Circulaire ministérielle 23/SS du 17/07/1967

Circulaire ministérielle n° 23 RI/SS du 17 juillet 1967

Division des relations internationales

Service Sécurité sociale

relative à l'application de la convention de sécurité sociale entre le France et Israël du 17 décembre 1965

Destinataires :
Messieurs les directeurs régionaux de la sécurité sociale et,sous leur couvert,Messieurs les présidents des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale, des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris et de Strasbourg, des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des non-salariés, des caisses d'allocations familiales et des comités de gestion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Par circulaire n° 8 R.I. (S.S.) du 17 octobre 1966, je vous ai informés de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1966, de la convention de sécurité sociale entre la France et Israël signée le 17 décembre 1965.

Les modalités d'application de cette convention ont été fixés par un arrangement administratif , signé le 25 mai 1967 et qui a pris effet également le 1er octobre 1966.

Vous voudrez bien trouver, ci-joint, publiés en annexe, le texte de la convention, celui de l'arrangement administratif ainsi que les modèles de formulaires établis d'un commun accord entre les autorités compétentes françaises et israéliennes.

Comme vous le constaterez, ces convention et arrangement administratif contiennent des dispositions traditionnelles en matière d'accords internationaux de sécurité sociale.

Il convient, cependant, de souligner tout de suite qu'en absence en Israël, d'un régime légal couvrant les risques maladie et invalidité, aucune disposition n'a été incluse dans la convention au sujet de ces risques et, du côté français, seule la législation interne concernant ces risques doit être appliquée aux travailleurs israéliens.

A - Champ d'application de la convention

I - Territoires couverts

Ce sont :

En ce qui concerne la France : la France métropolitaine et les départements français d'outre-mer.

En ce qui concerne Israël : l'Etat d'Israël.

II - Branches couvertes

Du côté français, l'article 2 (§ 1er) de la convention vise l'ensemble des branches de la sécurité sociale.

Toutefois :

1° La convention ne peut pas trouver son application en ce qui concerne les assurances maladie et invalidité puisque, comme il est indiqué plus haut, Israël n'a pas, pour le moment, de régime légal qui couvre ces risques ;
2° La loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est exclue du champ d'application de la convention (article 2 § 1er, 1°, b) ;
3° Si l'article 2 (§ 1er, 1°, d) vise les législations instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, il ne s'agit, comme il est précisé, que le régime contributif. Les allocations non contributives (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation non contributive des non salariés, allocation spéciale et allocation supplémentaire) n'entrent pas dans le champ d'application de la convention.

III - Personnes couvertes

La convention s'applique aux travailleurs salariés et assimilés. Pour le risque vieillesse, les travailleurs non salariés sont couverts dans les limites précisées au II-3.

IV - Régimes couverts

La convention générale couvre, du côté français, le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale.

B - Modalités d'application

L'arrangement administratif du 25 mai 1967, publié en annexe II à cette circulaire contient des dispositions qui, dans leur ensemble, ne nécessitent pas de précisions complémentaires de ma part.

J'appelle simplement votre attention sur les points suivants :

I - Détachements

Pour l'application de l'article 3 (§ 2 a) de la convention et de l'article 1er de l'arrangement administratif, il y a aura lieu de vous reporter aux instructions contenues dans la circulaire n° 14 S.S. du 29 janvier 1964 relative aux détachements.

Compte tenu des mesures de déconcentration prévues par cette circulaire, il appartient à Messieurs les directeurs régionaux de la sécurité sociale de saisir directement le ministère israélien du travail, 30, rue Jaffa, à Jérusalem, en vue d'obtenir son accord au maintien au régime français de sécurité sociale des travailleurs français ou israéliens détachés en Israël pendant la seconde période prévue par l'article 3 (§ 2 a) de la convention.

II - Paiements des prestations

Comme vous le constaterez à la lecture de l'arrangement administratif, toutes les prestations de sécurité sociale entrant dans le cadre de la convention sont servies directement aux bénéficiaires, résidant dans l'un des pays, par les institutions débitrices de l'autre pays.

Les paiements sont effectués par la voie bancaire.

Dans un souci d'information, les organismes français devront, conformément aux articles 6, 24, 36 et 41 de l'arrangement administratif du 25 mai 1967, fournir aux organismes de liaison français et israélien une statistique trimestrielle des paiements effectués en Israël.

III - Prothèses, grand appareillage et prestations en nature d'une grande importance

Je signale que la liste des prothèses, du grand appareillage et des prestations en nature d'une grande importance visés à l'article 13 (§4) de la convention va, conformément à l'article 30 de l'arrangement administratif, être établie d'un commun accord entre les autorités compétentes françaises et israéliennes.

Dès que cette liste aura été mise au point, elle vous sera communiquée.

4 - Organismes de liaison

Ainsi qu'il est précisé à l'article 53 de l'arrangement administratif, les organismes de liaison sont :

Du côté français :

- le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, 11, rue de la Tour-des-Dames, 75 - Paris (9e) ;
- la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, 77, avenue de Ségur, 75 - Paris (15e), en ce qui concerne les assurés relevant du régime de sécurité sociale des travailleurs des mines et établissements assimilés mais uniquement en matière de détachements, d'allocations au décès et de prestations de vieillesse.

Du côté israélien :

- l'institut de sécurité sociale à Jérusalem (National Insurance Institute, Weizman avenue, Jérusalem).

Vous voudrez bien m'informer de toute difficulté qui se présenterait pour l'application des accords franco-israéliens de sécurité sociale.