiales agricoles régies par la loi du 11 mars 1932 ;
j) Et généralement les employés de tous groupements professionnels agricoles régulièrement constitués.

3. Les métayers régis par le présent titre sont ceux qui travaillent d'ordinaire seul ou avec l'aide des membres de leur famille : conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés du même degré, et qui ne possèdent pas d'une part de cheptel mort et vif supérieure à 10.000 fr. à leur entrée dans l'exploitation, ou qui exploitent un domaine dont le revenu cadastrai est au plus égal à'500 francs.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme travaillant d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille, les métayers n'ayant pas payé dans l'année écoulée, en dehors de la main-d'oeuvre familiale susvisée, plus de 75 journées de travail ; toutefois, le bénéfice du présent alinéa est conservé aux métayers qui, ayant au moins deux enfants de moins de quatorze ans, emploient en outre un salarié agricole de façon permanente ou non.

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-après, les membres de la famille de l'exploitant agricole : ascendants, descendants, conjoint, frères, sœurs, alliés au même degré qui travaillent habituellement chez lui et pour son compte, bénéficient de l'assurance obligatoire dès l'instant que l'exploitant se trouve adhérer pour leur compte à la législation sur les accidents du travail bnl_histoire.gif (190 octets).

5. Ne sont pas considérés comme salariés les enfants soumis à l'obligation scolaire qui effectuent un travail salarié non interdit par le livre II (art. 1er) du code du travail .

La loi du 1er Février 1943 (ci-après page LXXIII) modifiée par l'Ordonnance du 19 avril 1945 (page LXXXVI) a déterminé les conditions de rémunération exigées des assurés des professions agricoles (maximum et minimum).

Article 2

1. Les cotisations afférentes aux assurés sociaux obligatoires agricoles sont fixées ainsi qu'il suit bnl_histoire.gif (190 octets) :

Catégories

Cotisation journalière

Cotisation mensuelle

Cotisation trimestrielle

Assuré

Empl.

Total

Assuré

Empl.

Total

Assuré

Empl.

Total

1° Enfants jusqu'à seize ans, apprentis, stagiaires, ouvriers à capacité professionnelle réduite. Emplois auxquels correspond un salaire moyen annuel inférieur à 20.000 fr.

2,50

2,50

5

50

50

100

150

150

300

2° Emplois auxquels correspond un salaire moyen annuel de 20.000 à 30.000 fr

4,50

4,50

9

90

90

180

270

270

540

3° Emplois auxquels correspond un salaire moyen annuel de 30.000 à 40.000 fr

6

6

12

120

120

240

360

360

720

4° Emplois auxquels correspond un salaire moyen annuel de 40.000 à 50.000 fr

8

8

16

160

160

320

480

480

960

5° Emplois auxquels correspond un salaire moyen annuel supérieur à 50.000 fr

10

10

20

200

200

400

600

600

1200

Les assurés sont classés dans les catégories ci-dessus prévues suivant leur emploi compte tenu de leur salaire moyen annuel, tel qu'il est fixé pour l'application de l'article 8 de la loi du 15 décembre 1922 sur les accidents du travail. Les enfants de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de seize ans, les apprentis, les stagiaires et les individus ayant une capacité professionnelle réduite reconnue suivant les modalités déterminées par un règlement d'administration publique sont classés dans la première catégorie quel que soit leur emploi. Les métayers sont assimilés aux chefs de culture et les membres de la famille de l'exploitant aux journaliers agricoles.

Le propriétaire d'un corps de bien dont le métayer est obligatoirement assuré dans les conditions de l'article 1er est assimilé à l'employeur ; lorsqu'il existe un fermier général, celui-ci est substitué au propriétaire.

Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le propriétaire. Ces contributions sont à la charge de celui-ci.

Les métayers sont tenus aux versements des contributions patronales et ouvrières afférentes aux ouvriers qu'ils rémunèrent ainsi qu'aux membres de leur famille assurés obligatoires.

Toutefois, la moitié des contributions patronales leur est remboursée par le propriétaire et les contributions ouvrières sont précomptées par eux sur le salaire de leurs ouvriers.

2. La cotisation ainsi déterminée est pour moitié à la charge de l'assuré et pour moitié à la charge de l'employeur.

3. Les cotisations visées au paragraphe 1er sont affectées pour moitié aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès et pour moitié à l'assurance vieillesse.

4. La fraction des cotisations afférentes aux assurances maladie, maternité, invalidité, décès est majorée de 40 pour 100 (1). Cette fraction des cotisations et la majoration correspondante sont attribuées et réparties dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.

Article 3 (2) - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, les cotisations prévues par l'article 2 sont versées par l'employeur dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 28 octobre 1935 et sous les sanctions prévues, à l'article 4 du même décret.

A titre transitoire, les modalités de versements, prévues à l'article 2, paragraphe 9, du décret du 28 octobre 1935, pourront être utilisées pour tout assuré des professions agricoles.

2. Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900, ainsi que les sociétés de secours mutuels et les syndicats agricoles autorisés à cet effet pourront se charger, pour le compte de l'employeur, d'effectuer lei opérations afférentes au payement des cotisations, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

3. La ventilation des cotisations entre les organismes des assurances vieillesse, invalidité, décès, et les organismes d'assurances, maladie, maternité et soins aux invalides, est opérée par les services régionaux. Les majorations visées à l'article 2, paragraphe 4, sont attribuées aux sociétés, unions ou caisses autonomes, en même temps que les cotisations revenant auxdits organismes, sur l'ordre des services régionaux des assurances sociales. Elles sont provisoirement imputées sur le fonds visé à l'article 2, paragraphe 12, du décret du 28 octobre 1935, et remboursées ultérieurement à ce fonds par le budget général.

Article 4 - 1. Les salariés et métayers visés à l'article 1er s'affilient, pour l'assurance maladie et maternité, à une société ou section de sociétés de secours mutuels composées exclusivement d'assurés des professions agricoles. Les unions de sociétés de secours mutuels sont admises à pratiquer directement la couverture des mêmes risques ; elles doivent constituer à cet effet une section spéciale ayant une personnalité financière distincte.

Ces sociétés et unions sont approuvées dans les conditions de l'article 16 de la loi du 1er avril 1898. Elles sont régies par les prescriptions de cette loi, sous réserve des dispositions du présent texte. Elles ont une circonscription au moins départementale ; toutefois, cette circonscription peut être limitée à l'arrondissement si l'effectif atteint un minimum qui sera fixé par le règlement d'administration publique.

Les unions de sociétés secours mutuels visées ci-dessus pourront, dans des conditions à déterminer par le règlement d'administration publique, assurer le service des prestations par l'intermédiaire des sociétés ou sections de sociétés adhérentes composées exclusivement d'assurés es professions agricoles ; leur rétrocéder, tout en conservant la responsabilité des opérations qui leur incombent, une fraction des risques à couvrir et les faire participer aux excédents éventuels de recettes.

Sont présumés être affiliés aux sociétés ou unions visées au paragraphe précédent. les assurés dont la demande d'immatriculation aura été transmise au service régional des assurances sociales par l'un de ces organismes. Cette affiliation ne devient définitive qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'assuré par le service régional des assurances sociales et sauf déclaration contraire de la part de l'intéressé dans ce même délai.

2. L'adhésion à l'une des sociétés ou unions visées au paragraphe 1er emporte de plein droit l'affiliation à la caisse autonome d'assurance-vieillesse à laquelle le conseil administration de cette société a décidé de se rattacher pour la couverture des risques vieillesse, invalidité et décès. Ce rattachement est valable pour cinq ans, sauf disparition de la caisse autonome, et se renouvelle par tacite reconduction. Si la circonscription de la société ou de l'union comprend plusieurs départements, le choix de la caisse autonome pourra être exercé séparément pour chacun de ces départements.

Ladite caisse autonome d'assurance-vieillesse a une personnalité civile distincte de la caisse autonome mutualiste qui l'a fondée.

Ladite caisse autonome d'assurance-vieillesse fonctionne sous réserve des dispositions du présent décret, suivant les règles fixées pour les caisses primaires d'assurance-vieillesse, invalidité, décès, par le décret du 28 octobre 1935 (1) bnl_histoire.gif (190 octets).

3. Les assurés qui ne sont pas inscrits à l'un des organismes prévus à l'article précédent sont affiliés d'office pour les assurances maladie, maternité, à la section agricole des caisses primaires départementales ou interdépartementales.

Les adhérents de la section agricole desdites caisses sont inscrits, pour les assurances vieillesse, invalidité et décès, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

4. Les unions nationales visées à l'article 6 assurent le service des soins aux invalides pour tous les assurés inscrits aux organismes adhérents. Elles peuvent faire application des dispositions du paragraphe 1er, 3° alinéa, du présent article.

Elles payent en outre, aux lieu et place des caisses de capitalisation, les rentes d'invalidité pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en jouissance. A l'expiration de cette période, elles peuvent contribuer à la constitution par les caisses d'invalidité, des capitaux de couverture correspondants, dans des conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'article 13, paragraphe 2.

5. L'assuré qui passe du régime agricole au régime de l'industrie et du commerce ou inversement est présumé faire choix, sauf volonté contraire de sa part, exprimée dans le délai d'un mois, de l'organisme d'assurance maladie fonctionnant dans son lieu de travail ayant la même affinité que l'organisme auquel il cesse d'adhérer.

Des accords soumis à l'approbation du ministre du travail peuvent intervenir entre les organismes d'assurance maladie d'une même affinité ou leurs unions mandataires pour permettre l'application des règles fixées à l'alinéa précédent (2) bnl_histoire.gif (190 octets).

Article 5 - Les sociétés et unions visées à l'article 4 sont autorisées sur leur demande par le Ministre du Travail, à recevoir des employeurs les feuillets trimestriels de cotisations, en ce qui concerne les seuls assurés qui leur sont affiliés. Dans ce cas, elles remettent à l'employeur l'attestation de versements destinée à l'assuré. Elles adressent au service régional les feuillets reçus accompagnés d'un bordereau en double exemplaire, dont l'un destiné à la caisse d'assurance vieillesse et transfèrent à cette caisse les cotisations qui lui reviennent par ordre de virement sur leur compte. Le service régional, après vérification de ces documents, procède à l'attribution des majorations prévues à l'article 2, paragraphe 4, en même temps qu'il adresse à la caisse d'assurance vieillesse lesdits feuillets et bordereau.

Article 6 - 1. Les sociétés ou unions visées au paragraphe 1er de l'article 4 et les sections agricoles des caisses primaires départementales ou interdépartementales visées à l'article 4 sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à des unions à circonscription nationale groupant un effectif minimum de 50.000 assurés.

2. Toutefois, les unions nationales pratiquant la réassurance agricole à la date du 1er janvier 1935, sont dispensées de toute condition d'effectif.

3. Les unions nationales de réassurance sont, sous réserve des dispositions du présent décret, régies par les prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et soumises à, l'approbation ministérielle dans les conditions de l'article 16 de ladite loi.

4. Les caisses primaires départementales ou interdépartementales sont autorisées à constituer une union nationale pour la réassurance de leurs sections agricoles.

Article 7 - 1. Les sociétés ou unions visées au paragraphe 1 de l'article 4 et les sections agricoles des caisses primaires départementales ou interdépartementales servent à leurs adhérents, en cas de maladie ou d'accident non régis par la législation des accidents du travail, et en cas de maternité, les prestations prévues par leurs statuts.

Les statuts des unions nationales visées à l'article 6 fixent les conditions dans lesquelles sont donnés les soins aux invalides.

2. Bénéficient de prestations de même nature que celles attribuées aux assurés du commerce et de l'industrie, en cas de maladie ou d'accident : a) l'assuré ; b) son conjoint, sous les réserves prévues à l'article 6, paragraphe 1er deuxième alinéa du décret-loi du 28 octobre 1935 ; c) les enfants à la charge de l'un d'eux, au sens fixé par l'article 14 dudit décret-loi ; en cas de maternité, l'assurée ou la femme de l'assuré.

3. Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance-maladie, l'assuré obligatoire agricole doit avoir subi par précompte sur son salaire une retenue au moins égale, soit à la somme de cinq cotisations mensuelles ouvrières au cours des deux derniers trimestres civils précédant celui de la maladie ou de l'accident, soit à la somme de dix cotisations mensuelles ouvrières au cours des quatre trimestres précédant celui de la maladie ou de l'accident.

Pour les maladies ou accidents du premiers mois de chaque trimestre, les périodes de référence à considérer sont celles antérieures au trimestre civil précédant celui de la maladie ou de l'accident. Toutefois, si l'assuré est immatriculé depuis plus de six mois et moins de neuf mois, au premier jour du trimestre civil de la maladie ou de l'accident, la période de référence à considérer est le trimestre civil antérieur à celui qui précède la maladie ou l'accident.

Si l'assuré est immatriculé depuis moins de six mois au premier jour du trimestre civil de la maladie ou de l'accident, il n'est tenu de justifier, pour obtenir les prestations, que d'une retenue égale à deux cotisations mensuelles pendant le trimestre civil précédent.

4. Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance-maternité, l'assurée ou le conjoint de la bénéficiaire doit avoir subi sur son salaire une retenue au moins égale à la valeur de neuf cotisations mensuelles ouvrières au cours des quatre trimestres civils précédant celui de l'accouchement, dont deux cotisations mensuelles au moins durant le premier de ces trimestres.

5. Le règlement d'administration intérieur des organismes agricoles d'assurances sociales doit obligatoirement comporter les dispositions générales inscrites dans un règlement type arrêté par le Ministre du Travail après consultation des unions nationales agricoles (1) bnl_histoire.gif (190 octets).

Article 8 - 1. Les fractions de cotisations revenant aux caisses autonomes ou à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en vue de la constitution de rentes, sont entièrement capitalisées aux comptes individuels ouverts aux intéressés par lesdites caisses.

Les rentes sont constituées à capital aliéné, sauf stipulation contraire des intéressés.

2. L'assuré agricole âgé de 60 ans, dont le compte individuel d'assurance vieillesse a été crédité chaque année pendant trente ans au moins de cotisations atteignant au moins 100 fr. pour les hommes et 60 fr. pour les femmes, a droit à une pension de retraite égale à vingt fois la cotisation annuelle moyenne versée au titre de l'assurance vieillesse.

Pour les assurés âgés d'au moins 30 ans au 1er juillet 1930 qui auront rempli depuis cette date et jusqu'au 31 décembre 1935 les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 15 de la loi du 5 avril 1928 modifiée et dont le compte individuel aura été crédité chaque année à partir du 1er janvier 1936 de cotisations atteignant au moins le minimum ci-dessus prévu, la pension vieillesse est égale à autant de trentièmes de la pension normale qu'il figure de versements annuels à leur compte sans que le chiffre de cette pension puisse être inférieur à 600 francs.

3. (2) bnl_histoire.gif (190 octets) Les sommes nécessaires pour compléter les rentes sont, lors de la liquidation de ces rentes, prélevées sur le fonds de majoration visée à l'article 38 du décret du 28 octobre 1935 qui reçoit chaque année, du budget général, en atténuation de ces charges, une subvention égale à 40 p. 100 du montant des cotisations inscrites l'année précédente aux comptes individuels visés au paragraphe 1er.

4. Les salariés ou métayers qui cessent de bénéficier de l'assurance obligatoire peuvent, s'ils sont âgés de moins de 40 ans et sous réserve d'une visite médicale favorable, racheter leur assurance vieillesse pour réaliser l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution d'exploitations rurales ou d'ateliers ou habitations de travailleurs ou artisans ruraux leur appartenant. La valeur de rachat est égale aux six huitièmes du capital constitutif des rentes éventuelles inscrites au compte individuel de l'intéressé, un huitième étant maintenu audit compte individuel et le dernier huitième restant acquis à la caisse autonome.

Les salariés ou métayers faisant usage de la faculté de rachat perdent le bénéfice des dispositions du paragraphe 2.

Article 9 - 1. (2) bnl_histoire.gif (190 octets) Les assurés sociaux agricoles ont droit, en cas d'invalidité, à des pensions calculées sur la base des cotisations obligatoires effectivement acquittées pour l'assurance vieillesse.

Pour qu'un assuré puisse prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité, il doit avoir été immatriculé depuis deux ans au moins au début du trimestre civil au cours duquel est survenu la maladie ou l'accident, et son compte individuel d'assurance-vieillesse doit avoir été crédité pour chacune de ces deux années de cotisations s'élevant à :

16 fr. s'il s'agit d'un assuré de 1re catégorie

80 fr. s'il s'agit d'un assuré de 3° catégorie

48 fr.     -----------------      2° catégorie

1 100 fr.    -----------------     4° catégorie (1) bnl_histoire.gif (190 octets)

Pour l'assuré immatriculé avant l'âge de 30 ans, la pension est égale à sept fois et demie la cotisation annuelle moyenne figurant au compte individuel dé l'intéressé, cette cotisation étant arrondie à la dizaine la plus voisine (2) bnl_histoire.gif (190 octets). Pour l'assuré immatriculé après l'âge de trente ans, elle est réduite d'un trentième par année ou fraction d'année d'âge comprise entre trente ans et l'âge dévolu.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 1er Février 1943 (ci-après page LXXVI), l'assuré doit justifier une retenue sur son salaire au moins égale aux 2/3 des cotisations mensuelles ouvrières de sa catégorie pendant les 8 trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenue la maladie ou l'accident qui a entraîné l'invalidité.

Toutefois, la pension d'invalidité ne peut, en aucun cas, être inférieure à :

800 fr. si l'assuré justifie de 4 ans de versements,
700 fr.          -------------         3 ans de versements,
600 fr.          -------------        2 ans de versements.

Ne comptent comme années de versements que celles au cours desquelles le compte individuel de l'assuré comporte des cotisations annuelles de 100, 80, 48 et 16 francs visées au paragraphe 2 de l'article 8 (3) bnl_histoire.gif (190 octets).

La Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse et les Caisses autonomes verseront, à ces comptes spéciaux ouverts dans les écritures, le capital de couverture des pensions à l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en jouissance. Ce capital est calculé d'après les tables tenant compte, aux divers âges, de la mortalité des invalides.

L'ordonnance du 19 avril 1945 (p. LXXXVIII) a fixé comme suit le minimum de la pension d'invalidité :

1ere catégorie : 5.400 fr.
2°    ----------    : 6.200 fr.
3°    ----------    : 6.600 fr.
4°    ----------    : 6.900 fr.
        5°    ----------    : 7.200 fr.(4) bnl_histoire.gif (190 octets)

2. Pendant la durée de son invalidité et au maximum pendant cinq ans, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie, à la condition de participer aux frais médicaux et pharmaceutiques correspondants.

3. Ces prestations sont servies au pensionné pour le compte des unions nationales prévues à l'article 6, par l'organisme dont il relevait pour l'assurance maladie.

4. Les ayants droit de l'assuré, visés au paragraphe 2 de l'article 13 du décret du 28 octobre 1935 ont droit, au décès de l'assuré, à un capital égal à cinq fois le montant de la cotisation portée au compte individuel d'assurance vieillesse de l'assuré défunt au cours des quatre derniers trimestres civils précédant soit celui du décès, s'il est subit, soit celui de la maladie ou de l'accident à la suite duquel le décès est survenu si le de cujus avait la qualité d'assuré à la date du décès. Toutefois, le capital alloué ne pourra être inférieur à 2.500 fr. (1) bnl_histoire.gif (190 octets).

5. Un arrêté. du Ministre du Travail et du Ministre des Finances fixe la fraction des cotisations et de la majoration prévues à l'article 2, parag. 3 et 4, qui est attribuée aux Unions visées à l'article 6, à la Caisse Nationale des retraites pour la Vieillesse et aux Caisses autonomes, pour faire face aux charges résultant des parag. 1 à 4 du présent article (2) bnl_histoire.gif (190 octets).

6. Pour le service des rentes invalidité, l'actif du fonds de secours institué à l'article 75 de la loi du 30 avril 1930 est réparti entre les unions nationales visées à l'article 6 dans les conditions déterminées par un décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail.

Si cet actif était insuffisant, un décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances pourra affecter, soit aux dites unions, soit aux caisses chargées de l'assurance invalidité, tout ou partie des sommes à revenir à la caisse générale de garantie par application de l'article 17, paragraphes 3 et 4 du décret du 28 octobre 1935.

7. Au cas où les dépenses résultant de l'assurance décès et de l'assurance invalidité excéderaient les recettes visées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, les dispositions du paragraphe 8 de l'article 34 du décret du 28 octobre 1935 seraient applicables à l'ensemble des assurés des professions agricoles.

Article 10 - 1. Les règles de dépôt et de placement des fonds prescrites par les articles 32 et 33 du décret du 28 octobre 1935 sont applicables aux opérations visées par le présent décret, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux caisses autonomes d'assurance vieillesse pratiquant l'assurance agricole et aux sociétés et unions visées aux articles 4 et 6. Toutefois, ces organismes peuvent, dans la limite fixée par un arrêté du ministre du travail et d u ministre des finances effectuer des dépôts à vue à la caisse nationale de crédit agricole. Les sociétés, sections et unions visées aux articles 4 et 6 ne bénéficient pas des subventions prévues à l'article 26 de la loi du 1er avril 1898 ni des taux minima d'intérêt visés à l'article 21 de ladite loi.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 41 du décret du 28 octobre 1935 sont applicables aux caisses de capitalisation visées à l'alinéa précédent.

2. Les frais de gestion des organismes visés ci-dessus sont imputés sur les ressources des sociétés et unions et sur les revenus des placements des sections d'assurance obligatoire des caisses autonomes, dans la limite des maxima fixés pour chaque catégorie d'organismes, par arrêté du ministre du travail.

Article 11 - 1. La commission instituée par l'article 36 du décret du 28 octobre 1935 est compétente pour statuer sur les difficultés autres que celles prévues à l'article 8 du même décret, auxquelles donne lieu l'application des assurances sociales agricoles

Le Service Régional désigne, comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 36 précité, les employeurs et assurés appelés au nombre de douze, dont six employeurs et six assurés, à faire partie de ladite Commission. La mission de chacun d'eux dure deux mois.

Le Service Régional désigne un nombre égal d'assesseurs suppléants. A chaque assesseur titulaire sont adjoints deux suppléants de sa catégorie, la mission de chaque suppléant durant quatre mois (1) bnl_histoire.gif (190 octets).

2. En sus des membres énumérés au paragraphe 8 de l'article 37 du décret-loi du 28 octobre 1935, le Conseil Supérieur des Assurances sociales comprend un représentant du Ministre de l'Agriculture et trois représentants élus des Conseils d'Administration des Sociétés et Unions visées aux articles 3 et 7 ci-dessus (1) bnl_histoire.gif (190 octets).

3. En sus des membres énumérés au paragraphe 2 de article 37 du décret du 28 octobre 1935, le conseil d'administration de la caisse générale de garantie comprend deux représentants élus des conseils d'administration des caisses autonomes visées à l'article 3, paragraphe 2.

4. En sus des membres prévus au paragraphe 9 de l'article 28 du décret du 28 octobre 1935, le conseil d'administration des caisses départementales comprend quatre membres nommés par le ministre du travail, dont deux assurés agricoles présentés par le conseil de la caisse et deux membres présentés par les unions nationales agricoles.

Ces quatre membres, sous la présidence du président du conseil d'administration, sont chargés spécialement de la gestion de la section agricole.

Article 12 -Les organismes visés aux articles 3, 4 et 6 du présent décret sont soumis au contrôle du ministre du travail et du ministre des finances.

Article 13 -1. Sont applicables au régime spécial des professions agricoles, sous réserve des dispositions du présent titre, l'article 1er ; l'article 2 ; l'article 3 ; l'article 4 ; l'article 5 ; l'article 6 (§§ 1 et 2), l'article 10 (§§ 1, 2. 3, 6, 7, 8 (3° alinéa), 10, 12, 13, 14, 15, 17 et 18) ; l'article 11 (§§ 1, 3, 4, 6, 8, à 17) ; l'article 12 ; l'article 13 (§ 2) ; l'article 14 ; l'article 17 (§ 1er) ; l'article 18 ; l'article 19 ; l'article 20 (§§ 1 à 4) ; l'article 21 (§§ 5 et 6) ; l'article 22 ; l'article 25 ; l'article 26 ; l'article 27 ; l'article 29 ; l'article 33 ; l'article 34 ; l'article 36 ; l'article 37 ; l'article 41 (§§ 1, 2, 4) ; l'article 42 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 14 juin 1938 (1) bnl_histoire.gif (190 octets).

Le règlement d'administration publique prévu à l'article 17 ci-après fixera les règles de coordination de ces articles avec les dispositions du présent titre.

2. Un décret rendu sur la proposition des ministres du travail, des finances et de l'agriculture, après consultation des unions nationales agricoles, fixe les règles relatives à la comptabilité des organismes visés au présent texte et à l'établissement de leur situation active et passive.

Titre Il

Assurance facultative

Article 14 - Peuvent s'assurer contre les risques maladie, maternité. vieillesse et décès et bénéficier des avantages institués par les articles qui suivent, à la condition d'être Français. âgés de moins de soixante ans et que le produit annuel de leur travail n'excède pas les chiffres limites prévus à l'article 1er du décret du 28 octobre 1935 :

a) Les propriétaires exploitants ;
b) Les fermiers ;
c) Les métayers visés à l'article 1er, § 3 ;
d) Les petits artisans ruraux visés à l'article 9 du décret du 9 février 1921, tous réserve qu'ils n'emploient pas plus de deux ouvriers d'une façon permanente ;
e) Les entrepreneurs de battage et de travaux agricoles ;
f) Les femmes des assujettis obligatoires ou facultatifs agricoles, sous réserve qu'elles ne soient pas salariées ;
g) Les membres de la famille de l'exploitant agricole, sous réserve qu'ils habitent avec lui et travaillent chez lui et pour son compte et qu'il n'y ait pas, pour eux, d'adhésion effective à la législation sur les accidents du travail (2) bnl_histoire.gif (190 octets).

Article 15 - Les assurés facultatifs visés à l'article précédent, reconnus par le service régional des assurances sociales comme remplissant les conditions fixées audit article, s'affilient pour la maladie, la maternité et le décès, à l'une des sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels visées à l'article 4 du présent décret. Le risque vieillesse est couvert, en ce qui les concerne, par une caisse autonome mutualiste de retraite fonctionnant dans les conditions de l'article 27 de la loi du 1er avril 1898 et du règlement d'administration publique pris pour son exécution.

Les cotisations et prestations sont déterminées par les statuts des organismes précités.

Article 16 - 1. Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels visées ci-dessus auront droit, pour chacun de leurs assurés facultatifs, à une majoration de 80 p. 100 de leurs cotisations, dans la limite de 8 francs par mois.

2. Donneront droit, à compter de l'entrée en jouissance de la pension, a une majoration de rente, les versements effectués pour l'assurance vieillesse qui atteindront annuellement, et pendant cinq ans au moins, un minimum de 60 francs. Cette majoration est égale à 80 p. 100 de la rente résultant de la fraction des versements annuels qui n'excèdent pas 100 francs.

3. Le règlement d'administration publique prévu à l'article 17 fixera les conditions d'application de l'article 39 du décret du 28 octobre 1935 aux contrats d'assurance facultative vieillesse antérieurement souscrits par des assurés agricoles.

Article 17 - Les dispositions du présent texte sont applicables à compter du 1er janvier 1936. Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés déterminera les mesures nécessaires à l'application des articles 1er à 16 ci-dessus.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 1936. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935.

Article 18 - Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des pensions, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.


 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) Modification apportée par le Décret-Loi du 15 juin 1938.

Ancien art. 1er §§ 3, 4 et 5 :

3. Les métayers régis par le présent titre sont ceux qui travaillent ordinairement seuls, avec l'aide des membres de leur famille : conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs, collatéraux et qui ne possèdent pas, à leur entrée dans l'exploitation, une part de cheptel d'une valeur supérieure à 1.000 francs.

4. Ne sont pas considérés comme salariés, les enfants : 1° soumis à l'obligation scolaire qui effectuent un travail salarié non interdit par le Livre Il (art. 1er) du code du travail ; 2° qui, sans recevoir de salaire en argent, travaillent chez leurs patrons et pour le compte de ceux-ci.

5. Les membres de la famille de l'exploitant agricole, lorsqu'ils habitent avec lui et travaillent habituellement chez lui et pour son compte, rentrent dans la catégorie des assurés obligatoires, dès l'instant qu'ils sont susceptibles de bénéficier de la législation sur les accidents du travail dans l'agriculture.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) Modification apportés par l'ordonnance du 19 avril 1945.

Le texte de l'art. 2 du D.-L. du 30 octobre 1935 ayant subi de nombreuses modifications, nous avons tenu pour la clarté à les grouper en un feuillet à part :

Texte primitif du D.-L. du 30 octobre 1935

Ancien art. 2

1. Les cotisations afférentes aux assurés sociaux obligatoires agricoles sont fixées ainsi qu'il suit :

Catégories

Cotisations journalières

Cotisations mensuelles

Cotisations trimestrielles

Assuré

Empl.

Total

Assuré

Empl.

Total

Assuré

Empl.

Total

1° Enfants jusqu'à seize ans

0,30

0,30

0,60

6

6

12

72

72

144

2° Femmes

0,40

0,40

0,80

8

16

96

96

192

3° Hommes

0.50

0.50

1

10 

10

20

120

120

240

2. La cotisation ainsi déterminée est pour moitié à la charge de l'assuré et pour moitié à la charge de l'employeur.

Le propriétaire d'un corps de bien dont le métayer est obligatoirement assuré dans les conditions de l'article 1er est assimilé à l'employeur ; lorsqu'il existe un fermier général, celui-ci est substitué au propriétaire.

3. Les cotisations visées au paragraphe 1er, sont affectées, d'une part, à la maladie et à la maternité et, d'autre part, à la vieillesse, dans les proportions suivantes

Catégories

Maladie maternité

Vieillesse

1re catégorie

10/12

2/12

2e catégorie

10/16

6/16

3e catégorie

10/ 20

10/20

4. La fraction de cotisation afférente aux assurances maladie maternité est majorée d'une part de 60 p. 100 au profit des sociétés ou unions visées à l'article 4 ci-après pour les assurances maladie et maternité, d'autre part de 30 p. 100 au profil des unions nationales visées à l'article 6 ci-après pour les assurances invalidité et décès.

Modification apportée par le D.-L. du 15 juin 1938

Art. 2 : 1. Les cotisations afférentes aux assurés sociaux obligatoires agricoles sont fixées ainsi qu'il suit :

Catégories

Cotisations journalières

Cotisations mensuelles

Cotisations trimestrielles

Assuré

Empl.

Total

Assuré

Empl.

Total

Assuré

Empl.

Total

1° Enfants jusqu'à seize ans, apprentis, stagiaires, ouvriers à capacité professionnelle réduite.

0,30

0,30

0,60

6

6

12

72

72

144

2° Femmes

0,40

0,40

0,80

8

16

96

96

192

3° Hommes

0.50

0.50

1

10 

10

20

120

120

240

4° Hommes et Femmes dont le salaire annuel est supérieur à 12.000 FR

0,75

0,75

1,50

15

15

30

180

180

360

Dans la première catégorie, sont classés :

1° Les enfants de l'un ou de l'autre sexe de moins de seize ans, les apprentis et les stagiaires, quel que soit le montant de leur salaire, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à 1.000 francs ;

2° Les individus ayant une capacité professionnelle réduite. Le règlement d'administration publique déterminera les modalités de reconnaissance de la capacité professionnelle réduite.

Dans la deuxième catégorie, sont classées les femmes ne relevant ni de la première, ni de la quatrième catégorie.

Dans la troisième catégorie, sont classés les hommes ne relevant ni de la première, ni de la quatrième catégorie.

Dans la quatrième catégorie, sont classés, sans distinction de sexe, les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 12.000 tr. d'après le salaire moyen dans les conditions indiquées pour l'application de l'article 8 de la loi du 15 décembre 1922sur les accidents du travail.

Le propriétaire d'un corps de bien dont le métayer est obligatoirement assuré dans les conditions de l'article 1er est assimilé à l'employeur ; lorsqu'il existe un fermier général, celui-ci est substitué au propriétaire.

Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérées par le propriétaire. Ces contributions sont à la charge de celui-ci.

Les métayers sont tenus aux versements des contributions patronales et ouvrières afférentes aux ouvriers qu'ils rémunèrent ainsi qu'aux membres de leur famille assurés obligatoires.

Toutefois, la moitié des contributions patronales leur est remboursé par le propriétaire et les contributions ouvrières sont précomptées par eux sur le salaire de leurs ouvriers.

2. La cotisation ainsi déterminée est pour moitié à la charge de l'assuré et pour moitié à la charge de l'employeur.

3. Les cotisations visées au paragraphe 1er, sont affectées:

1° A la maladie, à la maternité et à l'invalidité ;

2° A la vieillesse, dans les proportions suivantes :

Catégories

Invalidité maladie maternité

Vieillesse

1re catégorie

10/12

2/12

2e catégorie

10/16

6/16

3e catégorie

10/ 20

10/20

4e catégorie

15/30

15/30

4. La fraction de cotisation afférente aux assurances maladie, maternité, invalidité, est majorée de 80 p. 100.

Modification apportée par la loi du 1er février 1943

Art. 2 : 1. Les cotisations afférentes aux assurés sociaux obligatoires agricoles sont fixées ainsi qu'il suit :

Catégories

Cotisation journalière

Cotisation mensuelle

Cotisation trimestrielle

Assuré

Empl.

Total

Assuré

Empl.

Total

Assuré

Empl.

Total

1° Enfants jusqu'à seize ans, apprentis, stagiaires, ouvriers à capacité professionnelle réduite.

0,60

0,60

1,20

12

12

24

36

36

72

2° Hommes et Femmes dont le salaire annuel est inférieur à 12.000 fr

0,90

0,90

1,80

18

18

36

54

54

108

3° Hommes et Femmes dont le salaire annuel est compris entre 12.000 à 18.000 fr

1,50

1,50

3

30

30

60

90

90

180

4° Hommes et Femmes dont le salaire annuel est supérieur à 18.000 fr

2,25

2,25

4,50

45

45

90

135

135

270

Dans la première catégorie, sont classés :

1° Les enfants de l'un ou l'autre sexe de moins de seize ans, les apprentis et les stagiaires, quel que soit le montant de leur salaire, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à 1.000 francs ;

2° Les individus ayant une capacité professionnelle réduite. Le règlement d'administration publique déterminera les modalités de reconnaissance de la capacité professionnelle réduite.

Les autres assurés sont classés sans distinction de sexe dans les deuxième, troisième ou quatrième catégories, suivant que leur rémunération annuelle, évaluée d'après le salaire moyen fixé dans les conditions indiquées pour l'application de l'article 8 de la loi du 15 décembre 1922 sur les accidents du travail, est inférieure à 12.000 fr. pour la deuxième catégorie, comprise entre 12.000 et 18.000 fr. pour la troisième catégorie, supérieure à 18.000 fr. pour la quatrième catégorie.

Les métayers sont à cet égard assimilés aux chefs de culture et les membres de la famille de l'exploitant aux journaliers agricoles.

Le propriétaire, d'un corps de bien... (la suite sans changement).

L'ordonnance du 19 avril 1945 a modifié à nouveau le texte. - voir p. LIV.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets)

(1) Modification apportée par l'ordonnance du 19 avril 1945. - Ancien texte : 50 %

(2) Voir les dispositions abrogées par la loi du 4 janvier 1944, p. LXXVI.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) (1) Modification apportée par le Décret-Loi du 16 juin 1938.

Ancien art. 4, § 2 : L'adhésion à une des sociétés ou unions visées au paragraphe 1er emporte de plein droit l'affiliation à la caisse autonome de retraites constituée en application de l'article 27 de la loi du 111 avril 1898, à laquelle le conseil d'administration de cette société a décidé de se rattacher pour la couverture des risques vieillesse, invalidité et décès. Ce rattachement est valable pour cinq ans, sauf disparition de la caisse autonome, et se renouvelle par tacite reconduction. Si la circonscription de la société ou de l'union comprend plusieurs départements, le choix de la caisse autonome pourra être exercé séparément pour chacun de ces départements.

Les assurés sociaux agricoles obligatoires sont groupés au sein de ladite caisse autonome dans une section spéciale financièrement autonome.

Ladite section fonctionne sous réserve des dispositions du présent décret, suivant les règles fixées pour les caisses primaires d'assurance vieillesse, invalidité, décès, par le décret du 28 octobre 1936. (

2) Paragraphe ajouté par le Décret-Loi du 15 juin 1938.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) (1) Modification apportée par le Décret-Loi du 15 juin 1938.

Ancien art. 7 : 1. Les sociétés ou unions visées au paragraphe 1er, de l'article 4 et les sections agricoles des caisses primaires départementales ou interdépartementales servent à leurs adhérents, en cas de maladie ou de maternité, les prestations prévues par leurs statuts. Les statuts des unions nationales visées à l'article 6 fixent les conditions dans lesquelles sont donnés les soins aux invalides.

2. Lesdits statuts doivent obligatoirement comporter les dispositions générales inscrites à un règlement type arrêté par le Ministre du Travail après consultation des unions nationales agricoles.

(2) Voir les dispositions abrogées par la loi du 1er février 1943, art. 8, p. LXXVI 1.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) (1) Le texte actuel de l'article 9, § 1er, est celui du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et l'ordonnance du 19 avril 1945.

Paragraphe 1er alinéas 1 et 2. - Texte primitif : Les assurés sociaux agricoles ont droit, en cas d'invalidité, à des pensions calculées sur la base des cotisations obligatoires effectivement acquittées pour l'assurance vieillesse.

Pour qu'un assuré puisse prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité, il doit avoir été immatriculé depuis deux ans au moins au début du trimestre civil au cours duquel est survenu la maladie ou l'accident et son compte individuel d'assurance vieillesse doit avoir été crédité, pour chacune de ces deux années, de cotisations s'élevant au moins à 100 francs pour les hommes, 60 francs pour les femmes et 20 francs pour les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans.

(2) Paragraphe 1er, alinéa 3. - Texte du décret-loi du 15 juin 1938 : Pour l'assuré immatriculé avant l'âge de 30 ans, la pension est égale à quinze fois (le D.-L. du 30 octobre 1935 disait : dix fois) la cotisation annuelle moyenne figurant au compte individuel de l'intéressé, cette cotisation étant arrondie à la dizaine la plus voisine.

(3) Paragraphe 1er, alinéa 5. - Texte du décret-loi du 15 juin 1938 :

Ne comptent comme années de versements que celles au cours desquelles le compte individuel de l'assuré comporte, suivant le cas, des cotisations annuelles de 100, 60 au 20 francs, visées au paragraphe 2 de l'article 8.

(4) La loi du 1er février 1943 (ci-après page LXXVI 1) avait fixé primitivement le minimum à : 2.400 fr. pour les assurés de la 1re catégorie ; 3.000 fr. pour les assurés de la 2° catégorie ; 3.600 pour les assurés des 3° et 4° catégories.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) (1) Le texte actuel de l'art. 9, § 4, résulte de l'ordonnance du 19 avril 1915.

Art. 9, § 4, alinéa 1er. - Texte primitif : Les ayants droit de l'assuré visés au paragraphe 2 de l'article 13 du décret du 22 octobre 1935, ont droit, au décès de l'assuré, à un capital égal à dix fois le montant de la cotisation portée au compte individuel d'assurance vieillesse de l'assuré défunt au cours des quatre derniers trimestres civils précédant, soit celui du décès, s'il est subit, soit celui de la maladie ou de l'accident à la suite duquel le décès est survenu si le de cujus avait la qualité d'assuré à la date du décès.

Alinéa 2, texte primitif : L'assuré n'ouvre droit à cette prestation que si son compte individuel d'assurance vieillesse a été crédité pour la période susvisée de :

- 20 fr. au moins, s'il s'agit d'un, enfant ;
- 60 fr. au moins, s'il s'agit d'une femme ;
- 100 fr. au moins, s'il s'agit d'un homme.

Alinéa 2, texte du décret-loi du 14 juin 1938 : L'assuré n'ouvre droit à cette prestation que si son compte individuel d'assurance vieillesse a été crédité pour la période susvisée de :

- 16 fr. au moins s'il s'agit d'un assuré de 1re catégorie ;
- 48 fr. au moins s'il s'agit d'un assuré de 2me catégorie ;
- 80 fr. au moins s'il s'agit d'un assuré de 3me catégorie,
- 100, fr. au moins s'il s'agit d'un assuré de 4me catégorie.

(2) Modification apportée par le Décret-Loi du 15 juin 1938 :

Ancien art. 9, § 5 : Les unions visées à l'article 6. la caisse nationale des retraites et les caisses autonomes font face aux charges résultant des paragraphes 11, à 4 ci-dessus, au moyen d'un prélèvement sur les majorations visées au paragraphe 4 de l'art. 2.

Un arrêté du Ministre du Travail fixe la répartition de cette contribution entre les assurances invalidité et décès.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) (1) Modification apportée par le Décret-Loi du 14 juin 1938.

Ancien art. 11, § 1er, 2° alinéa : Ces deux assesseurs sont désignés par le service régional, comme il est dit au paragraphe 2 dudit article 36.

§ 2 : En sus des membres énumérés au paragraphe 8 de l'article 37 du décret du 28 octobre 1935, le conseil supérieur des assurances sociales comprend le directeur de l'agriculture et trois représentants élus des conseils d'administration des sociétés et unions visées aux articles 3 et 7 du présent décret.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) (1) Modification apportée par le Décret-Loi du 15 juin 1938.

Ancien art. 18, § 1er : Sont applicables au régime spécial des professions agricoles, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles 1er 2, 3, 4, 6, 10, §§ 1er, 2, 3, 6, 7, 10, 12, 13, 14 et 15 ; 11, §§ 1er, 3, 4, 6, 8 à 14 ; 12, 13, § 2 ; 14, 17, § 1er ; 18, 19, 20, 11, § 4 ; 21 , §§ 5 et 6 ; 22, 25, 26, 27, 29, 33, 34, 36, 37 et 42 du décret 28 octobre 1935....

(2) Modification apportée par le Décret-Loi du 15 juin 1938.

Ancien art. 14

.....

c) Les métayers possédant une part de cheptel d'une valeur supérieure à 1.000 francs à leur entrée dans l'exploitation....

g) Les membres de la famille de l'exploitant agricole, sous réserve qu'ils habitent avec lui et travaillent chez lui et pour son compte et qu'ils ne soient pas susceptibles de bénéficier à ce titre de la législation sur les accidents du travail dans l'agriculture.