Circulaire ministérielle 8/SS du 23/01/1980

Circulaire ministérielle n° 8 SS du 23 janvier 1980

Rappelant et complétant les modalités d'octroi des avantages non contributifs de vieillesse aux réfugiés et aux apatrides


A - En dépit de la distinction opérée supra, l'ensemble des réfugiés - quelle que soit la convention dont ils relèvent - et les apatrides sont assimilés aux ressortissants communautaires pour le service des prestations ci-après. Réfugiés et apatrides entrent en effet dans le champ d'application personnel du règlement C.E.E. n° 1408/71, modifié (art. 2).

I - Allocations aux vieux travailleurs salariés

Il - Secours viager

III - Allocations aux mères de famille

B - Dès lors que l'on quitte le domaine de la réglementation communautaire, il convient de réintroduire la différenciation initiale effectuée entre les réfugiés Nansen et assimilés, ceux de la convention de 1951 et les apatrides.

I - Allocations aux vieux travailleurs non salariés

Il - Secours viager

III - Allocations aux mères de famille

IV - Allocation spéciale

V - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité


Dès lors qu'il s'agit d'examiner la situations des réfugiés et des apatrides au regard de la sécurité sociale, et plus particulièrement en matière d'avantages non contributifs de vieillesse, il importe de distinguer entre :

1. Les réfugiés relevant de la convention de Genève du 28 octobre 1933 (réfugiés Nansen) et de la convention de Genève du 10 février 1938 (en provenance d'Allemagne ou d'Autriche) ;

2. Les réfugiés relevant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; convention étendue et complétée par le protocole dit "de Bellagio" du 31 janvier 1967 ;

3. Les apatrides relevant de la convention de New York du 28 septembre 1954.

Au. contraire des réfugiés Nansen et assimilés, lesquels en vertu des articles 8, 9 et 10 de la convention de Genève de 1933, bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée, les réfugiés relevant de la convention de 1951 et les apatrides, eu égard aux dispositions plus restrictives contenues dans les conventions les visant, peuvent se voir imposer des conditions plus contraignantes quant à l'octroi des prestations non contributives.

Ainsi la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés prévoit-elle, en son article 24, qu'en matière de sécurité sociale les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'aux nationaux, "à l'exception toutefois des prestations ou fractions de prestations payables sur fonds publics, ainsi que des allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisations exigées pour l'attribution d'une pension normale", disposition néanmoins nuancée par l'article 7 (§ 4) qui précise que "les Etats contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d'accorder aux réfugiés, en l'absence de réciprocité, des droits et avantages outre, ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des paragraphes 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité les réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux paragraphes 2 et 3" (voir notes ci-dessous).

Notes :

Article 7, paragraphe 2 : après un délai de résidence de trois ans, les réfugiés bénéficient de la dispense de réciprocité législative.

Article 7, paragraphe 3 : ce paragraphe vise le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition, en l'absence de réciprocité, à la date d'entrée en vigueur de la convention.

Les mêmes dispositions ont été reprises dans la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

En vertu de ce qui précède et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'octroi exigées des ressortissants français autres que celle relative à la nationalité, tous les réfugiés et les apatrides couverts par les conventions de Genève de 1951 et de New York de 1954 peuvent déjà - ou pourront désormais - prétendre, sous certaines conditions aux avantages non contributifs de vieillesse prévus par la législation française et énumérés ci-après.

A - En dépit de la distinction opérée supra, l'ensemble des réfugiés - quelle que soit la convention dont ils relèvent - et les apatrides sont assimilés aux ressortissants communautaires pour le service des prestations ci-après. Réfugiés et apatrides entrent en effet dans le champ d'application personnel du règlement C.E.E. n° 1408/71, modifié (art. 2).

I - Allocations aux vieux travailleurs salariés

A l'instar des ressortissants communautaires, réfugiés et apatrides bénéficiant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés servie dans les conditions prévues par la législation française, telles que mentionnées à l'annexe V, point D France, dudit règlement, c'est-à-dire qu'il doivent être âgés de soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude) et justifier de quinze années de salariat après cinquante ans, ou de vingt cinq années de salariat.

Il - Secours viager

Avantage de réversion, cette allocation est servie au conjoint survivant soit d'un titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit d'une personne qui, au jour de son décès, aurait pu prétendre au bénéfice de cette allocation.

Le secours viager étant un droit dérivé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, il est servi aux réfugiés et aux apatrides dans les conditions prévues par la législation française.

III - Allocations aux mères de famille

L'allocation aux mères de famille est servie aux femmes de nationalité française dépourvues de ressources et résidant sur le territoire métropolitain qui justifient de leur qualité de conjointes (y compris séparées, divorcées ou abandonnées) ou veuves de salariés et qui ont élevé au moins cinq enfants de nationalité française pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.

Comme le précise la déclaration faite par la France au titre de l'article 4 (§ 1 et 2) du règlement C. E. E. 1408/71, cette allocation entre dans le champ des législations visées par ledit règlement.

En conséquence, la condition de nationalité des bénéficiaires peut effectivement être levée à ce titre.

Toutefois, l'octroi de cette allocation reste subordonné à la réalisation des conditions d'ouverture du droit prévues par la législation française pour les ressortissants de nationalité française, exception faite de la condition de nationalité des enfants. La cour de justice des communautés européennes ayant rendu son arrêt en ce sens dans l'affaire 237/78 "Palermo-Toia", la condition de nationalité ne sera pas opposée lorsque les enfants ont la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de réfugiés ou apatrides.

B - Dès lors que l'on quitte le domaine de la réglementation communautaire, il convient de réintroduire la différenciation initiale effectuée entre les réfugiés Nansen et assimilés, ceux de la convention de 1951 et les apatrides.

I - Allocations aux vieux travailleurs non salariés

Les réfugiés Nansen et assimilés bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée peuvent obtenir l'allocation aux vieux travailleurs non salariés sans aucune condition de durée de résidence en France.

En revanche, les réfugiés de la convention de 1951, visés au protocole additionnel aux accords intérimaires européens du 11 décembre 1953 peuvent prétendre à cette prestation (circulaire n° 63 SS du 17 juillet 1958) sous réserve de justifier d'une résidence en France ou dans les départements d'outre-mer d'au moins quinze années au total depuis l'âge de vingt ans, dont cinq années de résidence normale et ininterrompue à la date de la demande.

La convention de New York de 1954 relative au statut des apatrides étant postérieure aux accords intérimaires européens, il n'y a pas eu au niveau européen de dispositions semblables à celles rappelées ci-dessus pour les réfugiés de la convention de 1951.

Dorénavant, les réfugiés de la convention de 1951 et les apatrides se verront octroyer l'allocation, aux vieux travailleurs non salariés dans les mêmes conditions que les réfugiés Nansen et assimilés : sans condition de durée de résidence en France, par assimilation à la situation faite aux ressortissants de certains Etats étrangers bénéficiaires de protocole en la matière (protocole franco-malgache, par exemple).

Il - Secours viager

Par analogie avec le raisonnement tenu au point A-II, le secours viager sera servi aux réfugiés de la convention de 1951 et aux apatrides dans les conditions prévues par la législation française.

III - Allocations aux mères de famille

(professions artisanales, industrielles ou commerciales)

L'allocation aux mères de famille prévue par le chapitre Il du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, des dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille est actuellement attribuée, par les caisses d'assurance vieillesse des professions précitées - en application d'instructions données par leurs organisations autonomes (circulaire O.R.G.A.N.I.C. du 10 mai 1974) - aux mères de famille ressortissantes d'Etats étrangers ayant conclu des accords de réciprocité permettant l'octroi de l'allocation vieillesse des travailleurs non salariés.

Cette allocation sera dorénavant servie aux mères de famille réfugiées ou apatrides selon des conditions d'octroi identiques à celles exigées pour les mères de famille ressortissantes des Etats étrangers ci-dessus visés

IV - Allocation spéciale

Les réfugiés Nansen et assimilés bénéficient depuis le 1er juillet 1966 (circulaire n° 67 SS du 29 juillet 1966) de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les ressortissants français, sans avoir à justifier d'une condition de durée de résidence en France.

Les réfugiés de la convention de 1951 peuvent bénéficier de l'allocation spéciale, en vertu des accords intérimaires européens et de son protocole additionnel, s'ils satisfont à une condition de durée de résidence en France d'au moins quinze années au total depuis l'âge de vingt ans, dont cinq années de résidence normale et ininterrompue à la date de la demande.

Les apatrides, qui, jusqu'à présent, ne bénéficiaient pas de l'allocation spéciale, pourront à l'avenir y prétendre dans les mêmes conditions que celles exigées des réfugiés de la convention de 1951.

V - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

Tous les réfugiés remplissant les conditions prévues par les articles 685 et suivants du code de la sécurité sociale, autres que celle de la nationalité, peuvent obtenir le bénéfice de cette prestation (circulaires n° 35 SS du 21 mars 1957, n° 100 SS du 21 novembre 1958 et n° 103 du 4 novembre 1959).

Pour l'octroi de l'allocation supplémentaire, les apatrides seront désormais assimilés aux réfugiés.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er mars 1980.

Je vous serais obligé de vouloir bien m'informer de toutes difficultés susceptibles de naître à l'occasion de la mise en œuvre des présentés instructions.

Pour le ministre et par délégation
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre SCHOPFLIN.