Circulaire ministérielle 2002/321 du 30/05/2002

Circulaire ministérielle n° 2002/321 du 30 mai 2002

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Minsitère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Direction de la sécurité sociale

Division des affaires communautaires et internationales

relative à la mise en oeuvre de l'arrangement administratif complémentaire n°9 modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie.


Destinataires
Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)
Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, sous couvert du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DEPSE)
Mesdames et Messieurs les directeurs ou responsables des caisses, organismes ou services assurant la gestion d'un régime spécial ou autonome de sécurité sociale
Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, Direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion
Date d'application
1er juin 2002
Résumé
Revalorisation du seuil pour l'autorisation en cas d'octroi de prestations en nature de grande importance et adoption d'une annexe aux formulaires de demande de pension de réversion.
Mots-clés
Convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie. Prestations en nature de grande importance. Demande de pension de réversion.
Textes de référence
Convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980.
Arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de ladite convention.
Textes modifiés
Création d'une annexe aux formulaires SE 352-13 et SE 352-14 relatifs à la demande d'une pension de survivant. Modification de l'annexe II de l'arrangement administratif général du 1er octobre 1980.
Annexes
arrangement administratif complémentaire n°9

Les autorités compétentes françaises et algériennes ont décidé, lors de la commission mixte de sécurité sociale qui s'est réunie à Paris du 22 au 25 avril 2002, de modifier les dispositions de l'arrangement administratif du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre la France et l'Algérie. Un arrangement administratif complémentaire n°9 a été signé à cet effet le 25 avril 2002 à Paris.

Les modifications portent sur la revalorisation du seuil au-delà duquel l'autorisation de l'institution compétente est requise pour l'octroi des prestations en nature de grande importance, ainsi que sur l'ajout d'une annexe aux formulaires de demande de pension de réversion.

1. Revalorisation du seuil pour l'octroi des prestations en nature de grande importance

Lors de la commission mixte de sécurité sociale des 11-13 septembre 2000, les autorités françaises et algériennes ont adopté l'arrangement administratif complémentaire n° 8 qui modifiait notamment la liste des prestations en nature de grande importance figurant à l'annexe 2 de l'arrangement administratif général. Dès lors que le coût des prestations inscrites sur cette liste dépasse un certain montant, l'autorisation de l'institution compétente est requise, en application des articles 18 et 40 de la Convention générale. Ledit montant, prévu au point 2.2 de l'annexe 2, était fixé jusqu'alors à 300 euro pour des prestations octroyées en France, et à 6 000 dinars algériens (DA) pour des prestations octroyées en Algérie.

Les autorités compétentes avaient prévu une éventuelle réévaluation de ces montants afin de les rapprocher progressivement l'un de l'autre d'une part, et de les rapprocher du montant fixé au plan communautaire (500 euro) d'autre part.

Ainsi, l'arrangement administratif complémentaire n°9  permet de réévaluer le montant du côté algérien de 6000 à 9000 DA, tandis que le montant du côté français, fixé à 300 euro, reste pour le moment inchangé.

2. Ajout d'une annexe au formulaire relatif à la demande de pension de survivant

Le régime algérien de sécurité sociale prévoit une prestation de type pension au profit des enfants du travailleur défunt. Lorsque les institutions françaises sont saisies par une veuve d'une demande de pension de réversion, celles-ci s'interrogent sur l'attribution ou non, s'il y a des enfants à charge, de la majoration forfaitaire pour enfant. En effet, cette prestation, prévue par la législation française, n'est pas cumulable avec une prestation propre dont peuvent être titulaires les orphelins, et cette règle de non-cumul vise également des prestations reçues d'un régime étranger de sécurité sociale.

Les autorités compétentes françaises et algériennes sont donc convenues que, lors de l'envoi des demandes de pension de réversion aux institutions françaises, toutes indications utiles soient données sur l'existence d'un droit propre pour les enfants mineurs. Une annexe aux formulaires SE 352-13 et SE 352-14 a été adoptée à cette fin.

Vous trouverez ci-joint le texte de l'arrangement administratif complémentaire n°9.

Pour les ministres et par délégation,
le directeur de la sécurité sociale
Pierre-Louis BRAS