Circulaire ministérielle 38/SS du 15/10/1973

Circulaire ministérielle n° 38 SS du 15 octobre 1973

Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale

Direction de la sécurité sociale

Bureau des conventions internationales

(Extraits)

relative à la mise en vigueur des dispositions de la convention générale entre la France et la Turquie sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972 et des textes pris pour son application

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, le 20 janvier 1972, a été signée entre la France et la Turquie une convention générale en matière de sécurité sociale .

A la suite de l'échange entre les parties des notifications relatives à l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, la convention franco-turque est entrée en vigueur le 1er août 1973.

Cette convention de sécurité sociale, qui a été précédée par la signature, le 8 avril 1965, d'une convention de main-d'oeuvre entre la France et la Turquie et par l'établissement sur le territoire turc (Istanbul) d'une mission de l'office national d'immigration, a pour objet essentiel de placer les travailleurs turcs (ainsi que leurs familles demeurées en Turquie) au niveau des travailleurs des autres pays de grande immigration avec lesquels la France a passé des conventions de sécurité sociale.

A cet égard, on peut noter que la convention franco-turque est très voisine de la nouvelle convention qui a été signée, le 29 juillet 1971, entre la France et le Portugal.

Outre les avantages traditionnellement prévus dans les conventions bilatérales en matière de totalisation des périodes d'assurance et d'exportation des prestations à long terme, (pensions de vieillesse et d'invalidité et rentes d'accidents du travail), on retrouve dans la convention franco-turque, sous réserve de quelques modalités différentes, les mêmes avantages en matière de prestations à court terme que ceux qui figurent dans la nouvelle convention franco-portugaise :

I - En matière d'assurance maladie et maternité

Droit aux prestations en nature et en espèces :

a) Pour les travailleurs malades ayant transféré leur résidence dans l'autre pays dans la limite de six mois, et, au-delà, en cas de maladie d'exceptionnelle gravité ;

b) Pour les travailleurs tombés malades au cours du congé payé dans leur pays d'origine, dans la limite de trois mois, et, au-delà, en cas de maladie d'exceptionnelle gravité.

Droit aux prestations en nature :

a) Pour les pensionnés et rentiers ainsi que pour les membres de leurs familles résidant dans le pays autre que celui qui leur sert la pension ou la rente ;

b) Sans limitation de durée pour les familles demeurées dans le premier pays des travailleurs permanents exerçant leur activité dans l'autre, et, dans la limite de la durée du contrat de travail, pour les familles des travailleurs saisonniers turcs.

II - En matière d'accidents du travail

Droit aux prestations en nature et en espèces, pour les travailleurs en état d'incapacité temporaire ayant transféré leur résidence dans l'autre pays, jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure.

Droit aux prestations en nature, pour les travailleurs qui, ayant transféré leur résidence dans l'autre pays, se trouvent en état de rechute de leur accident.

III - En matière d'allocations familiales

Droit aux indemnités pour charges de famille, sans limitation de durée, pour les enfants demeurés en Turquie des travailleurs permanents turcs exerçant leur activité en France, et, dans la limite du contrat de travail, pour les enfants demeurés en Turquie des travailleurs saisonniers turcs en France.

A la différence d'un certain nombre de conventions de sécurité sociale signées par la France, la convention franco-turque ne s'accompagne ni d'un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, ni d'un protocole relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés: les ressortissants turcs en France pouvaient déjà obtenir le bénéfice de ces prestations à compter du 1er mai 1967, à la suite de la ratification par la Turquie des accords intérimaires européens de sécurité sociale signés le 11 décembre 1953.

Je rappelle à ce sujet :

a) En ce qui concerne les étudiants turcs en France, les indications contenues, d'une part, dans la circulaire n° 122 SS du 10 octobre 1962 relative à la situation de certains étudiants étrangers au regard du titre 1er du livre VI du code de la sécurité sociale, d'autre part, dans la circulaire n° 21 RI/SS du 12 juin 1967 relative à l'application des accords intérimaires européens de sécurité sociale ;

b) En ce qui concerne l'allocation aux vieux travailleurs salariés les conditions posées par l'article 2 b de l'accord intérimaire européen concernant les régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants : les ressortissants turcs peuvent en bénéficier s'ils ont résidé en France au moins quinze ans au total depuis l'âge de vingt ans, y résident normalement sans interruption depuis cinq ans au moins au moment de la demande et continuent à y résider normalement ;

c) au titre de la même disposition de l'accord précité, et dans les mêmes conditions, la possibilité pour les ressortissants turcs en France de bénéficier de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation non- contributive des personnes non-salariées. Par contre, en vertu de la réserve générale formulée par la partie française à l'annexe III de l'accord intérimaire en cause, les ressortissants turcs ne peuvent réclamer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du livre IX du code de la sécurité sociale.

Je rappelle également que la Turquie a ratifié le protocole additionnel à l'accord intérimaire européen étendant les dispositions dudit accord aux réfugiés définis par la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.

Vous voudrez bien trouver à la suite de la présente circulaire, l'ensemble des textes régissant désormais les relations entre la France et la Turquie en matière de sécurité sociale :

- la convention générale entre la France et la Turquie signée le 20 janvier 1972 ;
- le protocole annexé a ladite convention signé le même jour ;
- l'arrangement administratif général du 16 mai 1973 relatif aux modalités d'application de la convention générale ;
- l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 16 mai 1973 fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de la convention et de son arrangement administratif général ;
- les modèles de formulaires, au nombre de 23.

Je vous prie d'autre part, de trouver ci-dessous les précisions et instructions qui me paraissent nécessaires pour une bonne application de ces textes.

Titre premier
Dispositions générales

(Articles 1 à 7 de la convention; articles 1 à 7 de l'arrangement administratif général.)

Régimes spéciaux

Bien que l'énumération des régimes spéciaux dans l'arrangement administratif ne soit expressément prévu par la convention que du côté français (article 4 § 1er), l'article 2 (§ 2) de l'arrangement administratif général a fait figurer à l'annexe I (§ 2) dudit arrangement la liste des catégories d'organismes dont le personnel est couvert, en Turquie, par des régimes spéciaux.  Cette liste complète donc le champ d'application matériel de la convention, du côté turc.

Détachements (jusqu'à trois ans)

1. L'expression "pays d'origine" figurant à l'article 6 (§ 1er) de la convention doit être explicitée, notamment par opposition à la même expression figurant, avec un sens différent, à l'article 12 de ladite convention.

Par cette expression il faut entendre, non le pays dont le travailleur détaché est le ressortissant, mais le pays dans lequel l'intéressé exerçait habituellement son activité avant d'être détaché.

Il en résulte, notamment, qu'un ressortissant turc travaillant habituellement en France et ayant la qualité d'assuré social français peut bénéficier, comme le ressortissant français, du maintien au régime français de sécurité sociale en cas de détachement en Turquie.

2. L'expression "de plein droit" utilisée par l'article 6 (§ 1 a) de la convention doit également être bien comprise: elle ne signifie pas que toute demande de maintien au régime français doit être accordée automatiquement et sans contrôle, mais que si les conditions posées par le texte sont remplies, la caisse ne saurait s'opposer au maintien de l'affiliation de l'intéressé.

Ces conditions sont au nombre de deux :

- la durée du détachement ne doit pas excéder trois ans (y compris la durée des congés) ;
- le détachement ne peut porter que sur un "travail déterminé". Les caisses sont donc en droit d'exiger de l'employeur que la nature du travail leur soit précisée, bien que le formulaire n° SE 208-01 ne comporte pas de mention à cet égard. Mais elles n'ont pas à subordonner, dans chaque cas, la délivrance du certificat de détachement à une enquête portant sur la nature du travail que l'intéressé est appelé à effectuer en Turquie. Ce n'est qu'en cas de doute sur la régularité même du détachement qu'une telle enquête devra être effectuée.

3. En ce qui concerne les détachements en cours au 1er août 1973, l'application de l'article 6 (§ 1 a) de la convention soulève une difficulté. La question se pose en effet de savoir laquelle des trois solutions suivantes il convient d'adopter quant au point de départ du délai de trois ans :

- ou bien considérer que ce délai a commencé à courir à partir du début de la période pour laquelle chacun des travailleurs détachés en cause a obtenu le maintien au régime français de sécurité sociale dans les termes de la réglementation interne ;
- ou bien ne faire jouer les dispositions de l'article 6 (§ 1 a) qu'à partir de l'expiration de la période de détachement accordée sous l'empire de la réglementation interne ;
- ou bien admettre que, pour l'ensemble des détachements en cours, la date du 1er août 1973 constitue le point de départ du délai de trois ans.

La première solution se heurte à des objections d'ordre juridique et pratique.   Elle obligerait, en effet, à imputer sur la durée maximum du détachement, telle que prévue par l'article 6 (§ 1 a) de la convention, les périodes de détachement déjà accomplies par les intéressés antérieurement au 1er août 1973, ce qui reviendrait à donner une portée rétroactive à cette disposition quant à la durée, sans que cette rétroactivité, d'ailleurs s'étende aux prestations (cas, par exemple des enfants qui ont accompagné le travailleur détaché en Turquie avant l'entrée en vigueur de la convention).

A l'inverse de la précédente, la seconde solution conduirait à retarder l'application de l'article 6 (§ 1 a) de la convention au-delà du 1er août 1973: elle n'est pas envisageable, dès lors qu'elle ferait prévaloir une réglementation interne sur un texte international.

Dans un souci à la fois juridique et pratique, il y a donc lieu de constater que, pour l'ensemble des détachements en cours en Turquie à la date du 1er août 1973, et quelle que soit la durée des périodes de détachement effectivement accomplies antérieurement, le point de départ du délai de trois ans se situe uniformément à la date d'entrée en vigueur de la convention.

Détachements (au-delà de trois ans)

1. Les observations faites ci-dessus, au § 2 de la précédente rubrique, sont également applicables aux détachements qui doivent se prolonger au-delà de trois ans.

Toutefois, s'agissant d'un maintien exceptionnel au régime français, et un tel maintien n'étant plus de "droit", MM. les directeurs régionaux devront faire porter toute leur attention sur la nature exacte du travail à accomplir ou à achever en Turquie. Ils devront notamment veiller à ce que la mention qui en sera faite par l'employeur dans le formulaire n° SE 208-02 soit suffisamment explicite pour permettre aux autorités compétentes turques de se prononcer en pleine connaissance de cause. Ils ne devront pas hésiter à cet effet à demander des explications complémentaires à l'employeur. Par contre, ils s'interdiront de porter un jugement sur la nécessité ou non, au stade de l'entreprise, du détachement proprement dit, ou d'apprécier, par exemple, le lien juridique existant entre l'entreprise française et l'entreprise située en Turquie auprès de laquelle le travailleur est détaché.

2. En conséquence de la solution adoptée plus haut, en ce qui concerne les détachements en cours, la procédure décrite à l'article 4 de l'arrangement administratif général ne recevra donc d'application pratique qu'à compter du 1er août 1976.

Personnels des postes diplomatiques et consulaires

L'article 6 (§ 3) de la convention prévoit la possibilité pour l'ensemble des personnels salariés des postes diplomatiques et consulaires d'opter pour l'application de la législation de l'Etat représenté pour autant que ces salariés ne soient pas des ressortissants de l'autre Etat.

Il résulte de cette disposition que, non seulement l'ensemble des salariés français travaillant dans les postes diplomatiques et consulaires français en Turquie (ou au service personnel d'agents de ces postes) peuvent se prévaloir de ce droit d'option, mais encore les salariés de ces postes (ou au service d'agents de ces postes) qui seraient ressortissants d'un Etat tiers. Dans l'exemple choisi, le droit d'option n'est refusé qu'aux seuls ressortissants turcs, de même que, dans l'exemple inverse, il ne serait refusé qu'aux seuls ressortissants français.

Personnels des entreprises de transport

En ce qui concerne les personnels des entreprises de transport de l'un des pays occupés sur le territoire de l'autre, l'article 6 (§ 4) de la convention fait une distinction (qui ne figure pas dans la nouvelle convention franco-portugaise) entre les personnels qui travaillent directement pour le compte des entreprises de transport et les personnels qui sont occupés par les succursales et représentations permanentes de ces entreprises de transport.

Les premiers sont, dans leur totalité, maintenus au régime du pays du siège, sous réserve qu'ils soient porteurs d'un document établissant la réalité de leur maintien à ce régime (article 7 § 1 de l'arrangement administratif général).

S'agissant, par contre, des personnels occupés par les succursales ou représentations permanentes, seuls seront maintenus au régime du pays du siège :

a) les personnels ambulants ayant la nationalité de ce pays ;
b) parmi les autres personnels, ceux qui auront éventuellement été recrutés, hors du pays où est installée la succursale ou la représentation permanente de l'entreprise de transport.

Titre II
Dispositions particulières

Chapitre premier
Assurance maladie et maternité

(Articles 8 à 18 de la convention ; articles 8 à 41 de l'arrangement administratif général.)

A - Droit aux prestations

Transfert de résidence du travailleur

1. La procédure adoptée pour le maintien des prestations en cas de transfert de résidence du travailleur, et telle que décrite par les articles 9, 10 et 11 de l'arrangement administratif général, est analogue à celle qui est appliquée dans les conventions bilatérales qui prévoient cet avantage.

Toutefois, à la différence de la nouvelle convention franco-portugaise dont l'élaboration se situe postérieurement à celle de la convention franco-turque, cette dernière ne distingue pas entre l'assurance maladie et l'assurance maternité pour ce qui concerne la durée de l'autorisation ou de la prolongation du maintien des soins dans l'autre pays.  Compte tenu de ce que le double délai de trois mois est mal adapté au cas de la femme salariée admise au bénéfice des prestations de l'assurance maternité, je suis d'avis d'étendre à l'application de l'article 11 de la convention franco-turque la solution qui a déjà été retenue pour l'application d'une autre disposition analogue par ma lettre circulaire n° 2221 du 18 mai 1982. Je rappelle que, dans cette lettre circulaire, j'indiquais qu'il était plus conforme à l'esprit de la convention que, dans de tels cas, "la caisse d'affiliation donne exceptionnellement son autorisation de transfert jusqu'à la fin de la période d'indemnisation de l'assurance maternité".

2. Dans certaines conventions, seul le cas de "force majeure" peut justifier la délivrance de l'attestation du droit au maintien des prestations (Formulaire n° SE 208-04) postérieurement au départ du travailleur.

L'article 9 (§ 2) de l'arrangement administratif général a réduit cette exigence en se référant seulement à un "motif valable", laissé à l'appréciation de la caisse d'affiliation.

Séjour temporaire du travailleur dans son pays d'origine à l'occasion du congé payé annuel

1. Il est rappelé que l'expression "pays d'origine" utilisée à l'article 12 de la convention doit être entendue comme signifiant le pays dont le travailleur intéressé est le ressortissant.

2. La procédure adoptée pour l'octroi des prestations en cas de séjour temporaire du travailleur à l'occasion du congé payé annuel est analogue à celle qui est appliquée dans les conventions bilatérales qui prévoient cet avantage.

3. Sur le plan des prestations elles-mêmes, telles que les prévoient l'article 12 de la convention, doivent être notées deux différences importantes avec les conventions précédentes :

- une restriction: la durée du service des prestations est limitée à trois mois (au lieu de six) ;
- une extension: au--delà de cette période de trois mois, le service des prestations peut être poursuivi en cas de maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité (alors que, dans les autres conventions bilatérales, cette notion ne joue qu'en matière de transfert de résidence).

Soins de santé aux membres de la famille du travailleurs demeurés dans le pays d'origine ou revenant y résider.

1. La procédure adoptée pour l'octroi des soins de santé aux familles (délivrance de l'attestation prévue à cet effet, le formulaire n° SE 208-07, et inscription des familles auprès de l'institution du lieu de leur résidence) est analogue à celle qui est appliquée dans les conventions bilatérales qui prévoient cet avantage.

2. De même que dans la quasi totalité de ces conventions, le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité n'est soumis à aucun délai dans la convention franco-turque.

Soins de santé au cours d'une période de détachement dans l'autre pays.

De même que la disposition correspondante de la convention franco-portugaise, l'article 16 de la convention franco-turque offre au travailleur détaché une option, pour le service des prestations en nature, entre l'institution du pays de séjour et l'institution du pays d'affiliation.

Dans le cas où un travailleur détaché s'adresserait directement à sa caisse française d'affiliation pour obtenir le remboursement des prestations en nature, ladite caisse aurait toujours la possibilité, si elle l'estime utile, de faire procéder sur place à un contrôle médical de l'intéressé dans le cadre des bons offices prévus par la disposition générale de l'article 48 de la convention et par la disposition spéciale de l'article 22 de l'arrangement administratif général.

Soins de santé aux pensionnés et rentiers, ainsi qu'à leur ayants droit résidant dans l'autre pays.

A - Champ d'application

Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'arrangement administratif général et des précisions contenues dans les modèles de formulaires annexés à l'arrangement administratif complémentaire n° 1, l'expression suivante qui figure à l'article 17 (§ 2) de la convention, "le titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de l'un des pays contractants" englobe à la fois les pensionnés de vieillesse, tels que définie à l'article 23 (§ 1) de l'arrangement administratif général, les pensionnés d'invalidité et les rentiers d'accidents du travail.

Par l'expression "titulaires d'une pension de vieillesse proprement dite", il convient d'entendre les seuls pensionnés à l'exclusion des rentiers de vieillesse.

Le droit aux prestations en nature des assurances maladie (et éventuellement maternité) est soumis aux conditions prévues par la législation du pays qui sert la pension ou la rente.

Ainsi, les pensionnés et rentiers du régime français résidant en Turquie avec leur famille n'auront droit et n'ouvriront droit aux dites prestations que dans la mesure où ils en bénéficieraient s'ils résidaient en France.

La situation de ces derniers doit donc être examinée, suivant le cas, selon les dispositions des articles L. 352 et L. 353 du code de la sécurité sociale, pour les pensionnés de vieillesse, tels que définis ci-dessus, de l'article L. 317 pour les pensionnés d'invalidité et de l'article L. 255 pour les titulaires d'une rente d'accidents du travail.

Cas particulier: les pensionnés de vieillesse par totalisation ont droit et ouvrent droit aux prestations de l'assurance maladie, même si la durée d'assurance accomplie dans le pays où ils résident ne leur aurait pas permis d'y prétendre. Les pensionnés de vieillesse par totalisation sont fictivement considérés comme des pensionnés de vieillesse du pays sur le territoire duquel ils résident.

B - Procédure

Les articles 24, 25 et 26 de l'arrangement administratif général décrivent la procédure à suivre par l'intéressé lui-même et par les organismes des deux pays. Je ne puis que vous prier de vous y reporter.

Les trois modèles de formulaires suivants ont été adoptés pour la mise en oeuvre de cette procédure :

- le formulaire n° SE 208-08 intitulé "Demande d'attestation du droit aux soins de santé (pensionné ou rentier et membres de sa famille)" ;
- le formulaire n° SE 208-09 intitulé "Attestation du droit aux soins de santé (pensionné ou rentier et membres de sa famille)" ;
- le formulaire n° SE 208-10 intitulé "Notification de rejet ou d'annulation (soins de santé au pensionné ou rentier et aux membres de sa famille" .

Compte tenu du fait que l'attestation du droit aux soins de santé ne fait pas l'objet d'un renouvellement périodique, il appartiendra aux caisses débitrices de la pension ou de la rente de notifier sans retard la cessation du droit aux soins de santé du pensionné ou du rentier dès lors que les conditions d'ouverture du droit cesseraient d'être remplies.

Cas particulier :

En ce qui concerne l'application de l'article 25 de l'arrangement administratif général, je rappelle que :

- la législation sur les accidents du travail survenus et les maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles a été intégrée dans la mutualité sociale agricole avec effet du 1er juillet 1973 ;
- dans son rôle d'institution débitrice des rentes d'accidents du travail, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants fera usage, selon le cas, du formulaire n° SE 208-09 ou du formulaire n° SE 208-10.

C - Service des prestations

Le service des prestations en nature des assurances maladie et éventuellement maternité est assuré par la caisse compétente du pays de résidence du pensionné ou du rentier, à savoir, en France, la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle il a été inscrit à la réception du formulaire n° SE 208-09.

Prothèses, grand appareillage et prestation en nature de grande importance (formulaire n° SE 208-20)

En application des dispositions de l'article 18 de la convention, l'autorisation à laquelle est subordonné l'octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance, ainsi que la notification à adresser en cas d'urgence, ne concernent, en matière d'assurance maladie, que les seuls travailleurs détachés et les membres de leurs familles.

Compte tenu de ce que les intéressés ont la faculté de s'adresser directement à leur caisse d'affiliation pour obtenir le remboursement des prestations en nature, il n'a pas paru y avoir lieu de prévoir à leur intention des formulaires particuliers qui seraient d'un emploi peu fréquent.

Il sera donc fait utilisation en ce qui les concerne du formulaire n° SE 208-20 concernant l'octroi des prestations en cause aux victimes d'accidents du travail ayant transféré leur résidence dans l'autre pays, étant observé que, dans ce même formulaire, ont été fusionnés l'avis de notification d'urgence et la demande d'autorisation du service des prestations.

B - Remboursement entre institutions

1. Travailleurs en transfert de résidence et en congé payé.

L'évaluation des dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux travailleurs visés aux articles 11 et 12 de la convention s'effectue différemment du côté français et du côté turc.

S'agissant des salariés français travaillant en Turquie et se trouvant en séjour temporaire en France, le remboursement des dépenses à la charge du régime turc s'effectue selon le système forfaitaire, devenu classique, fondé, d'une part, sur le coût annuel moyen des soins par assuré, et d'autre part, sur la durée de la période de soins décomptée en douzièmes ou mois.

Par contre, s'agissant des salariés turcs travaillant en France et se trouvant en séjour temporaire en Turquie, le remboursement des dépenses à la charge du régime français s'effectue sur la base des dépenses réelles dans la limite du tarif des établissements sanitaires dépendant de l'institution turque des assurances sociales.

Il n'y a donc pas lieu, pour les caisses françaises, de tenir un fichier des "douzièmes" tel que ceux qui fonctionnent pour l'application des autres conventions prévoyant un système de remboursement forfaitaire fondé sur la durée des soins computée en douzièmes.

Néanmoins, et dans un but statistique, les caisses devront, à la fin de chaque année civile, établir un état faisant ressortir le nombre de travailleurs turcs ayant bénéficié de soins au cours :

a) d'un transfert de résidence :

- pour une durée égale au plus à 3 mois ;
- pour une durée égale au plus à 6 mois ;
- pour une durée supérieure à 6 mois (cas de maladie d'exceptionnelle gravité) ;

b) du congé payé annuel ;

- pour une durée au plus égale à 3 mois ;
- pour une durée supérieure à 3 mois (cas de maladie d'exceptionnelle gravité).

A cet effet, les caisses exploiteront les trois formulaires énumérés ci-après: n° SE 208-04, n° SE 208-05 et n° SE 208-06.

L'état statistique sera arrêté au 31 décembre de chaque année, et les caisses devront le faire parvenir, avant le 1er avril de l'année suivante au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, lequel procédera à la centralisation au plan national des renseignements en cause.

2. Familles demeurées dans l'autre pays.

L'évaluation des dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux familles demeurées dans le pays d'origine ou revenant y résider (article 15 de la convention et article 34 de l'arrangement administratif général), s'effectue forfaitairement, tant du côté français que du côté turc, selon le système traditionnel fondé, d'une part, sur le coût annuel moyen des soins par famille dans la pays de résidence, et d'autre part, sur le nombre des familles de travailleurs exerçant leur activité dans l'autre pays. Toutefois la détermination de ces deux facteurs s'effectuera différemment dans les deux pays :

a) Pour ce qui concerne la détermination du coût annuel moyen des soins par famille en Turquie, les statistiques de l'institution turque des assurances sociales ne permettent pas d'isoler les dépenses de prestations en nature servies aux seules familles à l'exclusion des assurés. D'où la nécessité, du côté turc, d'appliquer au montant total des dépenses de prestations en nature servies au cours de l'année par l'institution turque des assurances sociales un coefficient représentant le nombre moyen de membres de famille par assuré pour parvenir au coût annuel moyen des soins par famille.

Ce système s'exprime par la formule mathématique suivante :

T / S X (K + 1) X K

ou T représente le total annuel des dépenses de prestations en nature servies par l'institution des assurances sociales aux assurés et aux membres de leur famille.

S représente le nombre moyen annuel des assurés.

K représente le nombre moyen de membres de famille par assuré, ce coefficient étant fixé en prenant en considération les données statistiques utilisées par l'institution des assurances sociales pour ses propres évaluations.

b) Pour ce qui concerne la détermination du nombre de familles de travailleurs français exerçant leur activité en Turquie, l'absence d'allocations familiales dans le régime turc de sécurité sociale ne permet pas de recourir au système traditionnel fondé sur le nombre moyen de familles ayant perçu des indemnités pour charges de famille au cours de l'année: d'où la formule qui a été retenue par l'article 34 (§ 3 b), fondée sur le nombre réel de familles inscrites auprès des caisses françaises.

Il convient de noter que cette formule n'aura vraisemblablement qu'une application restreinte, compte tenu du petit nombre de travailleurs français exerçant une activité salariée en Turquie et assujettis au régime de sécurité sociale turc.

Par contre, la détermination du nombre de familles de travailleurs turcs exerçant leur activité en France reste traditionnellement fondé sur le nombre moyen de familles ayant perçu des indemnités pour charges de famille au cours de l'année considérée, corrigé par un coefficient destiné à tenir compte du fait qu'un certain nombre de familles ont droit aux soins de santé, sans pouvoir prétendre auxdites indemnités.

L'attention des caisses devra être appelée sur la mention suivante du formulaire n° SE 208-07 figurant dans le cadre intitulé "Renseignements concernant le travailleur et sa famille" :

"Le travailleur est :
- marié sans enfant ;
- marié avec enfants."

Il est indispensable, d'une part, que la question soit posée à tout travailleur turc sollicitant la délivrance de "l'attestation pour l'inscription des familles", et, d'autre part, qu'un état statistique soit établi par chaque caisse faisant ressortir le nombre de travailleurs turcs entrant dans chacune de ces catégories.

Chaque état sera arrêté au 31 décembre de l'année considérée, et les caisses devront le faire parvenir, avant le 1er avril de l'année suivante, au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, lequel procédera à la centralisation au plan national des renseignements en cause.

Ainsi pourront être dégagés les éléments devant servir de base à la détermination du "coefficient correcteur" prévu à l'article 34 (§ 3 b) de l'arrangement administratif général.

3. Pensionnés.

L'article 35 de l'arrangement administratif général prévoit que, pour l'évaluation des dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux pensionnés et rentiers d'un seul régime et à leur ayants droit, les dispositions de l'article précédent visant les dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux familles s'appliquent "par analogie".

Il en résulte que :

a) les dépenses en cause sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile ;

b) le montant forfaitaire de ces dépenses est obtenu en multipliant le coût annuel moyen des soins par pensionné ou rentier (y compris les ayants droit) dans le pays de résidence par le nombre de pensionnés du régime de sécurité sociale du pays débiteur de la pension ou de la rente ayant droit et ouvrant droit aux prestations en nature ;

c) la détermination du coût annuel moyen des soins par pensionné ou rentier en Turquie s'effectue suivant la même formule que celle retenue pour la détermination du coût annuel moyen des soins par famille.

Toutefois, l'analogie prévue par l'article 35 de l'arrangement administratif général ne s'étend pas aux dispositions de l'article 34 (§ 3 b) visant la détermination du nombre des familles de travailleurs exerçant leur activité dans l'autre pays: le nombre des pensionnés et rentiers du régime de sécurité sociale du pays débiteur de la pension ou de la rente ayant droit et ouvrant droit aux prestations en nature est égal au nombre de pensionnés et de rentiers inscrits au cours de l'année civile considérée auprès des institutions de leur résidence dans les termes de l'article 24 de l'arrangement administratif général.

La disposition générale de l'article 35 doit donc se combiner ici avec les dispositions de l'article 27 et de l'article 36 (§ 2 c) de l'arrangement administratif général.

En application de l'article 27 précité, le nombre des attestations en cours de validité au 31 décembre de chaque année figurera, du côté français, sur un formulaire dont le modèle est annexé à la présente circulaire (annexe I) et comprendra :

- les attestations délivrées antérieurement à l'année considérée qui n'auront pas fait l'objet d'une annulation ;
- les nouvelles attestations délivrées au cours de l'année considérée.

Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants procédera au regroupement, sur le plan national, du nombre total des attestations en cours de validité au 31 décembre de chaque année.

4. Travailleurs détachés.

En ce qui concerne le remboursement des dépenses afférentes aux soins de santé dispensés aux travailleurs français détachés en Turquie, (lorsque ces derniers se sont adressés à l'institution turque des assurances sociales), l'attention des caisses est appelée sur le fait que ces dépenses, contrairement à la procédure suivie dans d'autres conventions, ne donnent pas lieu à un remboursement direct, mais s'effectuent annuellement par l'intermédiaire des organismes de liaison des deux pays.

Il appartiendra donc au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, d'une part, de répartir entre les caisses d'affiliation les factures qu'il aura reçues de la direction générale de l'institution des assurances sociales turques, d'autre part, de centraliser les fonds que lui fera parvenir chacune des caisses en cause.

Compte tenu de l'option offerte aux travailleurs détachés, entre le remboursement direct des prestations en nature par la caisse d'affiliation et le service de ces prestations par l'institution du lieu de séjour, ou peut présumer que les dispositions de l'article 38 de l'arrangement administratif général ne recevront qu'une application limitée.

5. Frais de gestion et de contrôle médical et administratif.

Le système de remboursement décrit par les articles 39 et 40 de l'arrangement administratif général ne comporte aucune différence avec le système déjà appliqué dans d'autres conventions: il n'appelle donc aucune observation particulière.

Chapitre II
Assurance invalidité

(Articles 19, 20 et 21 de la convention ; articles 42 à 49 de l'arrangement administratif général.)

Les dispositions précitées concernant l'assurance invalidité sont les mêmes que celles qui figurent dans la plupart des conventions bilatérales. Ce chapitre ne donne lieu qu'aux quelques remarques suivantes :

1. L'article 42 (§ 1) de l'arrangement administratif général visant l'introduction des demandes comporte une erreur matérielle : il convient de lire "l'article 50" au lieu de "l'article 51" dudit arrangement.

2. Ainsi qu'il a déjà été précisé dans le passé à propos de l'application d'autres conventions, l'expression "pension d'invalidité" recouvre également, du côté français, la pension de veuf ou de veuve invalide prévue aux articles L 323 et 324 du code de la sécurité sociale. (Ma lettre circulaire n° 1338 du 23 mars 1967).

3. Je précise, à titre d'information, que dans la législation turque l'octroi de la pension d'invalidité est subordonné à une durée minimum d'immatriculation de 5 ans et au versement des cotisations de l'assurance pendant 120 jours par an (ou 1 800 jours au total).

Chapitre III
Assurance vieillesse et assurance décès(pensions de survivants)

(Articles 22 à 30 de la convention; articles 50 à 61 de l'arrangement administratif général.)

Droit d'option

La convention franco-turque a prévu un droit d'option entre l'application conjointe et l'application séparée des législations de chacun des deux Etats.

Ce droit d'option présente les mêmes caractéristiques que dans la nouvelle convention franco-portugaise :

- la procédure de l'option a été organisée systématiquement dans chaque cas ;
- l'option ne peut être exercée qu'une seule fois, et de manière définitive, au moment où s'ouvre le droit à pension.

L'organisation du droit d'option se traduit par :

a) l'obligation pour l'institution autre que l'institution d'instruction de faire apparaître dans la partie la concernant du formulaire n° SE 208-12 le montant de l'avantage de vieillesse auquel peut prétendre l'intéressé en cas d'application séparée des législations (article 54 (§ 2) de l'arrangement administratif général) ;
b) l'obligation pour l'institution d'instruction de déterminer également le montant de l'avantage de vieillesse à sa charge en cas d'application séparée des législations et de notifier au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les institutions compétentes des deux pays, ainsi que les voies et délais de recours prévus par chacune des législations (article 54 (§ 3) et article 55 (§ 1) de l'arrangement administratif général.
Je note à cet égard que l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 16 mai 1973 n'a pas prévu de formulaire bilatéral pour cette notification.  De par les dispositions combinées de l'article 50 (§ 1) et de l'article 52 de l'arrangement administratif général, l'institution d'instruction se trouvant déterminée par le pays de résidence du demandeur, il est apparu qu'un formulaire interne était suffisant.   Vous voudrez bien trouver en annexe II à la présente circulaire le modèle français de ce formulaire.
c) L'obligation pour l'institution d'instruction d'aviser l'institution de l'autre pays, au moyen du formulaire bilatéral n° SE 208-13 du choix du demandeur entre l'application conjointe et l'application séparée des législations.

Pension de vieillesse pour inaptitude au travail

La réforme de l'inaptitude au travail réalisée par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 a nécessité, pour le cas où le demandeur ou le bénéficiaire de la pension réside en Turquie, d'une part, l'inclusion d'une disposition spéciale dans l'arrangement administratif général (l'article 56 de ce texte), d'autre part, la création de trois formulaires nouveaux, les formulaires n° SE 208-14, 208-15 et 208-16.

De même que dans la nouvelle convention franco-portugaise, l'article 56 de l'arrangement administratif général a dispensé l'institution turque compétente d'assurer le contrôle des revenus professionnels des bénéficiaires résidant en Turquie de la pension de vieillesse française attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail.

Un tel contrôle, pour être efficace, aurait dû s'exercer systématiquement et, pour chaque bénéficiaire, à des intervalles de trois mois, dès lors que, selon le décret n° 72-423 du 17 mai 1972, celui-ci doit justifier de ses ressources à chacune des échéances trimestrielles de sa pension.

Les parties ont admis d'un commun accord, d'une part, que l'obligation d'un contrôle systématique était trop pesante, d'autre part, que la déclaration sur l'honneur que doit faire trimestriellement l'intéressé (formulaire n° SE 208-16) pouvait satisfaire aux exigences de la réglementation française, étant entendu qu'en cas de doute la caisse française compétente aura toujours la faculté de faire appel au contrôle de l'institution turque, dans le cadre des bons offices prévus à l'article 48 de la convention.

Chapitre IV
Prestations familiales

(Articles 31, 32 et 33 de la convention ; articles 62 à 70 de l'arrangement administratif général.)

Chapitre V
Accidents du travail et maladies professionnelles

(Articles 34 à 42 de la convention ; articles 71 à 91 de l'arrangement administratif général.)

1. Bien que la Turquie n'ait pas ratifié la convention n° 19 de l'organisation internationale du travail concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, les dispositions traditionnelles de l'article 34 de la convention franco-turque visant la levée des restrictions de droit et des déchéances opposées en raison de la résidence n'emportent aucune conséquence pratique: dans les rapports de la France et de la Turquie, ces restrictions et déchéances ont déjà été levées à la suite de la ratification par les deux pays de l'accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, signé le 11 décembre 1953.

2. Il est rappelé, en ce qui concerne la disposition de l'article 37 (2e alinéa) de la convention, que la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 (publié au J.O. du 26 octobre 1972) a institué, avec effet du 1er juillet 1973, un régime obligatoire d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ces risques étant désormais considérés comme des risques sociaux de même nature que ceux déjà gérés par la mutualité sociale agricole.  L'article 37 (2e alinéa) devra donc être modifié pour tenir compte de l'intervention en France de cette nouvelle législation.

3. Le remboursement des prestations en nature de l'incapacité temporaire s'effectuant dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que celui des prestations en nature de assurances maladie et maternité (article 75 de l'arrangement administratif général), il y aura également lieu pour les caisses d'établir, à la fin chaque année civile, un état statistique faisant ressortir le nombre de travailleurs turcs, victimes d'un accident du travail en France, ayant bénéficié de soins à l'occasion :

a) d'un transfert de résidence :

- pour une durée égale au plus à 3 mois ;
- pour une durée égale au plus à 6 mois ;
- pour une durée supérieure à 6 mois.

b) d'une rechute de l'accident du travail :

- pour une durée égale au plus à 3 mois ;
- pour une durée égale au plus à 6 mois ;
- pour une durée supérieure à 6 mois.

A cet effet, les caisses exploiteront les trois formulaires énumérés ci-après: n° SE 208-17, n° SE 208-18 et n° SE 208-19.

L'état statistique sera arrêté au 31 décembre de chaque année, et les caisses devront le faire parvenir avant le 1er avril de l'année suivante, au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, lequel procédera à la centralisation au plan national des renseignements en cause.

Chapitre VI
Allocation en cas de décès

(Articles 43 et 44 de la convention ; articles 92 et 93 de l'arrangement administratif général.)

1. L'article 43 de la convention ne pose pas comme condition à l'octroi de l'allocation au décès que le décès soit survenu sur le territoire du pays d'emploi du travailleur.   Une telle exigence serait d'ailleurs sans justification dans le cas, par exemple, d'un travailleur régulièrement autorisé par sa caisse à transférer sa résidence dans l'autre pays dans les termes de l'article 11 de la convention.  Aussi, malgré le silence des textes à cet égard, doit-on admettre que l'octroi de l'allocation au décès ne peut être refusée lorsque, dans les cas visés aux articles 11, 12 et 17 (§ 2), le décès est survenu dans le pays de séjour ou de résidence du travailleur.

2. L'arrangement administratif complémentaire n° 1 a prévu, pour la demande d'allocation de décès, un modèle de formulaire identique à celui qui a été prévu dans les nouveaux rapports de sécurité sociale entre la France et le Portugal.

Statistiques

Un certain nombre de dispositions figurant au titre II de l'arrangement administratif général vise l'envoi des statistiques aux organismes de liaison.

Ce sont :

- l'article 27 concernant la statistique des attestations de droit aux soins de santé (dont il a déjà été parlé plus haut sous la rubrique générale "Remboursements entre institutions", Sous-rubrique "Pensionnés") ;
- l'article 32 concernant la statistique des prestations en espèces des assurances maladie et maternité versées aux travailleurs en transfert de résidence et en congé payé ainsi qu'aux travailleurs détachés ;
- l'article 60 (auquel renvoie également l'article 49) concernant la statistique des paiements effectués à destination de l'autre pays au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance invalidité ;
- l'article 68 concernant la statistique des indemnités pour charges de famille versées aux familles demeurées en Turquie des travailleurs turcs en France ;
- l'article 70 (§ 6) concernant la statistique des prestations familiales versées aux travailleurs français détachés en Turquie ;
- l'article 82 concernant la statistique des prestations en espèces de l'incapacité temporaire dues aux victimes d'accidents du travail ayant transféré leur résidence dans l'autre pays ;
- l'article 86 (qui renvoie à l'article 60) concernant la statistique des arrérages de rentes d'accidents du travail versés dans l'autre pays ;
- et l'article 93 (§ 2) concernant la statistique des allocations au décès versées dans l'autre pays.

L'ensemble de ces dispositions appelle les deux remarques suivantes :

1. De même que pour l'application de la nouvelle convention franco-portugaise, il n'est plus exigé des institutions une production trimestrielle des statistiques en cause: pour l'application de la convention franco-turque l'envoi de ces statistiques s'effectuera annuellement.

2. De même encore que pour l'application de la nouvelle convention franco-portugaise, il n'est plus exigé pour l'application de la convention franco-turque que les statistiques en cause soient envoyées aux organismes de liaison des deux pays: l'organisme de liaison du pays de ces institutions en devient le seul destinataire, soit, pour la France, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

Toutefois, à la différence de l'arrangement administratif complémentaire n° 1 franco-portugais, l'arrangement administratif complémentaire n° 1 franco-turc a tiré toutes les conséquences de la nouvelle rédaction donnée aux dispositions susvisées en ne prévoyant plus, en matière de production de statistiques, aucun modèle de formulaire de nature conventionnelle.

Il appartient désormais à chacun des deux pays d'établir, pour ce qui le concerne, ses propres modèles de formulaires.

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Ces modèles de formulaires internes s'inspirent étroitement des modèles de formulaires conventionnels prévus en la matière par les textes d'application de différentes conventions, dont, en dernier lieu, la nouvelle convention franco-portugaise: il n'a pas pour y avoir lieu, en effet, d'apporter de modifications essentielles à ces documents dont l'emploi est devenu familier aux caisses françaises.

Titre III
Dispositions diverses

(Articles 45 à 58 de la convention ; articles 94 à 98 de l'arrangement administratif général.)

Autorité administratives compétentes

Il est précisé que, pour l'application de l'article 46 de la convention, les autorités administratives compétentes, telles, telles que définies audit article, sont :

a) du côté français :

- le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
- le ministre de l'agriculture et du développement rural.

b) du côté turc :

- le ministre du travail ;
- le ministre des finances.

Liberté des transferts sociaux

Lors des négociations qui ont abouti à l'élaboration de la convention, les deux délégations ont d'un commun accord interprété de la manière suivante la disposition de l'article 55 de la convention :

1. Les transferts financiers seront libres et de droit. En particulier les deux gouvernements s'engagent à ne pas opposer des dispositions internes en matière de réglementation des changes pour refuser, différer ou limiter ces transferts.

2. L'engagement en cause étant pris pour les transferts résultant de l'application tant de la convention que de la législation de sécurité sociale de chacune des parties, il a été entendu que l'expression "législation de sécurité sociale" utilisée à l'article 55 visait les régimes de protection sociale législatifs, réglementaires ou conventionnels.

Organismes de liaison

Pour l'application de l'article 94 de l'arrangement administratif général, il est précisé que les correspondances qui seront adressées à l'organisme de liaison turc seront libellées de la manière suivante :

SOSYAL SIGORTALAR KURUMU GENEL MUDURLUGU YENISEHIR ANKARA (Turquie)

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Pour le ministre et par délégation :
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat,

Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le directeur adjoint,
Signé : CHARLOT.


Annexe I

Convention de sécurité sociale du 20 janvier 1972 entre la France et la Turquie.

Statistiques annuelle des attestations du droit aux soins de santé des pensionnés ou rentiers(et membres de leurs familles)

(Article 27 de l'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention franco-turque du 20 janvier 1972.)

P 41 Turquie.

(Adressée au président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés; au président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales; au président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés; au président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines; au directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.)