Circulaire ministérielle 33/S.S du 27/09/1976

Circulaire ministérielle n° 33 SS du 27 septembre 1976

Ministère du travail

Direction de la sécurité sociale

Bureau des conventions internationales

relative à la mise en vigueur des dispositions de la convention entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de la République du Sénégal en matière de sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974, et des textes pour son application

Destinataires
Adressée au président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, au président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, au directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.

La France et le Sénégal sont, depuis le 1er juillet 1966, liés par des accords de réciprocité en matière de sécurité sociale. La convention générale du 5 mars 1965 constituait le texte fondamental de ces accords. La circulaire ministérielle n° 54 SS du 22 juin 1966 vous avait donné les instructions utiles à là mise en vigueur des dispositions de cette convention générale et des différents textes pris pour son application.

Cependant, dans le souci d'améliorer la situation en matière sociale des ressortissants des deux pays et pour tenir compte de l'évolution du système de protection sociale dans chacun de ces pays, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement dé la République française ont conclu, le 29 mars 1974, une nouvelle convention en matière de sécurité sociale qui abroge et remplace la convention générale du 5 mars 1965. les quatre protocoles annexes ainsi que l'accord complémentaire n° 2 relatif à l'assurance vieillesse et la convention de coordination signée le 24 mai 1966.

La convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 est complétée par cinq protocoles :

- protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou sénégalais qui se rendent au Sénégal ;
- protocole n° 2 relatif au régime de sécurité sociale des étudiants ;
- protocole n° 3 relatif à l'octroi aux ressortissants sénégalais de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française,
- protocole n° 4 relatif à l'octroi de prestations de vieillesse non contributives de la législation française aux ressortissants sénégalais résidant en France ;
- protocole n° 5 relatif à l'allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité.

Les textes d'application de ces accords de base ont été signés, le 29 mars 1974 pour ce qui est de :

- l'Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention et ses annexes ;
- l'Arrangement administratif complémentaire n° 1 relatif à l'application du protocole n° 1 le 11 juin 1974 pour :
- l'Arrangement administratif complémentaire n° 2 fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de la convention de sécurité sociale et des arrangements administratifs signés le 29 mars 1974.

La convention, prévoit que les régimes de gens de mer font l'objet d'un accord particulier (art. 2-4).

Les textes relatifs aux gens de mer ne seront donc cités ici que pour mémoire, les instructions relative à leur application étant données par le Secrétariat d'Etat aux transports (établissement national des invalides de la marine).

- Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins signé le 29 mars 1974 ;

- Arrangement administratif pris en application de l'article 3. § 3 de l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins signé Ie 11 juin 1974 ;

- Arrangement administratif complémentaire fixant les modalités de formulaires prévus pour l'application des arrangements administratif du 29 mars 1974 et du 11 juin 1974 pris en application de l'article 3, § 3 de l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins, signés le 11 juin 1974.

L'ensemble de ces textes qui (exceptés ceux qui concerne les gens de mer) figurent en annexe à la présente circulaire, sont entrés en application le 1er juin 1976 (1).L'objet de la nouvelle convention est, d'une part, d'améliorer la coordination entre les régimes de sécurité sociale des deux pays en la portant au niveau de celle que prévoient les conventions les plus récentes passées par la France, d'autre part de prévoir des règles de coordination nouvelles en matière d'assurance vieillesse pour tenir compte de l'institution au Sénégal, depuis le 1er janvier 1975, d'un régime national, obligatoire, d'assurance vieillesse intégré au système de sécurité sociale.

(1) Cf. Du côté français, loi n° 75-1184 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention du 29 mars 1974 (J.O. du 21 décembre 1975), du côté sénégalais, loi n° 74-49 du 3 avril 1975 autorisant la ratification de la convention du 29 mars 1974 (J.O. RS du 28 avril 1975).La nouvelle convention, si elle diffère souvent dans sa rédaction de l'ancienne, reprend de nombreuses dispositions de celle-ci.

La présente circulaire insistera donc particulièrement sur les dispositions qui instaurent des rapports nouveaux ou aménagent les anciens rapports en matière de sécurité sociale entre les institutions des deux pays.

Première partie
Application de la convention et de l'arrangement administratif général du 29 mars 1974

Titre premier
Dispositions générales

I - Champ d'application

Le champ d'application, quant aux législations, de la convention est, du côté français. le même que celui qui était défini par l'accord de 1995. Sont ainsi visés les régimes de sécurité sociale des salariés des professions non agricoles, des professions agricoles, les régimes spéciaux notamment le régime minier.

Vous remarquerez la restriction incluse dans l'énumération des législations en ce qui concerne l'allocation de maternité,

L'intervention de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille, en substituant les allocations postnatales à l'allocation de maternité, rend sans effet cette restriction dès lors que les conditions d'attribution des allocations postnatales en permettent l'octroi à la femme étrangère résidant en France.

Une harmonisation entre la convention et la législation française devra être réalisée dès que possible sur ce point.

Du côté sénégalais, se trouve désormais visée la législation sur les pensions de vieillesse et de décès (pensions de survivants).

Le décret n° 75-455 du 24 avril 1975 pris en application l'article 16 de la loi sénégalaise n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance a, en effet, réalisé la mise en place au Sénégal d'un régime national, obligatoire, d'assurance vieillesse.

L'état actuel d'avancement de l'institution au Sénégal d'un régime d'assurance maladie n'a pas permis de prévoir une coordination en cette matière entre les deux systèmes de sécurité sociale.

Le protocole n° 1 permet seulement le maintien, pendant un temps donné, des prestations de l'assurance maladie du régime français à des affiliés de ce régime qui, malades, sont autorisés par leur caisse d'affiliation à aller se soigner au Sénégal.

Le champ d'application, quant aux personnes, de la nouvelle convention n'est pas modifié. Les fonctions titulaires des deux Etats de même que les agents de missions diplomatiques et des postes consulaires restent, comme il est de tradition, exclus de ce champ d'application.

Il - Dérogation à la règle de l'assujettissement aux législations du lieu de travail

A) Travailleurs détachés

Vous remarquerez que la durée du détachement pendant, laquelle aucune autorisation n'est requise de la part des autorités sénégalaises est restée fixée à trois ans y compris a durée des congés.

Le nouveau texte institutionnalise la possibilité (antérieurement admise) de prolongation du détachement au-delà de cette durée, soit que la maison ait été à l'origine prévue pour une durée supérieure à 3 ans, soit que les travaux entrepris se poursuivent de façon imprévisible au-delà de la période de 3 ans.

Les procédures restent celles qui ont été explicitées par la circulaire ministérielle 54 SS du 22 juin 1966. Les formulaires SE 341-01 et SE 341-02, annexés à l'arrangement administratif complémentaire du 11 juin 1974, ont été conçus de façon à permettre une utilisation plus aisée.

Je souligne que, parmi les indications figurant en tête du formulaire SE 341-01, se trouve énoncés l'obligation pour l'organisme qui à autorisé le maintien d'affiliation au régime du pays du travail habituel, d'aviser l'organisme compétent du nouveau pays d'emploi par l'envoi d'un exemplaire du certificat de détachement. Cette précaution a pour but d'éviter toute contestation dans le nouveau pays d'emploi en matière d'affiliation au régime local.

Le certificat de détachement, dans la rubrique des renseignements à l'usage du travailleur, précise que celui-ci peut obtenir, pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent, le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité, conformément aux stipulations de l'article 41 de la convention.

Cette indication ne vaut, bien entendu que pour les travailleurs détachés, affiliés au régime français, la législation sénégalaise de sécurité sociale ne comportant pas, pour l'instant, la couverture du risque maladie.

B) Personnels des postes diplomatiques et consulaires

Alors qu'aucun changement n'est apporté à la situation des personnels non titulaires de l'Etat en service au Sénégal ou à celles des personnels d'assistance technique qui demeurent soumis à la législation française, par contre, l'option offerte aux membres du personnel administratif et technique des représentations diplomatiques ou consulaires lorsqu'ils sont de la nationalité de l'Etat représenté, est désormais étendue aux membres, ayant cette même nationalité, du personnel de service de la mission ainsi qu'aux travailleurs au service personnel d'agents du poste.

Ces personnes, lorsqu'elles sont de nationalité sénégalaise et occupées dans un poste diplomatique ou consulaire sénégalais en France, peuvent opter entre l'affiliation au régime français ou le maintien d'affiliation au régime sénégalais de sécurité sociale.

De même, les ressortissants français, occupés dans les mêmes conditions dans un poste diplomatique ou consulaire français au Sénégal, peuvent opter entre l'affiliation au régime sénégalais et le maintien au régime français.

Les personnels français occupés en France dans, un poste sénégalais ou au service d'agents de ce poste seront affiliés au régime français. Il en sera de même, comme auparavant, de ressortissants d'Etats tiers occupés dans un poste sénégalais en France ainsi que le précisait la circulaire 54 SS.

Les conditions dans lesquelles s'exercent le droit d'option sont précisées dans l'arrangement administratif général.

C) Personnel des entreprises de transport

La convention de 1974 étend à cette catégorie de personnes la dérogation au principe de l'assujettissement au régime de sécurité sociale du pays du lieu de travail.

Les personnes travaillant à titre temporaire ou comme personnel ambulant seront donc maintenues au régime du pays d'origine. Par contre, les travailleurs sédentaires occupés de façon permanente dans l'autre pays seront affiliés au régime de sécurité sociale de ce pays.

Titre Il
Dispositions particulières relatives aux différentes branches de prestations

Chapitre premier
Accidents du travail et maladies professionnelles

Les dispositions du chapitre 1er de la nouvelle convention ne différent pas essentiellement de celles de l'accord antérieur. Je vous demande donc de vous reporter aux instructions de la circulaire 54 SS pour ce qui concerne les modalités pratiques d'application des procédures de coordination entre les deux régimes nationaux.

Cas de la rechute

Je souligne cependant les dispositions relatives au cas de rechute. La convention de 1965 ne prévoyait pas l'octroi de prestations à la charge de l'institution du pays d'emploi lorsque la victime, revenue dans le pays d'origine subit une rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle.

Cette lacune se trouve désormais comblée.

La victime recevra en effet les prestations en nature et éventuellement les prestations en espèces (s'il y a perte du salaire ou de gain du fait de la rechute) de l'assurance accident du travail.

Les prestations en nature seront accordées dans les conditions prévues par la législation du pays de résidence et les prestations en espèces seront servies directement par l'institution du pays qui supporte la charge de l'indemnisation des conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle.

Remboursement des prestations en nature

Le remboursement des prestations en nature est opéré sur la base des dépenses réelles telles qu'elles ressortent des justifications fournies par l'organisme du pays de résidence à l'organisme débiteur.

Le remboursement des prestations en nature de grande importance, des prothèses et objets de grand appareillage figurant sur la liste annexée à l'arrangement administratif général est, bien entendu, comme il est d'usage, subordonné à l'octroi d'une autorisation préalable de l'organisme de prise en charge.

Paiement des rentes : fiche individuelle

Vous remarquerez que la convention de 1914 a supprimé l'exigence de l'envoi par la caisse débitrice à l'organisme de liaison de l'autre pays d'une fiche individuelle préalablement au premier paiement de la rente.

Maladies professionnelles. Pneumoconioses sclérogènes

A noter l'adjonction par rapport au texte de l'accord antérieur, d'une disposition relative à la pneumoconiose sclérogène (art. 15. § 3 de la convention et art. 20 de l'arrangement administratif général).

Je rappelle que, pour la France, il s'agit de la silicose, de l'asbestose, de la sidérose.

Cette disposition présente une particulière importance pour la détermination du droit à réparation lorsque la victime a exercé sur le territoire des deux pays une activité de nature à provoquer une telle maladie.

En application de l'article 15 précité, l'institution compétente du pays de dernière exposition au risque prendra en considération, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour examiner les conditions d'exposition au risque. les périodes d'exposition à ce risque accomplies sur le territoire de l'autre pays.

L'article 20 de l'arrangement administratif général précise les modalités suivant lesquelles se fera la répartition des charges : celles-ci seront calculées au prorata des périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation de chacun des deux pays.

Chapitre 2
Prestations familiales

Le chapitre relatif aux prestations familiales comporte, quant à lui, des modifications profondes par rapport aux dispositions correspondantes de la convention de 1965.

La système retenu par la nouvelle convention en matière de paiement des prestations familiales à la famille demeurée dans le pays d'origine reste le même : c'est celui de la participation de l'organisme d'allocations familiales du pays d'emploi aux dépenses du régime d'allocations familiales du pays de résidence des enfants.

La présente circulaire se bornera donc à indiquer les modifications apportées par le nouveau texte à un système dont les organismes de gestion ont maintenant la connaissance pratique.

Je rappelle que ma lettre circulaire n° 4332 du 28 juin 1976 vous a donné à cet égard des indications qui seront reprises ci-après:

Enfants bénéficiaires

A noter une innovation Importante dans la définition des enfants bénéficiaires de la convention.

L'accord de 1974 abandonne la définition conventionnelle de 1965 au profit de la définition de ces enfants par la législation du pays de résidence de la famille.

La caisse française d'allocations familiales n'aura donc pas à vérifier si l'enfant se range dans une catégorie définie conventionnellement. Son rôle consistera seulement à vérifier s'il est considéré comme étant bénéficiaire des prestations familiales au sens de la législation sénégalaise. L'état de famille, visé soit par la Caisse nationale de sécurité sociale du Sénégal. soit par une représentation consulaire en France, lui donnera à cet égard toit garanties nécessaires.

Comme par le passé, l'enfant unique ouvrira droit au paiement de la participation.

Age limite

Vous remarquerez que le formulaire SE 341.08 (état de famille) comporte à la rubrique III "les enfants à charge", une colonne destinée à recevoir les précisions justificatives du droit aux prestations familiales lorsque l'enfant a dépassé l'âge limite normal (15 ans) déterminé par la législation sénégalaise (en cas d'apprentissage, poursuite d'études, état d'infirmité ou de maladie incurable).

Le barème annexé à l'arrangement administratif général ne fixe. donc pas d'âge limite pour le versement des participations.

Comme par le passé, ce versement sera limitée à 4 enfants.

Établissement de l'état de famille

La convention de 1965 exigeait que l'état de famille produit par le travailleur soit visé par la caisse sénégalaise compétente en matière d'allocations familiales.

Le nouvel accord (art. 23 de l'arrangement administratif général) maintient cette règle générale mais accorde aux ressortissants sénégalais la faculté de faire établir et viser les états de famille par les autorités consulaires du Sénégal en France.

Le visa de ces autorités sur le document produit par le travailleur est, ainsi, désormais, pour l'authentification du document, aussi valable que celui de la caisse nationale de sécurité sociale du Sénégal.

Renouvellement des états de famille

La procédure de renouvellement des états de famille se trouve modifiée par la nouvelle convention.

Jusqu'à présent, le renouvellement des états de famille se faisait à une date individualisée, déterminée en fonction de la date d'entrée du travailleur dans le pays d'emploi.

Désormais, pour l'ensemble des travailleurs sénégalais en France, bénéficiaires des allocations familiales de la convention, le renouvellement de l'état de famille devra être fait le 1er avril.

La lettre-circulaire, déjà citée, de mon département, en date du 22 juin 1976, vous a indiqué comment devrait être, en pratique, opéré le passage de l'un à l'autre système.

Chaque fois que viendra à expiration l'état de famille fourni par le travailleur en application de l'accord antérieur et dans le mois précédant la date limite de validité de ce document, la caisse d'allocations familiales adressera au travailleur un formulaire SE 341-08 nouveau en lui demandant de faire établir et viser, par son consulat, un document valable dans le cadre des nouveaux accords.

Par référence aux dispositions de l'article 28 de l'arrangement administratif général, cet état de famille sera renouvelé le 1er avril de l'année 1977 s'il a été établi avant le 1er octobre de l'année 1976.

Si, par contre, il a été établi après le 1er octobre 1976, son renouvellement devra exigé non pas le 1er avril 1977, mais le 1er avril 1978.

Séjour provisoire des enfants dans le pays d'emploi du travailleur

Vous remarquerez les dispositions de l'article 34 de l'arrangement administratif général qui, par exception aux dispositions de l'article 28, § 4 du même texte relatives au. transfert de résidence des enfants, permettent de maintenir les allocations familiales de la convention aux enfants du travailleur qui, vivant habituellement dans le pays d'origine, vont rejoindre le père de famille, pour une période de courte durée (généralement pendant les vacances scolaires). dans le pays d'emploi.

Il a paru, dans un souci de simplification administrative, préférable d'éviter le changement de système d'attribution des prestations et, dans ce cas, de continuer à verser les allocations dans le cadre du système conventionnel.

Bien entendu, si le séjour venait à se prolonger au-delà de cette période, Il y aurait lieu de procéder alors comme en cas de regroupement familial (transfert de résidence des enfants).

Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales

L'article 30 de l'arrangement administratif général prévoit l'obligation, pour la caisse d'allocations familiales du pays d'emploi chaque fois qu'elle procède au versement, en faveur du régime de sécurité sociale de l'autre pays, du montant des participations, d'adresser à son organisme de liaison, afin que celui-ci puisse en informer l'organisme de liaison du pays de résidence de la famille, un bordereau établi sur formulaire modèle SE 341-10. Ce bordereau, comme vous pouvez le constater, se présente, d'une part comme un état des versements effectués, d'autre part, par le libellé de sa page 2, comme un état nominatif destiné à permettre à l'institution de l'autre pays de connaître les travailleurs ouvrant droit, en raison de leur activité, au bénéfice des prestations familiales pour les enfants mentionnés sur l'état de famille.

Ce moyen d'information, utilisé dans les rapports entre la France et d'autres états africains, est apparu, à l'usage, satisfaisant dans le sens France-Pays partenaires dès lors que l'organisme de liaison se trouve alors être confondu avec l'organisme payeur. Il présente, par contre, une lacune dans le sens Sénégal-France puisque la caisse d'allocations familiales qui a la charge du paiement des prestations n'est pas destinataire du document, et que, par ailleurs, le droit du travailleur est apprécié mensuellement alors que le bordereau ne sera envoyé que tous les trois mois, C'est pourquoi, en attendant une modification sur ce point, en accord avec nos partenaires sénégalais, des modèles de l'imprimé correspondant et de sa périodicité, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, dès réception du bordereau, se chargera d'informer les caisses intéressées de l'ouverture du droit de leurs allocataires.

Chapitre III
Assurance vieillesse et assurance décès(Pensions de survivants)

Ainsi que l'indiquait la circulaire 54 SS, le régime facultatif de retraite (régime de l'IPRAO [institution de prévoyance et de retraites de l'Afrique occidentale), instauré par voie de convention collective) qui fonctionnait antérieurement au Sénégal, ne présentait pas un caractère de généralité suffisant pour permettre, en 1965, une coordination de type classique de ce régime avec le régime français d'assurance vieillesse. Celles-ci n'avait pu se faire qu'au moyen d'accords spécifiques.

La mise en place au Sénégal, au 1er janvier 1975 ( Décret n° 75-455 du 24 avril 1975) d'un système généralisé, obligatoire, d'assurance vieillesse, intégré au régime de sécurité sociale, a rendu possible la prévision, dans le texte même de l'accord de mesures tendant à cette coordination.

Celle-ci se fera de façon classique selon les principes bien connus des organismes liquidateurs : totalisation, pour l'ouverture des droits au regard de chacun des deux régimes, des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays : calcul de la part de pension dû au titre de l'un des régimes nationaux d'assurance vieillesse au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous ce régime ; compétence de l'organisme de sécurité sociale du lieu de résidence pour l'instruction de la demande.

La convention franco-sénégalaise de 1974 est conforme, dans ses principes, à cet égard, aux plus récentes conventions passées par la France (avec le Portugal, le Togo par exemple).

Je ne puis donc que vous renvoyer aux instructions ministérielles pour l'application de ces accords.

J'appelle toutefois votre attention sur l'obligation , résultant des dispositions de l'article 32 de la convention de totaliser pour le calcul de l'avantage dû de part et d'autre, les périodes d'affiliation au régime contractuel de l'IPRAO. Ces périodes s'entendent, bien entendu, de celles qui sont antérieures au 1er janvier 1975, date d'entrée en vigueur du régime obligatoire d'assurance vieillesse au Sénégal.

Droit d'option

A l'instar des conventions auxquelles Il vient d'être fait référence, la convention franco-sénégalaise subordonne ces mesures de coordination, aux fins de leur conserver le caractère favorable en vue duquel elles ont été conçues, à une option formelle du travailleur, parvenu à l'âge de la retraite, entre l'application conjointe et l'application séparée des législations nationales.

Il convient de remarquer, en effet, l'introduction systématique, dans chaque cas de liquidation d'un avantage de vieillesse, de la procédure d'option (art. 24 de la convention et art. 40 de l'arrangement administratif général).

Cette option ne peut être exercée qu'une fois et de manière définitive au moment où s'ouvre le droit à pension.

Pour ce qui concerne l'organisation du droit d'option, je vous prie de vous reporter aux instructions qui ont été données à cet égard dans la circulaire 1 SS du 3 janvier 1975 relative à la mise en vigueur des dispositions de la convention générale franco-togolaise de sécurité sociale.

Aucun formulaire n'a été prévu, sur le plan bilatéral, pour la notification au demandeur des décisions prises par les institutions compétentes des deux pays, décisions à partir desquelles Il formulera son choix.

Cette notification devra être faite au moyen du formulaire dont le modèle est annexé à la présente circulaire.

C'est par contre, au moyen d'un formulaire, dont le modèle a été arrêté d'un commun accord par les deux parties que l'institution d'instruction avisera l'institution de l'autre pays du choix du demandeur entre l'application conjointe et l'application séparée des législations (SE 341-12).

Paiement des pensions en cas de pluralité d'épouses

La solution retenue dans les rapports franco-sénégalais, en ce qui concerne la répartition de la pension de survivant entre les épouses est celle qui a prévalu dans les rapports franco-togolais. Je vous ai invité donc à vous reporter aux instructions données à cet égard dans la circulaire 1 SS du 3 janvier 1975 déjà citée.

Titre III
Dispositions diverses

Recouvrement de cotisations de sécurité sociale lorsque le débiteur réside au Sénégal.

La convention de 1965 ne comportait pas de dispositions prévoyant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues à une institution d'un pays lorsque le débiteur réside sur le territoire de l'autre.

La nouvelle convention comble cette lacune (art. 39) en disposant que ce recouvrement peut se faire sur le territoire de l'autre Partie suivent les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations et pénalités dues à l'institution de la première partie.

Ainsi, des cotisations dues par un débiteur résidant au Sénégal pourront être recouvrées dans les conditions applicables en France à ces recouvrements.

Statistiques

Celles-ci, comme il est d'usage dans les derniers accords passés par la France en matière de sécurité sociale, ne sont plus systématiquement adressées aux deux organismes de liaison.

Les organismes gestionnaires adressent les statistiques correspondant à leur activité à leur propre organisme de liaison qui trouve ainsi en mesure, à chaque réquisition de l'organisme de liaison de l'autre pays, de communiquer à ce dernier les informations qu'il sollicite.

C'est au moyen de formulaires internes dont le modèle est annexé à la présente circulaire que devra être assurée l'information du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, organisme de liaison français. L'envoi des statistiques se fera annuellement.

Deuxième partie
Application des protocoles annexés à la convention de sécurité sociale du 29 mars 1974

Protocole n° 1 relatif au maintien de certaine avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou sénégalais qui se rendent au Sénégal ; arrangement administratif complémentaire n°1, fixant les modalités d'application dudit protocole.

Le protocole n° 1 a pour objet, tout comme le faisait le protocole n°4 annexé à la convention générale de 1965, qu'il remplace, de maintenir à un assuré, sénégalais ou français, du régime français le bénéfice des prestations de l'assurance maladie qui lui a été reconnu par sa caisse d'affiliation en France, durant une période de six mois lorsqu'il transfère sa résidence au Sénégal après en avoir obtenu l'autorisation de cette caisse.

Les prestations en espèces lui sont servies directement par la caisse française.

Quant aux prestations en nature, Il en bénéficie dans la limite des tarifs sénégalais par l'intermédiaire de l'organisme compétent du lieu de sa résidence.

Cet organisme se fait rembourser par la caisse française d'affiliation sur justification des frais exposés. Le remboursement est en effet opéré sur la base des dépenses réelles.

Les procédures restent celtes qui ont été décrites par la circulaire 54 SS du 22 juin 1966.

Statistiques

L'article 11 de l'arrangement administratif complémentaire n° 1 prévoit l'envoi des statistiques non plus aux deux organismes de liaison mais seulement à l'organisme de liaison français.

Protocole n° 2 relatif au régime d'assurance sociales des étudiants.

Tout comme le protocole n° 3 du 5 mars 1965 qu'il remplace, le protocole n° 2 est fondé sur la réciprocité.

Il assure l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale aux étudiants français et sénégalais sur le territoire des deux États.

Les étudiants sénégalais effectuant leurs études en France continueront donc à bénéficier du régime français d'assurance sociales des étudiants dans les mêmes conditions que les étudiants français.

Les protocoles n° 3, 4 et 5 relatifs respectivement à l'octroi aux ressortissants sénégalais résidant en France de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, des prestations de vieillesse non contributives et de l'allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité n'appellent aucune observation particulière. Ils remplacent les protocoles n° 1 et 2 annexée à la convention de 1965.

L'ensemble des cinq nouveaux protocoles ci-dessus énumérés prennent effet, comme la convention elle-même, au 1er juin 1976.

Organisme de liaison

Je vous rappelle ci-après l'adresse de l'organisme de liaison désigné du côté sénégalais :

Caisse nationale de sécurité sociale, place de l'OIT, Boîte postale 102, Dakar.

Pour le ministre et par délégation,
Par le directeur de la sécurité sociale,
Le directeur adjoint,
Henri Charlot


Annexe I

Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal : Notification en vue de l'exercice du droit d'option

(Pension de vieillesse ou de survivant)

(Article 24 de la convention ; article 41 de l'arrangement administratif général)

Dossier n°

N. B - La présente notification est adressée par l'institution française d'instruction au demandeur de la pension de vieillesse ou de survivant au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'institution française d assurance vieillesse ci-dessous désignés :

Désignation :

Adresse :

qui a instruit la demande de pension : de vieillesse, de survivant (ou de réversion) (1).

INFORME LE DEMANDEUR

Nom :

Nom de jeune fille :

Prénoms :

Nom du père :

Nom de la mère :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Sexe Nationalité Nationalité :

Adresse du demandeur :

Numéro d'immatriculation de l'assuré :

- en France :

- au Sénégal :

(1) Biffer la mention inutile.

I. - Des décisions suivantes prises par chacune des institutions d'assurance vieillesse des deux pays quant à sa demande de pension.

II. - De la faculté qui lui est offerte par l'article 24 de la convention franco-sénégalaise sur la sécurité sociale de choisir le mode de liquidation qui lui paraîtra le plus favorable ;

- soit la liquidation conjointe (par totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays) ;

- soit l'application séparée (sans totalisation des périodes d'assurance) des législations française et sénégalaise.

1. Décisions des institutions

A) Décision de l'institution française d'assurance vieillesse,

Désignation :

Adresse :

- En cas d'application conjointe des législations, la fraction de pension à sa charge sera égale à :

représentant un montant annuel de prenant effet à compter du :

- En cas d'application séparée des législations, la pension à sa charge sera d'un montant annuel

de                                                  prenant effet à compter du

Voies de recours mises à la disposition du demandeur, s'il entend contester la décision :

Délai à l'expiration duquel le recours ne sera plus recevable :

B) Décision de l'institution sénégalaise d'assurance vieillesse.

Désignation :

Adresse :

- En cas d'application conjointe des législations, la fraction de pension à sa charge sera égale à représentant un montent annuel
de :

prenant effet à compter du :

- En cas d'application séparée des législations, la pension à sa charge sera d'un montant annuel de :

prenant effet à compter du

Voies de recours mises à la disposition du demandeur, s'il entend contester la décision :

Délai à l'expiration duquel le recours ne sera plus recevable :

Il. - Exercice du droit d'option

Conformément à l'article 41 de l'arrangement administratif général franco-sénégalais du 29 mars 1974, le demandeur :

  - est invité à faire connaître son choix entre la liquidation conjointe et la liquidation séparée des législations des deux pays dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la présente notification.

Important

Si le demandeur - sauf -cas de force majeure -ne fait pas connaître son choix avant l'expiration du délai, Il sera censé avoir opté pour le mode de liquidation qui lui assure le montant total le plus élevé,

Remarque

Si l'intéressé croit devoir user des voies de recours indiquées ci-dessus contre la décision de l'une ou de l'autre institution (ou des deux), le délai de trente jours fixé pour l'exercice du droit d'option ne commencera à courir qu'à compter de la date de réception de la nouvelle notification qui lui sera adressée ultérieurement.

                                                                                                                    A                                  le

Cachet de l'institution                                                                                     Signature du représentant

d'instruction                                                                                                         de l'institution


Annexe II

Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal
Statistique annuelle des paiements directs assurances sociales

(Article 41 de la convention : article 3 de l'arrangement administratif
complémentaire n°1 pris pour l'application du protocole n° 1)

N° ............

N.B. - La présente statistique est adressée annuellement par l'institution française d'assurances sociales au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

Paiements directs, effectués à destination du Sénégal, au. cours de l'année 19.. par l'institution française d'assurances
sociales :

Désignation :

Adresse :

A) Assurance maladie

Paiement directs effectués au titre du protocole n° 1 :

Nombre de bénéficiaires

Nombre de jours indemnisés (1)

Montant total

Paiements versés aux travailleurs détachés au Sénégal :

Nombre de bénéficiaires

Nombre de jours indemnisés (1)

Montant total

B) Assurance vieillesse

1. Pensions à la charge du seul régime français

Nombre de :

- pensions de vieillesse :

- pensions de réversion :

Montant total des arrérages versés :

2. Pensions par totalisation

Nombre de :

- pensions de vieillesse

- pensions de réversion

Montant total des arrérages versés..................................................................

A                                              le

Cachet de l'institution                                                                        Signature du représentant de l'institution

(1) Seront exploités à cet effet les formulaires SE 341-17 et 341-18.


Annexe III

Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal
Statistique annuelle des paiements allocations familiales

(Article 51 de l'arrangement administratif général)

N° . ............

N. B. - La présente statistique est adressée annuellement par l'institution française d'allocations familiales au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

A - Paiements effectuée au cours de l'année 19.. par l'institution d'allocations familiales ci-dessous désignée :

Désignation :

Adresse :

- Participation aux prestations familiales dues pour les enfants du travailleur restés dans le pays d'origine :

Nombre moyen de familles bénéficiaires au cours de l'année (1) de :

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants et plus   

Total

Montant total transféré au cours de l'année

FF

francs CFA

B. - Paiements directs des prestations familiales du pays d'affiliation aux travailleurs détachés pour les enfants qui les accompagnent dans le pays de détachement :

Nombre de familles bénéficiaires

Montant total des prestations                                                 francs CFA

                                                                                                             FF

A                                                          le

Cachet de l'institution                                             Signature du représentant de l'institution

(1) Pour la tenue de ces statistiques seront utilisés les bordereaux mensuels établis sur le formulaire n° SE 341-10.


Annexe IV

Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal
Statistique annuelle des paiements directs accidents du travail

(Article 12 et 16 de l'arrangement administratif général)

N° . ............

N. B. - La présente statistique est adressée annuellement par l'institution française d'allocations familiales au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

Paiements directs effectués au cours de l'année 19.. par l'institution française d'accidents du travail :

Désignation :

Adresse :

A - Participation en espèces de l'incapacité temporaire versées :

- aux travailleurs sénégalais ayant transféré leur résidence dans l'autre pays (1)

Nombre de bénéficiaires

Nombre de jours indemnisés

Montant total

B - Rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

1. Rentes de victimes :

Nombre de rentes :

Montant total des arrérages versés :

2. Rentes d'ayants droit :

Nombre de rentes :

Montant total des arrérages versés :

A                                                                                       le

Cachet de l'institution                                                     Signature du représentant de l'institution

(1) Seront exploités à cet effet les formulaires n° SE 341-03, SE 341-04 et SE 341-05

Sont publiés au présent bulletin juridique, sous la même rubrique, feuillets blancs, la convention entre la France et le Sénégal ainsi que les arrangements administratifs et protocoles pris pour son application.