Circulaire ministérielle 94/73 du 26/09/1994

Circulaire ministérielle n° DSS/DCI/94/73 du 26 septembre 1994

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction de l'assurance vieillesse (Bureau V1)

Division des conventions internationales

relative aux modalités d'application des dispositions des règlements communautaires en matière de liquidation et de calcul des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants des travailleurs migrants (suite).

Destinataires
Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, Directeur de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, Directeur général de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, Directeur de la Caisse nationale des barreaux français, Directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion).]
Date d'application
immédiate (avec effet rétroactif au 1er juin 1992 en ce qui concerne les pays de la communauté européenne et au 1er janvier 1994 pour les Etats de l'association européenne de libre échange ayant ratifié le traité sur l'espace économique européen - Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède -).
Résumé
Application des dispositions des règlements de la communauté économique européenne (CEE) n° 1409/71 et 574/72, modifiés par le règlement (CEE) n° 1248/92 du 30 avril 1992, en matière de liquidation et de calcul des pensions de survivants des travailleurs migrants.
Mots clés
CEE - Pensions de survivants - Modalités de liquidation et de calcul.
Textes de référence
- Règlements (CEE) n° 1409/71 et 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, modifiés notamment par le règlement (CEE) n° 1248/92 du 30 avril 1992.
- Décret n° 93-761 du 29 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif notamment à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère pour l'attribution de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage.
Texte abrogé ou modifié
Néant.

Les présentes instructions font suite à la circulaire DSS/DCI n° 93/62 du 13 juillet 1993 relative aux modalités d'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 - modifiés par le règlement n° 1248/92 du 30 avril 1992 - en matière d'octroi des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants des travailleurs migrants.

Alors que la première circulaire traitait notamment des droits directs dans le domaine de la retraite, sont abordées aujourd'hui, conformément à ce qui avait été prévu, les règles de liquidation et de calcul des droits dérivés : pension de réversion ; pension de vieillesse de veuf ou de veuve ; allocation de veuvage.

Il convient de noter que ces deux circulaires s'appliquent à partir du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord portant sur la création de l'espace économique européen (EEE), aux Etats de l'association européenne de libre échange (AELE) qui ont ratifié cet accord (à savoir l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède).
S'agissant du Liechtenstein, l'entrée en vigueur de l'accord est reportée à une date ultérieure. Je vous rappelle que ces indications figurent dans ma circulaire DSS/DCI n° 93/94 du 22 décembre 1993 relative à la communication de date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE.

Avant d'aborder la note technique ci-jointe - qui fait partie intégrante de la présente circulaire - il importe de se reporter à l'introduction de la circulaire susvisée du 13 juillet 1993 (pages 1 à 5) et de rappeler, en particulier, les grands principes sur lesquels reposent les règlements communautaires en matière de liquidation et de calcul des pensions :

- comparaison dans tous les cas du droit acquis en fonction des seules règles nationales (en ne retenant à ce titre que les périodes prises en compte au regard de la législation nationale) avec le droit résultant de la totalisation-proratisation des périodes accomplies en France et dans les autres Etats membres (double calcul pension nationale - pension proratisée prévu par les articles 45 et 46 du R. 1408/71) et versement au bénéficiaire du montant de pension le plus élevé ainsi déterminé ;

- application des clauses anti-cumul nationales sous certaines conditions précisément définies (articles 46 bis à 46 quater du R. 1408/71).

S'agissant de ce dernier point, il convient de mettre l'accent sur les dispositions suivantes, qui sont au cœur de la présente circulaire :

- seules les clauses anti-cumul nationales auxquelles la législation nationale a entendu donner expressément une portée externe peuvent s'appliquer pour réduire, suspendre ou supprimer une pension relevant de ladite législation (art. 46 bis, alinéa 3. a) : à cet égard, il faut rappeler que le décret n° 93-761 du 29 mars 1993 relatif notamment à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère pour l'attribution de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage, et qui modifie le code de la sécurité sociale, a consacré la portée externe de l'ensemble des règles anti-cumul prévues par la législation française ;

- en cas de cumul de prestations et d'autres revenus ou de cumul de prestations de nature différente (c'est-à-dire dont les montants respectifs sont établis sur la base des cotisations correspondant à ces carrières d'assurés différents - par exemple, pension de vieillesse et pension de réversion calculées en faveur du conjoint survivant dans la législation française -, le montant de la réduction (ou de la suspension ou de la suppression) des prestations est limité de façon très stricte (art. 46 quater du R. 1408/71) afin d'éviter que l'application conjointe des dispositions anti-cumul par deux ou plusieurs Etats membres ne produise un effet néfaste pour le travailleur migrant ou ses ayants droit : c'est ainsi que la mise en œuvre des règlements communautaires peut conduire, dans certaines hypothèses évoquées par la note technique ci-jointe, à ouvrir droit à une pension de réversion alors même que ce droit ne serait pas ouvert en application de la seule législation nationale.

Une autre circulaire sera nécessaire pour aborder la liquidation des droits en matière d'assurance invalidité.

Enfin, une circulaire contiendra des dispositions spécifiques pour les travailleurs non salariés agricoles et non agricoles.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que pourrait entraîner l'application des présentes instructions.

Pour le Ministre et par délégation
Le Directeur de la sécurité sociale,
Rolande Ruellan


Note technique de mise en oeuvre de la circulaire  n° DSS/DCI/94/73 du 26 septembre 1994

Sommaire

I - Pension de réversion : liquidation et calcul

Schéma simplifié

    1. Le conjoint décédé bénéficiait déjà d'une pension de vieillesse

        11. La condition de ressources est remplie au regard de la seule législation française

            111. Liquidation et calcul de la pension nationale

                1111. Première hypothèse : absence de règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé dans les autres Etats membres (exemples A1 et A2)
                1112. Seconde« hypothèse : existence d'une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé dans au moins un autre Etat membre (Exemples B 1, B2 et B3)

            112. Liquidation et calcul de la pension théorique et de la pension proratisée

                1121. Première hypothèse : absence de règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé dans les autres Etats membres (Exemples C1 et C2)
                1122. Seconde hypothèse : existence d'une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé dans au moins un autre Etat membre (Exemples Dl et D2)

        12. La condition de ressources n'est pas remplie au regard de la législation française.

            121. Absence de règle anti-cumul en matière de ressources dans les autres Etats membres
            122. Existence d'une règle anti-cumul en matière de ressources dans au moins un autre Etat membre

                1221. Liquidation et calcul de la pension nationale.

                    12211. Première hypothèse de calcul : absence de règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé dans les autres Etats membres (Exemples El et E2)
                    12212. Seconde hypothèse de calcul : existence d'une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé dans au moins un autre Etat membre (Exemples F1, F2 et F3).

                1222. Liquidation et calcul de la pension théorique et de la pension proratisée

2. Le conjoint décédé ne bénéficiait pas d'une pension de vieillesse à la date de son décès
3. Le conjoint survivant (ou divorce) avait déjà sollicite la liquidation de ses droits à pension de reversion.

    31. Attribution d'une pension de réversion
    32. Rejet d'une pension de réversion

4. La majoration pour charge d'enfant.

Il - Pension de vieillesse de veuf et de veuve
III - Allocation de veuvage : liquidation et calcul

1. Reconnaissance de la qualité d'assure veuvage au regard du R. 1408/71
2. Période de maintien des droits à l'assurance veuvage preuve par la législation nationale
3. Application des règles nationales de priorité entre régimes pour le service et la charge de l'allocation de veuvage
4. Liquidation et calcul de l'allocation de veuvage

        41. Le conjoint décédé a terminé sa carrière en France en tant qu'assuré veuvage.

            411. Liquidation et calcul de la prestation nationale (Exemple G1)
            412. Liquidation et calcul de la prestation.

        42. Le conjoint décédé termine sa carrière dans un autre Etat membre


Il convient de signaler au préalable que tous les exemples chiffrés donnés ci-après retiennent, pour les indicateurs de référence (limite forfaitaire de calcul pour la pension de réversion, « minimum contributif », montant potentiel de l'allocation de veuvage), les montants en vigueur, selon le cas, au 1er janvier ou au 1er juillet 1993.

I - Pension de réversion : liquidation et calcul

Deux situations sont à examiner, selon que le conjoint décédé (ou disparu) bénéficiait déjà ou non d'une pension de vieillesse. Par ailleurs, la majoration forfaitaire pour charge d'enfant (article L. 353-5 du code de la sécurité sociale) fait l'objet d'un développement particulier.

Au préalable, un schéma simplifié de liquidation et de calcul d'une pension de réversion figure ci-après.

Dans ce schéma ainsi que dans les exemples chiffrés donnés dans la suite des présentes instructions, il convient de signaler l'utilisation répétée des sigles suivants :

P.R. = pension de réversion ;
D.P. = droit propre (ou droit personnel) du conjoint survivant ;
D.P.D. = droit propre du conjoint décédé ;
D.D. = droit dérivé ;
C. = coefficient de proratisation ;
L.F. = limite forfaitaire de cumul entre droit propre et droit on dérivé ;
L. = limite de cumul retenue ;
D. = dépassement.

Par ailleurs, les exemples chiffrés donnés dans le corps de la présente note technique ont été choisis pour illustrer les principales questions abordées dans cette note. En règle générale, ils mettent en présence deux régimes (un français et un d'un autre Etat membre) débiteurs de pension de réversion et prennent les mêmes montants de droits propres au départ pour permettre éventuellement de faire des comparaisons deux par deux (par exemple A 1 et B 1 ou encore A 1 et E 1 ou A 1 et C 1 de même A 2 et B 2, etc.), le montant du droit propre du conjoint décédé étant plus ou moins élevé (dans ce dernier cas, cela permet de calculer un montant de droit dérivé porté au minimum proratisé).

En outre, dans les exemples d'une liquidation de pension de réversion au prorata temporis, il a été retenu l'hypothèse où la carrière d'assurance totale du décédé est égale ou supérieure à 150 trimestres, ainsi le coefficient de proratisation est exprimé en 150es.

Schéma simplifié de liquidation et de calcul d'un pension de réversion (PR)
(Hypothèse : seuls un régime français et un régime d'un autre Etat membre se trouvent en présence)

Pension nationale

Ressources inférieures  ou  au plafond

Ressources supérieures au plafond

 

PR = 52 % du montant de la pension principale du conjoint décédé (DPD)

---> PR = X

(montant éventuellement porté au niveau du minimum entier ou proratisé et complété s'il y a lieu par la majoration pour enfant de 10 %)

--->Si droit personnel (DP), règle de non cumul :

- Règle de non cumul en France seulement

---> PR = X - D
D = dépassement

Exemples A1, A2

- Règle de non cumul similaire dans l'autre Etat membre

---> PR = X - D + D/2
(Si X - D = 0,PR = X/2)

Exemples B1, B2, B3

 

Pas de règle anti-cumul similaire dans l'autre Etat membre

---> Droit non ouvert
PR = 0

Règle anti-cumul similaire dans l'autre Etat membre

---> PR = 52 % x DPD
     2

Soit PR = X (porté éventuellement au minimum entier ou proratisé) / 2 + majoration de 10 % (si 3 enfants)

--->PR = X'

|--->Si droit personnel, règle de non cumul|

- Règle de non cumul en France seulement

---> PR = X' - D

Exemples E1, E2

- Règle de non cumul similaire dans l'autre Etat membre

---> PR = X' - D + D/2
(Si X - D = 0,PR = X/2)

Exemples F1, F2, F3

 

Pension proratisée

Ressources inférieures  ou  au plafond

Ressources supérieures au plafond

PR = 52 % x DPD x C
(C = coefficient de proratisation)

--->PR = X
(éventuellement porté au niveau du minimum entier ou proratisé)  x C + majoration pour enfant de 10 % (si 3 enfants)

---> PR = X'

-->Si droit personnel (DP), règle de non cumul :

- Règle de non cumul en France seulement

---> PR = X' - D

Exemples C1, C2

- Règle de non cumul similaire dans l'autre Etat membre

D = (DP + C + X') - L
2

L= limite retenue

---> PR = X' - D

Exemples D1, D2

 

---> Droit non ouvert
PR = 0

1. Le conjoint décédé bénéficiait déjà d'une pension de vieillesse.

Le montant de l'avantage principal (non assorti de majoration) dont bénéficiait le défunt - quelle que soit la date de liquidation de cet avantage - constitue le montant de référence pour le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant (ou divorcé non remarié).

Ce montant sera donc identique pour la liquidation des droits à pension de réversion dans le cadre du double calcul, pension nationale - pension proratisée effectué en application de l'article 46 § 1 a) du R. 1408/71.

Mais les modalités de calcul de la pension de réversion sont différentes suivent que la condition de ressources exigée par la législation française pour l'ouverture du droit à pension de réversion ou remplie ou non au regard de cette législation.

Il est rappelé, à cet égard, que la totalité des ressources personnelles, du conjoint survivant doivent être prises en considération, y compris celles d'origine étrangère - comme l'a précisé le décret n° 93-761 du 29 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale.

11. La condition de ressources est remplie au regard de la seule législation française (montant des ressources £ plafond autorisé ).

Le droit à pension de réversion est ouvert et son montant déterminé par comparaison entre le droit acquis en fonction des seules règles nationales et le droit résultant des règles de proratisation fixées par les règlements communautaires (le montant le plus élevé étant versé au bénéficiaire en fin de compte).

111. Liquidation et calcul de la pension nationale (art. 46 § 1 a) i) du règlement 1408/71).

Le montant de la pension, déterminé conformément aux dispositions de la législation nationale, est, le cas échéant, porté au montant minimum visé à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, ce montant étant proratisé lorsque la durée d'assurance du conjoint décédé est inférieure à 60 trimestres au titre du régime général.

A l'inverse, le montant de la pension de réversion peut être, s'il y a lieu, écrêté à hauteur du montant maximum des pensions de réversion.

En outre, le conjoint survivant est susceptible à ce stade de bénéficier éventuellement de la majoration pour enfants de 10 %.

Enfin, se pose la question de l'application intégrale ou non des règles anti-cumul nationales lorsque le conjoint survivant bénéficie d'avantage(s) personnel(s) de vieillesse (ou d'invalidité) et a droit à des pensions de survivants au titre de plusieurs régimes de retraite de base, à savoir un (ou plusieurs) régime(s) français et un (ou plusieurs) régime(s) d'autre(s) Etat(s) membre(s).

Il est rappelé à cet égard que le cumul par le conjoint survivant d'avantages personnels et de prestations de survivants dont le montant est établi (par exemple au titre de la législation française) en fonction de celui de la pension vieillesse du défunt, déterminée sur la base de la carrière de ce dernier, correspond à un cumul de prestations de nature différente au sens de l'article 46 bis du R. 1408/71.

Bien entendu, il conviendra au préalable d'interroger les caisses étrangères compétentes, pour savoir si elles appliquent ou non des règles anti-cumul entre droit propre et droit dérivé.

Toutefois, lorsque le(s) droit(s) dérivé(s) est(sont) liquidé(s) au titre d'un ou de plusieurs régimes de retraite français et que le(s) droit(s) propre(s) est(sont) attribué(s) par un régime de retraite d'un autre Etat membre, dans cette situation, il n'y aura pas lieu d'interroger les institutions étrangères.

En effet, à notre connaissance, aucun Etat membre n'applique à l'heure actuelle de règles anti-cumul en matière de droit propre.

Enfin, des éléments d'information générale sur le contenu des législations étrangères devraient vous être communiqués prochainement par l'intermédiaire du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

1111. Première hypothèse : la législation de chacun des autres Etats membres où est ouvert un droit à pension de survivants ne prévoit pas de règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé.

Dans ce cas, la législation française s'applique intégralement (articles D. 355-1 et D.171-1 du code de la sécurité sociale).

Il s'ensuit que l'ensemble des droits personnels, français et/ou étrangers (ces derniers étant pris en compte en vertu du décret susvisé du 29 mars 1993), ainsi que l'ensemble des droits dérivés, français et/ou étrangers, doivent être pris en considération pour l'application des dispositions des articles susvisés (cf. exemples A1 et A2).

Exemple A1

Eléments de calcul

droit propre du conjoint survivant (DP) 

3.000,00 F

droit propre du décédé (DPD) au régime général (RG

4.200,00 F

droit dérivé au régime général (DD) : 4.200,00 x 52 % =

2.184,00 F

nombre de régimes (N) servant une pension de réversion

2

limite forfaitaire (LF) au 1er juillet 1993

4602,65 F

Détermination des limites de cumul

limite calculée :           [(DP/N) + DPD] x 52 % = (3.000/2+ 4.200) x 52 % =

2.964,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

limite retenue (L) 

2.964,00 F

dépassement :           [(DP/N) + DD] - L  = D = (3.000/2 + 2.184) - 2.964 =

720,00 F

pension de réversion (DD - D = PR) = 2.184 - 720 =

1.464,00 F

exemple A2

Eléments de calcul

DP

6.000,00 F

DPD au RG (sur la base d'une durée d'assurance de 30 trimestres) =

1.000,00 F

DD : 1.000,00 x 52 % = 520 F porté au minimum proratisé, soit 1334,16 x 30/60           

667,08 F

N

2

Détermination des limites de cumul

limite calculée : [(DP/N) + DPD] x 52 % = (6.000 /2+ 1.000) x 52 % =                                                                       

2.080,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

L

2.301,32 F

D = [(DP/N) + DD] - L  = D = (6.000/2 + 667,08) - 2.301,32 =                                                     

1.365,76 F

PR = DD - D  = 667,08 - 1.365,76 =

0,00 F

1112. Seconde hypothèse : la législation d'au moins un des autres Etats membres débiteurs d'une pension de survivants prévoit une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé (application de l'article 46 quater 1 du règlement 1408/71).

Ici encore, la législation française - y compris la règle prévue par l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale - s'applique dans son intégralité.

Aussi convient-il de prendre en compte l'ensemble des droits personnels, français et/ou étrangers, ainsi que l'ensemble des droits dérivés, français et/ou étrangers.

Mais l'application de la législation nationale doit être tempérée ici par respect des dispositions de l'article 46 quater § 1 du R. 1408/71. Cet article indique que lorsque deux ou plusieurs Etats membres tiennent compte de l'existence de prestations de nature différente (ou d'autres revenus) pour réduire, suspendre ou supprimer chacune des prestations (de survivants) pour lesquelles un droit est ouvert en vertu des règles nationales, chacun des Etats en cause ne peut en fait réduire, suspendre ou supprimer sa prestation pour un montant supérieur au résultat de la division du montant de cette prestation qui n'aurait pas été versé si la règle anti-cumul était appliquée sans tempérament, par le nombre total de prestations sujettes à réduction, suspension pu suppression.

Ainsi, pour le calcul de la pension de réversion à servir par le régime général français, le montant du dépassement sera divisé par, le nombre de régimes, français et étrangers, ayant pris en compte tout ou partie des avantages personnels du conjoint survivant pour appliquer leur propre règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé - et non pas par le nombre total de régimes débiteurs de pensions de réversion -. Le montant obtenu alors devra être ajouté au montant de la pension de réversion dû par le régime français après application des règles anti-cumul nationales entre droit propre et droit dérivé.

Exemple B1

Eléments de calcul

droit propre du conjoint survivant (DP)  = 

3.000,00 F

droit propre du décédé (DPD) au régime général (RG) =

4.200,00 F

droit dérivé au régime général : 4.200,00 x 52 % =

2.184,00 F

nombre de régimes (N) servant une pension de réversion (PR) et appliquant une règle anti-cumul =

2

Détermination des limites de cumul

limite calculée :           [(DP/N) + DPD] x 52 % = (3.000/2+ 4.200) x 52 % =    

2.964,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2 =

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

limite retenue (L)

2.964,00 F

dépassement : [(DP/N) + DD] - L  = D = (3.000 /2+ 2.184) - 2.964 =                            

720,00 F

PR théorique (DD - D = PRT) = 2.184 - 720 =

1.464,00 F

PR à servir : PRT + D/N = 1.464 + 720/2 =

1.824,00 F

Cas particulier :

Si le montant de la pension de réversion dû par le régime français après application des règles anti-cumul nationales entre droit personnel et droit dérivé est égal à 0, dans la pratique le montant de pension de réversion qui ne serait pas payé du fait de l'application stricte des règles de réduction (art. 46 quater § 1) s'avère être celui de la pension de réversion avant application des règles anti-cumul. Ce montant est divisé par le nombre de régimes appliquant une règle anti-cumul.

Exemple B2

Eléments de calcul

DP

6.000,00 F

DPD au RG (sur la base d'une durée d'assurance de 30 trimestres) =

1.000,00 F

DD : 1.000,00 x 52 % = 520 F porté au minimum proratisé, soit 1334,16 x 30/60                                         

667,08 F

N

2

Détermination des limites de cumul

limite calculée : [(DP/N) + DPD] x 52 % = (6.000/2 + 1.000) x 52 %                    

2.080,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

L

2.301,32 F

D = [(DP/N) + DD] - L  = D = (6.000/2 + 667,08) - 2.301,32 =                                              

1.365,76 F

RT = DD - D  = 667,08 - 1.365,76 =

0,00 F

PR à servir : DD /N= 667,08/2 =               

333,54 F

Remarque : cas où plus de deux régimes sont en présence.

Par souci de simplification, les exemples chiffrés qui ont été donnés ne retiennent que deux régimes débiteurs de pension de réversion, soit un régime français (régime général, par exemple) et un régime d'un autre Etat membre.

Mais bien entendu, dans l'hypothèse où ce régime français serait en présence de régimes de deux autres Etats membres (ou plus) dont l'un seulement appliquerait une règle anti-cumul similaire entre droit propre et droit dérivé, la détermination des limites de cumul et dépassement prévus par la seule législation française devrait se faire par rapport à l'ensemble des régimes en présence (trois ou plus) alors que, pour le calcul final de la pension de réversion à servir par le régime français, le montant du dépassement (ou dans le cas particulier envisagé ci-dessus, le montant initial du droit dérivé) sera divisé par le nombre de régimes appliquant une règle anti-cumul (deux en l'espèce).

Il en irait exactement de même dans l'hypothèse où, du côté français, deux régimes seraient en présence, dont l'un seulement appliquerait une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé.

Exemple B3

Eléments de calcul

droit propre du conjoint survivant (DP) 

3.000,00 F

droit propre du décédé (DPD) au régime général (RG) =

4.200,00 F

droit dérivé au régime général : 4.200,00 x 52 % =

2.184,00 F

nombre de régimes (N) servant une pension de réversion (PR) =

3

nombre de régimes appliquant une règle anti-cumul (N') =

2

Détermination des limites de cumul

limite calculée :           [(DP/N) + DPD] x 52 % = (3.000/3+ 4.200) x 52 % =

2.704,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/3 =

1.534,22 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

limite retenue (L)

2.704,00 F

dépassement : [(DP/N) + DD] - L  = D = (3.000/3 + 2.184) - 2.964 =          

480,00 F

PR théorique (DD - D = PRT) = 2.184 - 480 =

1.704,00 F

PR à servir : PRT + D/N = 1.704 + 480/2 =

1.944,00 F

112. Liquidation et calcul de la pension théorique et de la pension proratisée [article 46 § 2 du règlement 1408/71 auquel renvoie le § 1 a) ii)].

Le montant théorique de la pension de réversion doit être déterminé selon les dispositions de la législation nationale (52 % de l'avantage principal du défunt actuellement).

Il est rappelé que le montant de l'avantage principal du conjoint décédé servant de base au calcul de ce montant théorique est le même que le montant de l'avantage principal ayant servi de base au calcul de la pension de réversion nationale.

Le montant théorique de la pension de réversion ainsi déterminé est, le cas échéant, porté au minimum entier ou proratisé (art. L. 353-1 du code de la sécurité sociale) si la carrière d'assurance totale du décédé dans l'ensemble des Etats membres est inférieure à 60 trimestres, ou écrêté à hauteur du montant maximum des pensions de réversion.

Le calcul de la pension de réversion proratisée résulte de l'application à ce montant théorique du coefficient de proratisation déjà utilisé - ou qu'il conviendra sinon de déterminer - pour la liquidation de la pension de vieillesse proportionnelle du défunt.

A ce résultat, il importera d'ajouter éventuellement la majoration pour enfants de 10 %.

Enfin, se pose la question de l'application des règles nationales limitant le cumul des prestations lorsque le conjoint survivant peut bénéficier à la fois d'avantage(s) personnel(s) de vieillesse (ou d'invalidité) et de pensions de survivants au titre de plusieurs régimes de retraite de base, français et étrangers.

1121. Première hypothèse : la législation de chacun des autres Etats membres où est ouvert un droit à pension de survivants ne prévoit pas de règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé.

Il convient d'appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale, relatives aux règles anti-cumul, dans leur intégralité.

Il est rappelé en effet que, s'agissant du cumul de prestations de nature différente, le règlement 1408/71 prévoit que peuvent être mises en œuvre les règles nationales limitant le cumul entre ces prestations.

Exemple C1

Eléments de calcul

droit propre du conjoint survivant (DP)

3.000,00 F

droit propre du décédé (DPD) au régime général (RG) sur la base d'une carrière de 130 trimestres

4.200,00 F

coefficient de proratisation 

130/150

droit dérivé au régime général (DD) : 4.200,00 x 52 % x 130/150 =

1.892,80 F

nombre de régimes (N) servant une pension de réversion (PR) =

2

Détermination des limites de cumul

limite calculée : [(DP/N) + DPD] x 52 % = (3.000/2+ 4.200) x 52 %

2.964,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

limite retenue (L)

2.964,00 F

dépassement : [(DP/N) + DD] - L  = D = (3.000/2 + 1.892,80) - 2.964

428,80 F

PR à servir (DD - D = PR) = 1.892,80 - 428,80

1.464,00 F

exemple C2

Eléments de calcul

DP

6.000,00 F

DPD au RG (sur la base d'une durée d'assurance de 30 trimestres

1.000,00 F

coefficient de proratisation

30/150

DD : 1.000,00 x 52 % = 520 F porté au minimum entier auquel s'applique le coefficient de proratisation qui précède, soit 1334,16 x 30/150 =              

266,83 F

N

2

Détermination des limites de cumul

limite calculée : [(DP/N) + DPD] x 52 % = (6.000/2 + 1.000) x 52 % =  

2.080,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

L

2.301,32 F

D = [(DP/N) + DD] - L  = D = (6.000 /2 + 266,83) - 2.301,32 =       

965,51 F

PRT = DD - D  = 266,83 - 965,51

0,00 F

Dans l'hypothèse où le total de la carrière du décédé dans l'ensemble des Etats membres est inférieur à 60 trimestres, il y a lieu de proratiser le minimum en fonction de ce nombre total de trimestres par rapport à 60.

1122. Seconde hypothèse : la législation d'au moins un des autres Etats membres débiteurs d'une pension de survivants prévoit une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé (application de l'article 46 quater § 2 du règlement 1408/71).

Ici encore, il faut appliquer intégralement les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règles anti-cumul.

Mais conformément aux dispositions de l'article 46 quater 2 du R. 1408/71, il convient de prendre en compte tous les éléments prévus par la législation française (notamment l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale) pour l'application des clauses anti-cumul au prorata des périodes d'assurance retenues pour le calcul de la pension de vieillesse proportionnelle du conjoint décédé.

Doivent être ainsi proratisés :

- le droit propre du conjoint survivant et le droit propre du défunt qui servent tous deux à déterminer la limite calculée de cumul dans le régime français en cause ;
- la limite forfaitaire de cumul ;
- le droit dérivé calculé avant application des règles anti-cumul, qui permet notamment de déterminer le montant du dépassement.

Exemple D1

Eléments de calcul

droit propre du conjoint survivant (DP) 

3.000,00 F

droit propre du décédé (DPD) au régime général (RG) sur la base d'une carrière de 130 trimestres

4.200,00 F

droit dérivé au régime général : 4.200,00 x 52 %

2.184,00 F

coefficient de proratisation retenu (C) = appliqué à :

130/150

DP, soit 3.000 x 130/150 = DP'

2.600,00 F

DPD, soit 4.200 x 130/150 = DPD'

3.640,00 F

DD, soit 2.184 x 130/150 = DD'

1.892,80 F

nombre de régimes (N) servant une pension de réversion (PR)

2

Détermination des limites de cumul

limite calculée :           [(DP'/N) + DPD'] x 52 % = (2.600/2+ 3.600) x 52 % =    

2.568,80 F

limite forfaitaire : LF/N x C = 4602,65/2 x 130/150

1.994,48 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

limite retenue (L)

2.568,80 F

dépassement : [(DP'/N) + DD'] - L  = D = (2.600/2 + 1.892,80) -2.568,80 =         

624,00 F

PR à servir : DD' - D =  1.892,80 - 624

1.268,80 F

exemple D2

Eléments de calcul

droit propre du conjoint survivant (DP) 

6.000,00 F

droit propre du décédé (DPD) au régime général (RG) sur la base d'une carrière de 30 trimestres

1.000,00 F

droit dérivé au régime général : 1.000 x 52 % 

520,00 F

porté au minimum entier

1.334,16 F

coefficient de proratisation retenu (C) = 30/150 appliqué à

30/150

DP, soit 6.000 x 30/150 = DP'

1.200,00 F

DPD, soit 1.000 x 30/150 = DPD'

200,00 F

DD, soit 1.334,16 x 30/150 = DD

266,83 F

nombre de régimes (N) servant une pension de réversion (PR)

2

Détermination des limites de cumul

limite calculée : [(DP'/N) + DPD'] x 52 % = (1.200/2+ 200) x 52 %

416,00 F

limite forfaitaire : LF/N x C = 4602,65/2 x 30/150

460,26 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir

limite retenue (L)

460,26 F

dépassement : [(DP'/N) + DD'] - L  = D = (1.200/2+ 266,83) - 460,26

406,57 F

PR à servir : DD' - D = 266,83 - 406,57 =

0,00 F

Dans l'hypothèse où le total - de la carrière du décédé dans l'ensemble des Etats membres est inférieur à 60 trimestres, il y a lieu de proratiser le minimum en fonction de ce nombre total de trimestres par rapport à 60.

Bien entendu, il est rappelé qu'une fois calculés les montants respectifs de la pension nationale et de la pension proratisée, une comparaison s'impose : c'est toujours le montant de pension de réversion le plus élevé des deux qui devra être versé en fin de compte au bénéficiaire.

12. La condition de ressources n'est pas remplie au regard de la législation française (montant des ressources > plafond autorisé).

Deux hypothèses sont à envisager. Elles nécessitent toutes deux un préalable : les caisses françaises compétentes doivent systématiquement interroger chacune de leurs homologues étrangères débitrice d'une pension de survivants pour savoir si celle-ci applique ou non des règles anti-cumul en matière de ressources ou si elle tient compte de la même nature de ressources que dans la législation française pour réduire (ou supprimer) le droit à pension de survivants à sa charge.

121. Aucun des autres Etats membres en cause ne connaît de règle anti-cumul en matière de ressources ou ne tient compte de ressources similaires pour réduire le droit à pension de survivants à sa charge.

Cette hypothèse vaut, par exemple, si l'ensemble de ces Etats prennent uniquement en compte, pour l'application de leurs propres règles anti-cumul, les revenus des biens mobiliers ou immobiliers provenant de la succession du conjoint décédé ou encore les avantages de réversion dudit conjoint - ressources qui ne sont pas retenues par la législation française pour l'application des règles anti-cumul nationales.

Dans cette situation, le droit à pension de réversion française n'est pas ouvert, par application stricte de la réglementation française.

122. L'un au moins des autres Etats membres intéressés applique une règle anti-cumul en matière de ressources ou tient compte d'au moins une ressource identique pour réduire le droit à pension de survivants à sa charge (application de l'article 46 quater § 5 du règlement. 1408/71).

Dans ce cas, et bien que le droit à pension de réversion ne soit pas ouvert au regard de la seule législation française, une pension de réversion doit néanmoins être calculée du fait de l'application des dispositions de l'article 46 quater § 5 du R. 1408/71.

A cet égard, il convient de préciser qu'en présence d'un ou plusieurs régimes français et de plusieurs autres Etats membres, il faut et il suffit qu'un seul de ces Etats applique également une règle anti-cumul en matière de ressources - ou prenne en compte avec la France au moins une ressource commune pour réduire le droit à prestation de survivants à la charge de chacun des deux pays - pour que les régimes de retraite français accordent une pension de réversion, et ce même si l'un de ces régimes français ne connaît pas de règle anti-cumul.

Cependant, il convient de distinguer les deux modalités de calcul de la pension de réversion auxquelles renvoie l'article 46 quater § 5 du règlement, selon que l'on se trouve dans le schéma de liquidation d'une pension nationale (art. 46 quater § 1) ou dans celui d'une pension proratisée (art. 46 quater § 2).

1221. Liquidation et calcul de la pension nationale (application de l'art. 46 quater § 1 du R. 1408/71).

En application de l'article 46 quater § 1 du R. 1408/71 - auquel renvoie le § 5 du même article - le montant de la pension de réversion déterminé selon les règles nationales (éventuellement porté au minimum entier ou proratisé ou écrêté à hauteur du maximum) doit être divisé par le nombre de régimes, français et étrangers, appliquant une condition de ressources pour l'ouverture du droit ou le service d'une prestation de survivants.

Exemple : soit 3 régimes français - le régime général, le régime des salariés agricoles et un régime spécial - dont les 2 premiers seuls appliquent une condition de ressources pour l'ouverture du droit à pension de réversion. On suppose que cette condition de ressources personnelles n'est pas remplie par le conjoint survivant intéressé. Néanmoins, si deux autres régimes d'autres Etats membres sont concernés, dont l'un au moins applique une condition de ressources comparable ; le droit à pension de réversion devra être calculé au regard du régime général (ou du régime des salariés agricoles) en divisant par 3 (ou 4 si les deux régimes étrangers - au lieu d'un seul - connaissent la condition de ressources) le montant de pension déterminé en application des seules règles nationales (52 % actuellement de l'avantage principal du conjoint décédé).

Au résultat de cette opération, assorti le cas échéant de la majoration pour enfants de 10 %, s'appliquent éventuellement les règles anti-cumul nationales entre droit personnel et droit dérivé, selon les modalités décrites plus haut en 1.1.1.1. et 1.1.1.2. et qui font l'objet des exemples calcul ci-après.

12211. Première hypothèse de calcul : la législation de chacun des autres Etats membres débiteurs d'une pension de survivants ne prévoit pas de règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé.

Comme dans la situation 1111., il y a dans cette hypothèse application intégrale de la législation française (art. D.355-1 et D.171-1 du code de la sécurité sociale).

Exemple E1

Eléments de calcul

droit propre du conjoint survivant (DP)

3.000,00 F

droit propre du décédé (DPD) au régime général (RG)

4.200,00 F

nombre de régimes (N) servant une pension de réversion (PR), elle-même soumise à condition de       ressources (N)

2

droit dérivé au RG : DD = (DPD x 52 %) / N = (4.200,00 x 52 %) / 2 =

1.092,00 F

Détermination des limites de cumul

limite calculée :           [(DP/N) + DPD] x 52 % = (3.000/2+ 4.200) x 52 % =

2.964,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir   

limite retenue (L)

2.964,00 F

dépassement : [(DP/N) + DD] - L  = D = (3.000/2 + 1.092) - 2.964

0,00 F

pension de réversion (DD - D = PR) = 1.092 - 0

1.092,00 F

Exemple E2

Eléments de calcul   

DP

6.000,00 F

DPD au RG (sur la base d'une durée d'assurance de 30 trimestres)

1.000,00 F

N

2

DD : 1.000,00 x 52 % = 520 F porté au minimum proratisé puis divisé par N, soit (1334,16 x 30/60) / 2

333,54 F

Détermination des limites de cumul   

limite calculée : [(DP/N) + DPD] x 52 % = (6.000/ 2 + 1.000) x 52 % =                  

2.080,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir   

L

2.301,32 F

D = [(DP/N) + DD] - L  = D = (6.000 /2 + 333,54) - 2.301,32 

1032,22 F

PRT = DD - D  = 333,54 - 1032,22

0,00 F

12212. Seconde hypothèse de calcul : la législation d'au moins un des autres Etats membres débiteurs d'une pension de survivants prévoit une règle anti-cumul entre droit personnel et droit dérivé.

Comme dans l'hypothèse 1112., l'application intégrale de la législation française doit être tempérée par le respect des dispositions de l'article 46 quater § 1 du règlement 1408/71 : ainsi, le montant du dépassement doit être divisé par le nombre de régimes, français et étrangers, appliquant une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé sur la base d'avantages similaires et le résultat de cette division devra être ajouté au montant de la pension de réversion dû par le régime français concerné après application des règles anti-cumul nationales.

Exemple F1

Eléments de calcul   

DP

3.000,00 F

DPD au RG

4.200,00 F

nombre de régimes servant une pension de réversion (PR), elle-même soumise à condition de       ressources, et appliquant une règle anti-cumul entre DP et DD (N)

2

droit dérivé au régime général : 4.200/2 x 52 %                 

1.092,00 F

Détermination des limites de cumul   

limite calculée : [(DP/N) + DPD] x 52 % = (3.000/2+ 4.200) x 52 %

2.964,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir   

limite retenue (L)

2.964,00 F

dépassement : [(DP/N) + DD] - L  = D = (3.000/2 + 1.092) - 2.964 =                            

0,00 F

PR théorique (DD - D = PRT) = 1.092 - 0

1.092,00 F

PR à servir : PRT + D/N

1.092,00 F

Cas particulier :

Comme dans l'hypothèse 1112., doit être envisagé le cas où le montant de la pension de réversion théoriquement dû après application des règles anti-cumul nationales entre droit propre et droit dérivé est égal à 0. Dans ce cas, le montant de pension de réversion à servir correspond à la division du montant calculé initialement (avant application des règles anti-cumul) par le nombre de régimes appliquant une règle anti-cumul comparable.

Exemple F2

Eléments de calcul   

DP

6.000,00 F

DPD au RG (durée d'assurance de 30 trimestres)

1.000,00 F

N

2

DD : 1.000,00 x 52 % = 520 F porté au minimum proratisé puis divisé par N,  soit (1334,16 x 30/60) / 2

333,54 F

Détermination des limites de cumul   

limite calculée : [(DP/N) + DPD] x 52 % = (6.000/2 + 1.000) x 52 % =                                                          

2.080,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/2

2.301,32 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir   

L

2.301,32 F

D = [(DP/N) + DD] - L  = D =(6.000/2 + 333,54) - 2.301,32                    

1.032,22 F

PRT = DD - D  = 333,54 - 1.032,22

0,00 F

PR à servir : DD / N = 333,54 / 2

166,77 F

Remarque: cas où plus de deux régimes sont en présence.

Les exemples donnés l'ont été avec seulement deux régimes, un français et un d'un autre Etat membre, supposés appliquer tous deux une condition de ressources pour l'ouverture du droit à pension de réversion et des règles anti-cumul entre droit propre et droit droit dérivé.

Mais il convient de bien distinguer, le cas échéant :

- le nombre total de régimes, français et étrangers, en présence, susceptibles théoriquement de liquider une pension de réversion (ce nombre servira à la détermination des limites de cumul et du dépassement prévus par la seule législation française) ;
- le nombre de régimes subordonnant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de ressources (ce nombre servira déterminer le montant de la pension de réversion ouverte en application de la réglementation communautaire et avant la mise en œuvre des clauses anti-cumul nationales) ;
- le nombre de régimes appliquant une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé (ce nombre sera utilisé dans le calcul final du montant de la pension de réversion à servir par le régime français concerné).

Exemple F3

Eléments de calcul   

droit propre du conjoint survivant (DP)

3.000,00 F

droit propre du décédé (DPD) au régime général (RG

4.200,00 F

nombre de régimes (N) servant une pension de réversion (PR)

4

nombre de régimes servant une PR soumise à condition de ressources (NR)

2

nombre de régimes appliquant une règle anti-cumul entre droit propre et droit dérivé (N')

3

droit dérivé au régime général : DPD x 52 % / NR = (4.200,00 x 52 %) / 2

1.092,00 F

Détermination des limites de cumul   

limite calculée :           [(DP/N) + DPD] x 52 % = (3.000/4+ 4.200) x 52 %

2.574,00 F

limite forfaitaire : LF/N = 4602,65/4 =

1.150,66 F

Calcul de la pension de réversion (PR) à servir   

limite retenue (L)

2.574,00 F

dépassement : [(DP/N) + DD] - L  = D = (3.000/4+ 1.092) - 2.574

0,00 F

PR théorique (DD - D = PRT) = 1.092 - 0

1.092,00 F

PR à servir : PRT + D/N' = 1.092 + 0/3

1.092,00 F

1222. Liquidation et calcul de la pension théorique et de la pension proratisée (application de l'article 46 quater § 2 du R. 1408/71).

L'application des dispositions de l'article 46 quater § 2 du R. 1408/71 - auquel renvoie le § 5 dudit article - conduit à ne prendre en compte les ressources qu'au prorata des périodes d'assurance accomplies dans chacun des régimes français concernés par le calcul du droit à pension de vieillesse du conjoint décédé. Ce prorata doit être bien entendu rapporté à la durée totale des périodes d'assurance effectuées dans tous les régimes - français et étrangers (situés dans la CEE) - où le conjoint décédé a accompli sa carrière, et ce dans la limite de 150 trimestres.

Mais, en pratique, le plafond de ressources exigé devant être proratisé de la même façon, la condition de ressources imposée par la législation française pour l'ouverture du droit à pension de réversion ne sera toujours pas remplie. En effet, le résultat de la comparaison entre le montant des ressources et le plafond autorisé ne peut qu'être identique au résultat initial (obtenu avant application de l'article 46 quater du règlement) puisque tous les éléments de la comparaison doivent être proratisée en vertu du règlement.

En conséquence, il n'y aura jamais lieu de procéder au calcul des montants théorique et proratisé de la pension de réversion lorsque la condition de ressources n'est pas remplie au regard de la législation française : seule une pension nationale pourra être versée, le cas échéant, dans cette hypothèse.

2. Le conjoint décédé ne bénéficiait pas d'une pension de vieillesse à la date de son décès.

La pension de vieillesse du défunt doit être liquidée dans le cadre des dispositions des règlements communautaires telles qu'elles ont été explicitées par la circulaire ministérielle DSS/DCI n° 93/62 du 13 juillet 1993.

Sur la base du montant de la prestation du défunt ainsi déterminé, les droits à pension de réversion du conjoint survivant doivent être étudiés selon les règles développées au point 1 ci-dessus.

3. Le conjoint survivant (ou divorcé) avait déjà sollicité la liquidation de ses droits à pension de réversion.

31. Le conjoint survivant (ou divorcé) bénéficiait déjà d'une pension de réversion.

La condition de ressources doit être considérée comme remplie au regard de la législation française.

Lorsqu'un droit propre est liquidé, le montant de la pension de réversion devient le montant auquel doivent être appliquées les règles limitant le cumul entre droit propre et droit dérivé telles que celles-ci sont définies au point 11 ci-dessus.

32. Le conjoint survivant (ou divorcé) s'était vu opposer une décision de rejet à sa demande de pension de réversion.

Dans l'éventualité où le conjoint survivant sollicite à nouveau la liquidation de ses droits à pension de réversion, l'étude des droits à pension de réversion doit être effectuée selon les règles développées aux points 1 et 2 ci-dessus.

4. La majoration pour charge d'enfant.

Cette majoration de caractère forfaitaire, visée à l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, entre dans le champ d'application du chapitre 8 du titre III du règlement n° 1408/71 dans la mesure où elle répond à la définition de supplément de pension pour enfant à charge. Elle ne peut donc se voir appliquer les dispositions du chapitre 3 relatif aux pensions de vieillesse et de survivants.

Dans ces conditions, il convient dans l'attente d'une révision éventuelle du chapitre 8, de liquider cette majoration, dans la mesure bien entendu où les conditions nécessaires à son attribution au regard de la législation française sont remplies.

Toutefois, il y a lieu de préciser que lorsque le titulaire de la pension de réversion bénéficie également d'un droit personnel, il convient, pour déterminer le montant de la majoration en application de l'article D. 353-2 du code de la sécurité sociale, de réduire son montant forfaitaire en fonction du rapport entre le montant de la pension de réversion à servir - une fois appliquées les règles anti-cumul entre droit propre et droit dérivé - et le montant initial de cette pension - avant application desdites règles anti-cumul.

II - Pension de vieillesse de veuf ou de veuve

La pension de vieillesse de veuf ou de veuve est accordée à l'âge de 55 ans, dans les conditions prévues par l'article L. 342-6 du, code de la sécurité sociale, au conjoint survivant titulaire d'une pension de veuf ou de veuve invalide.

Que ce conjoint soit titulaire dune telle pension au sens de la législation française ou d'une quote-part de pension de veuf ou de veuve invalide liquidée en application des règles de totalisation-proratisation prévues par les règlements communautaires, cette pension doit être convertie à l'âge précité en pension de vieillesse de veuf ou de veuve d'un montant égal à celui dont il bénéficiait antérieurement : il convient sur ce point de s'en tenir strictement au texte de l'article susvisé du code de la sécurité sociale, tel qu'il est précisé par l'article R. 342-6.

III - Allocation de veuvage : liquidation et calcul

L'allocation de veuvage du régime général et celle du régime des salariés agricoles sont considérées comme des prestations de survivants au sens des règlements communautaires.

Les dispositions du chapitre 3 du titre III du R. 1408/71, relatives à la liquidation et au calcul des pensions de vieillesse et de décès, leur sont donc applicables.

Bien entendu, l'allocation de veuvage du régime des non-salariés agricoles, de création plus récente, est soumise aux mêmes dispositions. Par souci de clarification, une proposition d'inscription de cette prestation aux annexes IV point D.1.e) et VI point E.8. du règlement sera prochainement faite à Bruxelles.

1. Reconnaissance de la qualité d'assuré veuvage au regard du R. 1408/71.

La spécificité de l'assurance veuvage française implique que la conjoint décédé ait eu la qualité d'assuré veuvage lors de son décès auprès d'un régime connaissant ce risque.

Pour l'application des règles de coordination entre les régimes de sécurité sociale des Etats membres, il convient de considérer qu'une affiliation auprès d'un quelconque des régimes de travailleurs salariés entrant dans le champ d'application du règlement 1408/71 donne à l'assuré décédé la qualité d'assuré veuvage.

En vertu des dispositions de l'annexe VI point E.8 du règlement, la qualité d'assuré veuvage peut être reconnue à la personne qui ayant été au cours de sa carrière assurée veuvage d'un régime français (c'est-à-dire qu'elle a cotisé après 1980 auprès d'un tel régime, puisqu'il n'existait pas auparavant), est au moment du décès assurée en tant que travailleur salarié actif au titre de la législation d'un autre Etat membre entrant dans le champ d'application du règlement.

A défaut, et en application des mêmes dispositions, le conjoint survivant peut se prévaloir du fait qu'il a droit à une prestation de survivants d'un régime de travailleurs salariés d'un autre Etat membre entrant dans le champ d'application du R. 1408/71 pour faire examiner, de la même façon, ses droits à l'assurance veuvage, et ce même si la dernière activité professionnelle du défunt n'est pas une activité salariée. Cette dernière possibilité d'ouverture de droit existe même si l'institution de l'autre Etat membre en cause considère qu'il n'y a pas lieu de verser effectivement une prestation de survivants, au regard de la législation qu'elle applique, si la durée de la période d'assurance dans cette législation est inférieure à une année (cas visé par l'article 48 § 1 du règlement).

Il s'agit là de la reconnaissance de nouvelles catégories d'assurés veuvage, catégories qui s'ajoutent à celles déjà existantes.

2. Période de maintien des droits à l'assurance veuvage prévue par la législation nationale.

Les dispositions du 2e alinéa de l'article D. 173-24 du code de la sécurité sociale ne sont susceptibles de recevoir application que dans l'éventualité où le décès intervient dans le délai de douze mois suivant la date de cessation d'activité professionnelle du conjoint décédé en France.

3. Application des règles nationales de priorité entre régimes pour la service et la charge de l'allocation de veuvage.

Les dispositions prévues en la matière par la réglementation française (articles L. 173-7 et D. 173-25, articles L. 173-8 et D. 173-24 1er alinéa du code de le sécurité sociale, dans le cas où plusieurs régimes sont susceptibles d'attribuer l'allocation de veuvage pour un même assuré, s'appliquent intégralement lorsque le décès intervient alors que l'assuré relevait d'un régime français.

En revanche, lorsque la décès survient alors que l'assuré relevait d'un régime d'un autre Etat membre, le régime français compétent pour étudier les droits du conjoint survivant à l'allocation de veuvage sera le dernier des régimes auxquels était affilié l'assuré décédé et qui inclut l'assurance veuvage.

4. Liquidation et calcul de l'allocation de veuvage.

Deux situations sont à examiner, selon que le conjoint décédé a terminé sa carrière en France en étant affilié à l'assurance veuvage ou la termine dans un autre Etat membre.

41 Le conjoint décédé a terminé sa carrière en France en tant qu'assuré veuvage.

L'allocation de veuvage doit être liquidée en application des règlements communautaires, selon le principe de la comparaison des droits issus d'une liquidation nationale et des droits issus d'une liquidation coordonnée (totalisation-proratisation).

411. Liquidation et calcul de la prestation nationale.

4111. Application de la condition de ressources.

Pour l'appréciation de cette condition prévue par la législation nationale, il convient de tenir compte de l'ensemble des ressources françaises et étrangères (compte tenu du décret n° 93-761 du 29 mars 1993), dont dispose le conjoint survivant à la date retenue conformément aux dispositions de l'article D. 356-2 du code de la sécurité sociale pour l'étude de ses droits à l'allocation de veuvage.

Parmi ces ressources, les éventuelles prestations de survivants accordées par les autres Etats membres seront retenues. L'article 46 ter § 2 a du règlement 1408/71 permet en effet de prendre en considération les prestations de même nature dans le cadre de la liquidation nationale dans la mesure où l'allocation veuvage est d'un montant dépendant de la durée des périodes d'assurance du défunt

4112. Calcul de l'allocation de veuvage nationale.

Ce calcul s'effectue selon les modalités prévues par la législation nationale.

Dans l'hypothèse où l'autre (ou les autres) Etat(s) membre(s) qui liquide(nt) une pension de survivants applique(nt) une règle de limitation de cumul dans le cadre de laquelle il(s) prend(prennent) en considération une ou plusieurs des ressources prises en compte par la législation française, le montant de l'allocation de veuvage à servir en application de la législation française sera modifiée vertu des dispositions de l'article 46 quater § 5 et 1 du R. 1408/71.

En effet, le montant qui ne serait pas payé, conformément aux règles anti-cumul prévues par la législation nationale, sera divisé par le nombre de prestations de survivants réduites puis ajouté au montant qui aurait dû être, celui de l'allocation de veuvage nationale.

Exemple G1

Montant potentiel de l'allocation de veuvage (au 1er janvier 1993)

2.870,00 F

Plafond de ressources autorisées

3.587,66 F

Montant des ressources  (- salaire 1.000) (- autres ressources 500)

1.500,00 F

Total ressources + allocation veuvage = 1500 + 2.870 =

4.370,00 F

Dépassement : 4.370 - 3.587,66 =

782,34 F

Montant réduit de l'allocation veuvage : 2.870 - 782,34 =

2.087,66 F

Nombre de régimes prenant en compte les mêmes ressources (en totalité ou en partie)

2

Montant de l'allocation de veuvage à servir : 2.087,66 + 782,34 / 2

2.478,83 F

Cas particulier : si le montant de l'allocation de veuvage réduit en application des clauses anti-cumul nationales est égal à 0, il convient de servir le montant potentiel de cette allocation divisé par le nombre de régimes appliquant une clause anti-cumul en matière de ressources (disposition analogue à celle indiquée pour la pension de réversion au point 1.1.1.2. supra).

412. Liquidation et calcul de la prestation proratisée.

4121. Application de la condition de ressources.

Pour l'appréciation de cette condition prévue par la législation nationale, il convient ici encore de tenir compte de l'ensemble des ressources, tant françaises qu'étrangères (en application du décret du 29 mars 1993 déjà cité), dont dispose le conjoint survivant à la date retenue conformément aux dispositions de l'article D. 356-2 susvisé.

Mais, parmi ces ressources, ne peuvent figurer les prestations de même nature à la charge d'un autre Etat membre (art. 46 ter § 1 du R. 1408/71), à savoir les prestations fondées sur la carrière du même assuré - en l'occurrence l'assuré décédé - quelle que soit leur dénomination (définition donnée par l'article 46 bis 1 du règlement).

4122. Calcul de l'allocation de veuvage proratisée.

Il est d'abord procédé au calcul d'un montant théorique d'allocation de veuvage en appliquant les seules règles de la législation française.

Ce montant théorique est ensuite réduit en fonction des périodes d'assurance vieillesse accomplies par le défunt en France (au titre des seuls régimes français connaissant le risque veuvage) par rapport à la totalité des périodes d'assurances précédentes et de celles effectuées dans tous les autres Etats membres par le défunt (tous régimes confondus pour ces derniers, qu'ils connaissent ou non le risque veuvage), sans limite de 150 trimestres (application de l'article 46 § 2 b) du R. 1408-71).

Enfin, dans l'éventualité où le ou les autres Etats membres qui liquident des prestations de survivants appliquent eux aussi des règles de limitation du cumul prenant en compte une partie ou la totalité des mêmes ressources, le montant de l'allocation de veuvage à servir sera modifié en application des dispositions de l'article 46 quater § 5 et 2 du règlement.

En conséquence, le calcul de l'allocation de veuvage sera effectué en fonction des trois éléments retenus pour ce calcul, eux-mêmes proratisés : à savoir le montant et le plafond de ressources autorisées ainsi que le montant potentiel de l'allocation de veuvage.

Exemple G2

Coefficient de proratisation retenu

130 / 160

Montant potentiel de l'allocation de veuvage (au 1er janvier 1993) = 2.870 x 130/160 =

2.331,87 F

Plafond de ressources autorisées : 3.587,66 x 130/160 =

2.914,97 F

Montant des ressources : 1.500 x 130/160 =

1.218,75 F

Total ressources + allocation veuvage = 1.218,75 + 2.331,87 =

3.550,62 F

Dépassement : 3.550,62 - 2.914,97 =

635,65 F

Montant de l'allocation de veuvage à servir : 2.331,87 - 635,65

1.696,22 F

Dans la pratique, si l'on se place à la date à laquelle vont être examinés les droits à l'allocation de veuvage, le conjoint survivant n'aura pas en règle générale obtenu la liquidation de ses droits à prestation de survivants au regard de la législation d'un autre Etat membre et, de fait, la liquidation à laquelle auront procédé les institutions françaises revêtira un caractère transitoire.

Par conséquent, l'allocation de veuvage nationale s'avérera être la solution la plus avantageuse par rapport à l'allocation proratisée.

Cependant, les droits de l'intéressé seront révisés conformément à la législation française (et à la réglementation communautaire) après attribution de la prestation de survivants par l'autre Etat.

Compte tenu des délais administratifs, il devrait s'ensuivre dans bien des cas un trop-perçu d'allocation veuvage française en raison du rappel d'arrérages dus par l'autre pays.

Il conviendra donc de demander systématiquement à l'autre Etat de retenir les premiers arrérages de sa prestation afin de compenser les sommes indûment versées de côté français (application de l'article 111 § 1 du règlement 574/72).

42. Le conjoint décédé termine sa carrière dans un autre Etat membre.

Dans cette hypothèse, les droits à l'allocation de veuvage ne sont pas ouverts en application de la seule législation française.

Ce n'est que si le conjoint décédé a été dans le passé assujetti au risque veuvage en France et qu'il remplit les conditions prévues au point 1. ci-dessus que le conjoint survivant peut voir examiner ses droits à l'allocation de veuvage : le cas échéant, une prestation proratisée lui sera servie conformément aux modalités de liquidation et de calcul décrites ci-dessus (au point 412.).