Convention générale de sécurité sociale du 09/06/1948 France - Pologne

Convention générale du  9 juin 1948

entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale

Origine
Décret n° 49-274 du 28/02/1949
Modifiée par :
- circulaire ministérielle n° 9 S.S. du 01/02/1955
- avenant du06/03/1959 (Décret n° 59-1212 du 22/10/1959)
- avenant du 05/11/1968 (Décret n° 69-931 du 01/09/1969).

Le Président de la République française et Le Président de la République polonaise,

Animés du désir de garantir le bénéfice des législations sur la sécurité sociale en vigueur dans les deux Etats contractants aux personnes auxquelles s'appliquent ou ont été appliquées ces législations, ont résolu de conclure une convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir

Le Président de la République française :

M.Raymond Bousquet, ministre plénipotentiaire, directeur général des conventions administratives et sociales au ministère des affaires étrangères;
M.Daniel Mayer, ministre du travail et de la sécurité sociale;

Le Président de la République polonaise :

M. Georges Putrament, ambassadeur de Pologne;
M. Eugeniusz Modlinski, docteur en droit, directeur du département des assurances sociales au ministère du travail et de l'assistance sociale,

lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Titre premier
Principes généraux

Article 1

§ 1er- Les travailleurs français ou polonais salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention sont soumis respectivement auxdites législations, applicables en Pologne ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.

§ 2- Les ressortissants français ou polonais autres que ceux visés au premier paragraphe du présent article sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2, applicables en Pologne ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.

§ 3- Les ressortissants français ou polonais résidant en Pologne ou en France peuvent être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée des législations énumérées à l'article 2, dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où ils résident, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance en France et en Pologne.

Article 2

§ 1er- Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente convention sont :
1° En France :
a) La législation générale fixant l'organisation de la sécurité sociale;
b) La législation générale fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles et concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture des charges de la maternité;
c) La législation des assurances sociales applicable aux salariés et assimilés des professions agricoles et concernant la couverture des mêmes risques et charges;
d) La législation des prestations familiales;
 
e) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des malades professionnelles;
 
f) Les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux précédents et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines;
2° En Pologne :
a) La législation générale relative à l'assurance maladie et l'assurance accidents du travail (maladies professionnelles);
 
b) La législation relative à l'assurance invalidité, vieillesse, décès des ouvriers et des employés, y compris les régimes spéciaux;
 
c) La législation relative à l'assurance famille (prestations familiales);
 
d) La législation relative aux régimes complémentaires des retraites des ouvriers mineurs et assimilés et des autres professions.

§ 2- La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.

Toutefois, elle ne s'appliquera :

a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants;
b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du gouvernement du pays intéressé notifiée au gouvernement de l'autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

Article 3

§ 1er- Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants occupés dans l'un de ces pays sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.

§ 2- Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes :

a) Les travailleurs salariés ou assimilés, occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au-delà de six mois; dans le cas où cette occupation,se prolongeant pour des motifs imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue, excéderait six mois l'application des législations du pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être maintenue avec l'accord du gouvernement du pays du lieu de travail occasionnel;
b) Les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises de transport de l'un des pays contractants occupés dans l'autre pays, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège;
 
c) Les travailleurs salariés ou assimilés d'un service administratif officiel détachés de l'un des pays contractants dans l'autre pays sont soumis aux dispositions en vigueur dans le pays d'où ils sont détachés.

§ 3 - Les ressortissants français ou polonais autres que les travailleurs salariés ou assimilés sont soumis à la législation concernant les prestations familiales en vigueur au lieu de leur principale activité professionnelle. S'ils n'exercent aucune activité professionnelle, ils sont soumis à la législation des prestations familiales en vigueur au lieu de leur résidence habituelle.

§ 4 - Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées aux paragraphes 1er et 3 du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.

Article 4

Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires français ou polonais ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.

Toutefois :

1° - Sont exceptés de l'application du présent article les agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries;

2° - Les travailleurs salariés ou assimilés qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés, peuvent opter entre l'application de la législation du pays de leur lieu de travail et celle de la législation de leur pays d'origine.

Titre II
Dispositions particulières

Chapitre premier
Assurances maladie, maternité, décès.

Article 5

Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de France en Pologne ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lien de travail, des prestations de l'assurance maladie de ce pays, pour autant que :

1°- Ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2° - L'affection se soit déclarée postérieurement à leur entrée sur le territoire de ce pays, à moins que la législation qui leur est applicable à leur nouveau lieu de travail ne prévoie des conditions plus favorables d'ouverture des droits;
3° - Ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté

Article 6

Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de France en Pologne ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations maternité de ce pays, pour autant que :

1° - Ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2° - Ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.Toutefois, les prestations d'assurance maternité sont supportées par l'organisme du régime dont relevait l'assuré à la date présumée de la conception. Ce dernier organisme rembourse à l'organisme de sécurité sociale du pays du nouveau lieu de travail le montant des dépenses engagées.

Article 7

Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'un pays dans l'autre ouvriront droit aux allocations au décès prévues par la législation française ou aux allocations funéraires prévues par la législation polonaise, conformément à la législation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que

1° - Ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2° - Ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.

Article 8

Modifié par avenant du 06/03/1959 effet 01/12/1959

Les personnes qui ont obtenu la liquidation d'une pension, conformément à la présente convention, par totalisation des périodes d'assurance, ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, si elles remplissent les conditions fixées par la législation du pays de résidence; la charge de ces prestations incombe aux institutions de sécurité sociale du pays de la résidence.

Les personnes qui ont obtenu la liquidation d'une pension en vertu de la législation d'un pays et qui résident dans l'autre bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions fixées par la législation du pays de résidence.

Chapitre II
Assurance invalidité

Article 9

§ 1er - Pour les travailleurs salariés ou assimilés français ou polonais qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

§ 2 - Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l'intéressé à la date de la première constatation médicale de la maladie ou de l'accident et supportées par l'organisme compétent aux termes de cette législation.

§ 3 - Toutefois, si, au début du trimestre civil au cours duquel est survenue la maladie, l'invalide, antérieurement soumis à un régime d'assurance invalidité de l'autre pays, n'était pas assujetti depuis un an au moins à la législation du pays où la maladie a été constatée, il reçoit, de l'organisme compétent de l'autre pays, les prestations en espèces prévues par la législation de ce pays. Cette disposition n'est pas applicable si l'invalidité est la conséquence d'un accident.

Article 10

Si, après suspension ou suppression de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension primitivement accordée lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ou à l'accident qui avait motivé l'attribution de cette pension.

Article 11

La pension d'invalidité sera transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse au moment où se trouveront remplies les conditions requises par la législation d'un des deux pays susceptible de participer aux charges de la pension de vieillesse.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions du chapitre III ci-après.

Article 12

Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants régleront d'un commun accord les modalités du contrôle médical et administratif des invalides.

Chapitre III
Assurance vieillesse et assurance décès (pensions)

Article 13

§ 1- Pour les travailleurs salariés ou assimilés français ou polonais qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou d'assurance décès (pensions), les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

§ 2- Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces avantages, que les périodes accomplies sous le ou les régimes spéciaux correspondants de l'autre pays. Si, dans l'un des deux pays contractants, il n'existe pas, pour la profession, de régime spécial, les périodes d'assurance accomplies dans ladite profession sous l'un des régimes visés au paragraphe 1er ci-dessus sont néanmoins totalisées.

§ 3- Les avantages auxquels un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes intéressés sont déterminés, en principe, en réduisant le montant des avantages auxquels il aurait droit si la totalité des périodes visées au paragraphe 1er ci-dessus avaient été effectuées sous le régime correspondant, et ce au prorata des périodes effectuées sous ce régime.

Article 14

Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées au paragraphe 1er de l'article 13, ne remplit pas, au même moment, les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.

Chapitre IV
Dispositions communes aux assurances invalidité et vieillesse

Article 15

N'entrent en compte, pour l'application du paragraphe 3 de l'article 13, que les périodes d'assurance valables an regard au régime sous lequel elles ont été accomplies et dont la durée est au minimum de cinquante-deux semaines tant en Pologne qu'en France.

Article 16

Annulé : circulaire ministérielle n° 9 SS du 01/02/1955

Chapitre V
Allocation au décès aux pensionnés

Article 17

Les prestations au décès dues aux pensionnés sont à la charge de l'organisme auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu, sous réserve que, compte tenu des périodes d'assurances accomplies dans les deux pays, il justifie des conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation qui régit cet organisme.

Chapitre VI
Prestations familiales

Article 18

Si la législation nationale subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes de travail, d'activité professionnelle ou assimilées, il est tenu compte des périodes effectuées tant dans l'un que dans l'autre pays.

Chapitre VII
Accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 19 (nouveau)

Avenant du 5-11-68  effet du 01/08/1969

Ne sont pas opposables aux nationaux de l'un des Etats contractants les dispositions contenues dans les législations de l'autre Etat concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accident du travail et qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison du lieu de leur résidence.

Article 19 (ancien)

1er - Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'un des pays contractants les dispositions contenues dans les législations de l'autre pays concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, et qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison du lieu de leur résidence.

§ 2. - Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail, en vertu des législations applicables dans chacun des deux pays contractants, sont maintenues aux personnes visées au paragraphe 1er ci-dessus, qui transfèrent leur résidence de l'un des pays dans l'autre.

Article 20

Si un travailleur qui a obtenu réparation d'une maladie professionnelle dans l'un des pays contractants fait valoir, pour une maladie de même nature, des droits à réparation au regard de la législation de son nouveau lieu de travail dans l'autre pays, il sera tenu de faire à l'organisme compétent de ce dernier pays la déclaration des prestations et indemnités reçues antérieurement au titre de la même maladie.

L'organisme débiteur des nouvelles prestations et indemnités tiendra compte des prestations antérieures comme si elles-avaient été à sa charge.

Titre III
Dispositions générales et diverses

Chapitre premier
Entraide administrative

Article 21

Les autorités, ainsi que les organismes de sécurité sociale des deux pays contractants, se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes de sécurité sociale.

Article 22

§ 1er- Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des pays contractants pour les pièces à produire aux administrations on organismes de sécurité sociale de ce pays est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre pays.

§ 2- Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.

Article 23

Les communications adressées, pour l'application de la présente convention, par les bénéficiaires de cette convention aux organismes, autorités et juridictions de l'un des pays contractants compétents en matière de sécurité sociale seront rédigées dans la langue officielle de l'un ou de l'autre pays.

Article 24

Les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé, auprès d'une autorité ou d'un organisme d'un des pays contractants compétent pour recevoir des recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme correspondant de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre sans retard les recours à l'organisme compétent.

Article 25

§ 1er- Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants arrêteront directement les mesures de détail pour l'exécution de la présente convention ou des accords complémentaires qu'elle prévoit en tant que ces mesures nécessitent une entente entre elles.
Les mêmes autorités administratives se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2.

§ 2- Les autorités ou services compétents de chacun des pays contractants se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'exécution de la présente convention à l'intérieur de leur propre pays.

Article 26

Sont considérés, dans chacun des Etats contractants, comme autorités administratives suprêmes, au sens de la présente convention, les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes énumérés à l'article 2 dans leurs attributions.

Chapitre II
Dispositions diverses

Article 27

Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.

Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou dans l'autre des deux pays contractants en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.

Article 28

Il n'est pas dérogé aux règles prévues par les régimes visés à l'article 2 pour les conditions de la participation des assurés aux élections auxquelles donne lieu le fonctionnement de la sécurité sociale.

Article 29

Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires de l'un des pays contractants pourraient prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispensées par ses organismes de sécurité sociale, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente convention.

Article 30

Les dispositions nécessaires pour l'application de la présente convention en ce qui concerne les différentes branches de la sécurité sociale comprises dans les régimes énumérés à l'article 2 feront l'objet d'un ou plusieurs accords complémentaires entre les gouvernements ou entre les autorités administratives suprêmes des Etats contractants. Ces accords pourront concerner soit l'ensemble du territoire des pays contractants, soit une partie seulement.

Des accords complémentaires s'inspirant des principes de la présente convention régleront notamment la situation des travailleurs des mines.

Article 31

§ 1er- Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des Etats contractants.

§ 2- Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux gouvernements. L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention.

Article 32

§ 1er- La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratifications en seront échanges à Varsovie aussitôt que possible.

§ 2- Elle entrera en vigueur le premier du mois qui suivra l'échange des ratifications.

§ 3- La date de mise en vigueur des accords complémentaires visés à l'article 30 sera prévue auxdits accords.

§ 4. - Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants, en raison de la résidence des intéressés à l'étranger, seront servies à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison seront liquidées et servies à compter de la même date.

Le présent paragraphe ne recevra application que si les demandes sont présentées dans le délai d'un an à compter de la date de la mise en vigueur de la présente convention.

§ 3- Les accords complémentaires visés à l'article 30 fixeront les conditions et modalités suivant lesquelles les droits antérieurement liquidés, ainsi que ceux qui ont été rétablis ou liquidés en application du paragraphe précédent, seront révisés en vue d'en rendre la liquidation conforme aux stipulations de la présente convention ou desdits accords. Si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision.

Article 33

§ 1er- La présente convention est conclue pour une durée d'une année. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devient être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.

§ 2- En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention et des accords complémentaires visés à l'article 30 resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger.

§ 3- En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurances accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de cette convention resteront applicables dans les conditions qui devront être prévues par des accords complémentaires.

A dater du jour de l'entrée en vigueur de la présente convention, sont abrogés :

1° L'article 3, alinéas 2 et 3, de la convention franco-polonaise relative à l'émigration et à l'immigration du 03/09/1919;
2° Les articles 1er et 2 de la convention franco-polonaise relative à l'assistance et à la prévoyance sociales du 14/10/1920.

Fait en double exemplaire, à Paris, le 9 juin 1948.