Circulaire ministérielle 1/SS du 03/01/1975

Circulaire ministérielle n°1 SS du 3 janvier 1975

Ministère du travail

Direction de la sécurité sociale

Bureau des conventions Internationales

relative à la mise en vigueur des dispositions de la convention générale entre la France et le Togo sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971 et des textes pris pour son application.

Destinataires :
A Messieurs les présidents des conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à Monsieur le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et à Messieurs les directeurs régionaux de la sécurité sociale).

Jusqu'au 7 décembre 1971, date de la signature entre le gouvernement de la République française et celui de la République du Togo, d'une convention générale de sécurité sociale, il n'existait aucun accord entre les deux pays en matière de sécurité sociale.

La convention d'établissement du 10 juillet 1963 liant les deux Etats disposait cependant (article 10) que les « ressortissants de chacune des parties contractantes bénéficient, sur tout le territoire de l'autre partie, de la législation du travail, des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière partie » mais renvoyait, pour les conditions d'application de cette disposition, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, à un accord technique.

C'est donc sur la base juridique de l'article 10 précité qu'est intervenue la convention générale du décembre 1971, destinée à régler, pour l'avenir, les rapports en matière de sécurité sociale entre les deux pays.

Cet accord, après avoir été soumis aux formalités requises pour son approbation tant du côté togolais que du côté français est entré en vigueur le 1er juillet 1973. Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire d'une part, les accords de base du 7 décembre 1971 (1) : (1) Ces textes ont été publiés au Journal officiel de la République française du 7 mars 1974.

- la convention générale
- les cinq protocoles annexes :
- Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux togolais ou français qui se rendent au Togo ;
- Protocole n° 2 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
- Protocole n° 3 relatif à l'octroi aux ressortissants togolais de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française ;
- Protocole n° 4 relatif à l'octroi des prestations de vieillesse non-contributives de la législation française aux ressortissants togolais résidant en France ;
- Protocole n° 5 relatif à l'allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité.

D'autre part, les textes d'application du 9 avril 1973 :

- arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention générale ;
- arrangement administratif complémentaire n° 1 fixant les modalités d'application du protocole n° 1.

Et les textes d'application du 15 janvier 1974 :

- arrangement administratif complémentaire n° 3 fixant les modèles des formulaires nécessaires à l'application de la convention générale ;
- barème des remboursements d'allocations familiales.

Je précise tout d'abord que la présente circulaire a pour objet de fournir aux organismes français les indications complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de celles des dispositions des accords franco-togolais qui, notamment par leur nouveauté pourraient présenter des difficultés particulières d'application.

Pour ce qui concerne les dispositions de type traditionnel qui figurent également dans les autres conventions passées par la France avec les pays africains, il vous suffira de vous reporter aux instructions antérieures. Un rappel de celles-ci sera, d'ailleurs, pour la commodité du report, et chaque fois que cela paraîtra utile, indiqué dans la présente circulaire lors de l'analyse, dans chacun des chapitres, des textes invoqués.

Date d'entrée en vigueur

L'ensemble des accords de base et d'application ci-dessus énumérés ont pris effet à la date d'entrée en vigueur de la convention générale, soit le 1er juillet 1973.

La situation des travailleurs français ou togolais se trouvant dans l'autre pays doit faire l'objet d'un examen rétroactif à cette date au regard du système conventionnel instauré.

C'est ainsi que les prestations à court terme (allocations familiales, prestations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en cas de transfert de résidence d'un pays dans l'autre pendant la période d'incapacité temporaire : prestations de l'assurance maladie dans le cadre du protocole n° 1 aux assurés du régime français transportant leur résidence de France au Togo ; prestations de l'assurance maternité à la femme salariée en cas de transfert de résidence ou de congé payé dans l'autre pays) devront être accordées à compter de la date de mise en vigueur de la Convention. De même, pour les prestations à long terme, (pensions d'invalidité, avantages de vieillesse, rente accordées en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles).Il devra être tenu compte, pour la liquidation des droits dans le cadre de la convention, de la date d'entrée en vigueur des accords.

Contenu des accords

L'analyse des accords franco-togolais de sécurité sociale fait apparaître que ceux-ci s'étendent aux différentes branches de la sécurité sociale, exception faite de l'assurance maladie. Il convient en effet de noter les particularités suivantes :

Absence de dispositions bilatérales en matière d'assurance maladie

Le régime togolais ne couvrant pas, pour le moment, le risque maladie, la convention ne prévoit pas de dispositions particulières relatives à cette branche de la sécurité sociale.

Toutefois, le protocole n° 1 a prévu le maintien de certains avantages de l'assurance maladie aux travailleurs malades qui transfèrent leur résidence au Togo. Ce texte présente un caractère de non-réciprocité puisqu'il ne peut fonctionner que dans le sens Franco-Togo. Il s'agit de dispositions transitoires destinées à être remplacées par des dispositions bilatérales dès l'institution, au Togo, d'un régime d'assurance maladie dans le cadre de l'organisation de la sécurité sociale.

Coordination en matière d'assurance maternité

La législation togolaise relative aux prestations familiales prévoyant l'indemnisation des périodes d'arrêt de travail nécessitées par l'accouchement (repos pré et post-natal) pour la femme salariée dans des conditions similaires à celles que prévoit la législation française sur l'assurance maladie-maternité, il a paru possible de prévoir des règles de coordination entre les deux régimes pour le maintien de ces prestations dans certains cas particuliers.

La convention franco-togolaise est la première des conventions africaines à prévoir une telle coordination.

Caractère unilatéral des protocoles

Outre le protocole d'assurance maladie, visé plus haut, les protocoles relatifs à l'octroi des prestations non contributives de vieillesse du régime français aux ressortissants togolais ne sont pas fondés sur la constatation d'une réciprocité des avantages accordés. Ils se réfèrent aux dispositions de la convention franco-togolaise d'établissement relatives à l'égalité de traitement en matière sociale des ressortissants de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre.

C'est sur ces mêmes dispositions que se fonde le protocole relatif à l'admission des ressortissants togolais au régime français de sécurité sociale des étudiants.

Il est à noter que, malgré l'absence de réciprocité du côté togolais, ce texte ne comporte pas la clause de participation financière habituellement prévue en pareil cas.

Accords gens de mer

Les gens de mer sont inclus dans le champ d'application de la convention générale, en vertu du paragraphe 1er 2 b de l'article premier. Les modalités d'application des accords à l'égard de ces personnes font l'objet d'une circulaire particulière qui sera diffusée par les soins du ministre chargé de la marine marchande, auprès des organismes habilités pour l'application de ces accords spécifiques.

Première partie
Application de la convention générale du 7 décembre 1971 et de l'arrangement administratif principal du 9 avril 1973

Titre premier
Dispositions générales et champ d'application

Articles 1er à 6 de la convention générale, articles 1er à 7 de l'arrangement administratif général.

I - Champ d'application

A - Quant aux personnes

Les accords franco-togolais s'appliquent exclusivement aux travailleurs salariés des deux pays ainsi qu'à leurs ayants droit, à l'exclusion notamment des membres des professions indépendantes.

Comme l'ensemble des conventions de sécurité sociale signées par la France, la convention franco-togolaise ne concerne pas les fonctionnaires titulaires des deux Etats.

B - Quant aux législations

Du côté français, la convention s'applique aux régimes de sécurité sociale des salariés des professions non agricoles, de professions agricoles, aux régimes spéciaux, notamment au régime minier.

Il convient de souligner, en ce qui concerne les législations d'assurances sociales, la restriction relative à l'assurance volontaire vieillesse ouverte aux personnes de nationalité française travaillant hors du territoire français. Cette disposition que l'on retrouve d'ailleurs dans toutes les conventions passées par la France écarte les togolais du bénéfice de cette assurance (loi n° 66-555 du 10 juillet 1965).

Du côté togolais, les législations visées concernent les prestations familiales et l'assurance maternité, l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'assurance vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants).

Il n'est pas fait mention des régimes spéciaux, les travailleurs salariés relevant au Togo, quel que soit le secteur d'activité auquel ils appartiennent, d'un régime unique, et dépendant d'un même organisme, la caisse nationale de sécurité sociale du Togo.

C - Quant aux territoires

L'article 3 de la convention énumère sans ambiguïté les territoires couverts par les accords et n'appelle donc pas de commentaires particuliers.

Il - Dérogations à la règle de l'assujettissement aux législations du lieu de travail

A - Travailleurs détachés

J'appelle votre attention sur les points suivants :

1. La durée du détachement pendant laquelle aucune autorisation n'est requise de la part des autorités de l'autre pays ne doit pas excéder un an.

2. Un exemplaire du certificat de détachement doit être adressé, pour information, à l'institution compétente de l'autre pays. Cette communication a pour effet d'éviter toute difficulté en matière d'affiliation dans le pays d'emploi.

3. Le détachement ne doit porter que sur un « travail, déterminé ».

La caisse sollicitée pour un maintien d'affiliation, devra donc exiger de l'employeur que la nature du travail lui soit précisée. Lorsque les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettront pas de déterminer avec exactitude la nature du travail confie au travailleur détaché ou si quelque doute subsiste sur la régularité même du détachement, il appartiendra à la caisse de faire procéder à une enquête complémentaire auprès de l'employeur.

4. En cas du nécessité d'une prolongation du séjour dans le pays d'emploi, au-delà de 1 an, il devra être fait usage du formulaire SE 345-02 intitulé « Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation ».

Messieurs les Directeurs régionaux de la sécurité sociale lors de l'établissement du formulaire, devront s'attacher tout particulièrement à porter sur celui-ci des indications suffisamment explicites quant à la nature exacte du travail à achever de telle sorte que les autorités togolaises soient à même de se prononcer en toute connaissance de cause.

La procédure décrite dans l'arrangement administratif général est identique à celle qui existe déjà dans les relations entre la France, d une part, et, d'autre part, l'Algérie, la Tunisie, le Portugal et la Turquie.

Vous remarquerez que le certificat de détachement dans la rubrique des renseignements à l'usage du travailleur, précise que le travailleur détaché a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent, au bénéfice de l'assurance maladie, maternité de la législation française pendant la durée du détachement dans des conditions précisées à l'article 51 (§ 2) de la convention. Cette indication ne vaut, bien entendu, que pour les travailleurs affiliés au régime français, la législation togolaise de sécurité sociale ne comportant pas, comme il a été dit ci-dessus la couverture du risque maladie.

B - Personnels d'assistance technique

L'article 4 (§ 1er b), de la convention vise de façon très générale tous les personnels participant aux actions concertées de coopération. Cette disposition confirme la pratique actuelle : les personnels français mis à la disposition du Togo restent, ainsi, soumis à la législation française. Il appartiendra à la caisse d'affiliation de délivrer, lorsqu'elle sera sollicitée à cet effet par les intéressés, une attestation d'affiliation au régime français.

C - Personnels des postes diplomatiques et consulaires

Je rappelle que les agents diplomatiques et consulaires togolais en France sont, pour ce qui est des services rendus à l'Etat représenté, dispensés d'affiliation au régime français.

Les membres togolais du personnel administratif et technique des représentations diplomatiques ou consulaires togolaises en France, ainsi que les membres togolais du personnel de service de la mission dés lors qu'ils ne sont pas fixés définitivement en France, pourront s'ils ne désirent pas être affiliés au régime français, opter pour une affiliation au régime togolais.

Il en est de même des ressortissants togolais, employés en qualité de domestiques privés au service exclusif d'un un agent diplomatique ou consulaire ou d'un membre du personnel administratif ou technique d'une représentation diplomatique ou consulaire togolaise, en France.

Les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'option sont précisées à l'article 4 de l'arrangement administratif général.

Par contre, les personnels français occupés dans un poste diplomatique ou consulaire togolais en France ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes relèvent du régime français de sécurité sociale. L'ambassade du Togo en France et les consulats togolais ou les agents de ces postes ayant la qualité d'employeurs à l'égard de ces travailleurs, sont tenus au versement des cotisations de sécurité sociale.

La convention n'apporte sur ce point aucune modification.

D - Agents d'une administration gouvernementale détachés dans l'autre pays

La disposition inscrite au paragraphe 2 de l'article 5 de la convention ne vise pas, bien entendu, les fonctionnaires titulaires appartenant au cadre administratif de chacun des états contractants, ceux-ci étant, comme il est de tradition, exclus du champ d'application de là convention, mais les agents non titulaires des administrations de chacun des deux pays en service sur le territoire de l'autre.

Ces personnes devront pouvoir obtenir de leur caisse d'affiliation en France une attestation établissant rattachement au régime fronçais de sécurité sociale.

Titre Il
Dispositions particulières relatives aux différentes branches de prestations

Chapitre premier
Assurance Invalidité

(Articles 7 à 11 et 19 à 21 de la convention générale ; articles 8 à 14 de l'arrangement administratif général)

Charge de la pension

La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relève le travailleur au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité

La charge de ladite pension est supportée intégralement par l'organisme de sécurité sociale compétent aux termes de cette législation.

Liquidation de la pension d'invalidité

1° Introduction de la demande.

La demande de pension d'invalidité doit être adressée à l'organisme de sécurité sociale du lieu de la résidence du travailleur.

Ainsi, le travailleur togolais retourné au Togo devra, s'il sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime français, adresser sa demande, dans les formes et délais requis par la législation togolaise, à la caisse togolaise : laquelle transmettra ladite demande à la caisse française compétente, accompagnée des pièces médicales justificatives.

Si le demandeur réside dans un pays tiers, il devra adresser sa demande à l'organisme dont il dépendait au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité.

2° Instruction de la demande.

Dès qu'elle se trouve saisie de la demande, la caisse compétente (dans l'exemple précédent, la caisse française) procède à son instruction. Pour, éventuellement, procéder à la totalisation des périodes d'assurance, il sera fait utilisation du formulaire général SE 345-03.

Le degré d'invalidité sera apprécié compte tenu des constatations médicales et des informations d'ordre administratif recueillies au Togo (article 10 de l'arrangement administratif général).

3° Contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité résidant au Togo.

Vous remarquerez que le formulaire SE 345-04 « Rapport sur la situation d'un pensionné d'invalidité » a été établi sous la forme : demande-réponse. Dans la plupart des cas, le contrôle administratif sera effectué à la demande de l'institution débitrice de la pension et la conception du formulaire a paru, ainsi, mieux adaptée à la réalité.

Les frais de contrôle administratif et médical seront, conformément aux dispositions de l'article 72 de l'arrangement administratif général, supportés par l'institution qui aura effectué le contrôle. Il convient donc de solliciter à bon escient le concours de ces institutions.

Chapitre Il
Assurance vieillesse et assurance décès (pensions de survivants)'

(Articles 12 à 21 de la convention générale ; articles 15 à 27 de l'arrangement administratif général)

Les dispositions précitées de la convention et de l'arrangement administratif reprennent les principes sur lesquels se fondent les engagements internationaux pris par la France en matière de vieillesse : totalisation des périodes d'assurances et équivalentes ; calcul de la part de pension mise à la charge d'un régime, au prorata des périodes accomplies sous le régime considéré, compétence de l'organisme de sécurité sociale du lieu de résidence pour l'instruction de la demande. Il s'agit donc, des dispositions traditionnelles dont l'application ne devrait pas soulever de difficultés particulières.

Droit d'option

La convention institue un droit d'option entre l'application conjointe et l'application séparée des législation de chacun des deux Etats. Vous remarquerez l'introduction systématique, dans chaque cas de liquidation davantage de vieillesse de la procédure d'option (article 12 de la convention et 22 de l'arrangement administratif général).

L'organisation du droit d'option se traduit par l'obligation :

- Pour l'institution autre que l'institution d'instruction, de faire apparaître, dans la partie la concernant du formulaire SE 345-05 le montant de l'avantage de vieillesse auquel peut prétendre l'intéressé en cas d'application séparée des législations (article 21 de l'arrangement administratif général) ;
- Pour l'institution d'instruction :

1° De déterminer également le montant de l'avantage de vieillesse à sa charge en cas d'application séparée des législations et de notifier au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les institutions compétentes des deux pays ainsi que les voies et délais de recours prévus par chacune des deux législations (article 22 de l'arrangement administratif général). Il n'a pas été prévu de formulaire bilatéral pour cette notification.

L'institution d'instruction étant déterminée par la résidence du demandeur, cette notification sera faite au moyen d'un formulaire interne Vous trouverez en annexe à la présente circulaire le modèle français de ce formulaire.

2° D'aviser l'institution de l'autre pays au moyen du formulaire bilatéral SE 345-06 du choix effectue par le demandeur de la pension de vieillesse ou de survivant.

Pension de vieillesse pour inaptitude au travail

(Articles 22 et 25 de l'arrangement administratif général)

La reforme de l'inaptitude au travail réalisée par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 nécessitait, lorsque l'intéressé réside au Togo, l'inclusion d'une disposition spéciale dans l'arrangement administratif général.

La législation togolaise prévoyant également l'attribution d'une pension anticipée lorsque le travailleur n'est pas, en raison d'une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales, en mesure de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle, les dispositions de l'arrangement administratif du 3 avril 1973 relatives à la pension d'inaptitude au travail sont de portée bilatérale.

Trois formulaires ont été établis pour l'application de ces dispositions : SE 345-07, demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée : SE 345-08, déclaration trimestrielle de ressources et d'activité ; SE 345-09, notification de décision concernant l'inaptitude au travail ou l'usure prématurée.

Le décret n° 72-425 du 17 mai 1972 exigeant la justification des ressources à chacune des échéances trimestrielles de la pension, le pensionné pour inaptitude du régime français résidant au Togo devra fournir, au moyen du formulaire SE 345-08, les renseignements permettant le contrôle de ses revenus.

En cas de doute, la caisse française pourra, bien entendu faire appel au contrôle de la caisse de sécurité sociale du Togo dans le cadre de l'entraide administrative prévue à l'article 42 de la convention générale. La législation togolaise sur l'assurance vieillesse subordonnant le paiement de la pension à la cessation d'activité de l'intéressé, le même formulaire SE 345-08 sera utilisé du côté togolais pour le contrôle des pensionnés pour inaptitude et des titulaires de pensions normales de vieillesse résidant en France. Il est recommandé aux caisses françaises de tenir ces imprimés à la disposition des pensionnés qui leur en feront la demande.

Paiement des pensions et des rentes : ces particulier de la pluralité d'épouses

L'article 17 de la convention prévoyant le cas où l'assure décédé avait, conformément à son statut personnel plusieurs épouses, précise que les avantages dus au conjoint sont repartis également et définitivement entre les épouses.

L'article 27 de l'arrangement administratif général apporte des précisions complémentaires en ce qui concerne les modalités pratiques de cette répartition.

Cette dernière disposition s'inspire d'une part, de l'idée que la prise en considération par la convention du statut particulier des ressortissants togolais ne doit avoir pour effet ni de réduire, ni d'accroître les charges de la caisse française, d'autre part, du souci de ne pas défavoriser l'épouse qui, au moment du décès du « de cujus » ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre à l'avantage du conjoint survivant.

Soit un ressortissant togolais, titulaire d'une pension de vieillesse française, laissant trois épouses à son décès, dont deux ont atteint l'âge prévu par la législation applicable pour prétendre à l'avantage de conjoint survivant. Dans ce cas, le montant de l'avantage dû sera reparti par moitié entre ces deux épouses. Dés que la troisième épouse atteindra l'âge de la retraite, une nouvelle répartition sera opérée et chaque épouse recevra le tiers du montant de l'avantage dû.

Chaque part aura alors un caractère définitif et son montant ne pourra être remis en cause, même en cas de décès ultérieur d'une épouse.

Dispositions transitoires

J'appelle votre attention sur les dispositions de l'article 52 de le convention générale relatives à la liquidation des droits ouverts notamment en matière d'assurance vieillesse avant l'entrée en vigueur de la convention.

Conformément aux dispositions du § 2 dudit article, les personnes entrant dans le champ d'application de l'accord franco-togolais peuvent demander, dans les termes de la convention, soit la liquidation d'un avantage de vieillesse lorsque le droit en est ouvert en application des règles de totalisation et de proratisation édictées par la convention et que ce droit leur a été refusé en raison des stipulations de la seule législation nationale qui leur était applicable, soit la révision de l'avantage concédé lorsque l'application de la convention apporte une amélioration à cet avantage.

Ainsi que le précise l'article 52 précité, il convient, pour la détermination des droits ouverts au regard de la convention de tenir compte de toutes les périodes d'assurances accomplies sous la législation de l'un et de l'autre état avant l'entrée en vigueur de la convention.

Bien entendu, dans ce cas, il y a lieu de faire application des procédures prévues au chapitre 2 de l'arrangement administratif général.

Conformément à l'article 53 de ta convention générale, la liquidation ou la révision des avantages en cause s'effectue à la demande des intéressés et prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui où la demande a été Introduite. Toutefois, si la demande a été introduite dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur des accords, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1974, elle prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 1973, date d'entrée en vigueur des accords.

Chapitre III
Assurance maternité

(Articles 22 à 26 de la convention, articles 28 à 55 de l'arrangement administratif général).

La couverture du risque maternité étant en France associée à celle du risque maladie, il n'avait pas été, jusqu'ici, prévu de dispositions concernant la seule assurance maternité dans les accords passés avec les pays africains dont la régime de sécurité sociale ne comporte pas d'assurance maladie. Les accords conclus avec le Togo innovent donc sur ce point.

Les dispositions des articles 22 à 28 de la convention et 28 à 35 de l'arrangement administratif général concernent la femme salariée, à l'exclusion de la femme ayant droit de l'assuré.

La législation togolaise ne prévoyant que l'attribution des prestations en espèces destinées à compenser le manque à gagner résultant pour la femme salariée de l'interruption du travail nécessitée par le mois pré et post-natal, les prestations dont l'attribution est prévue dans le cadré des accords se limitent aux prestations en espèces.

Leur service est subordonné à l'utilisation des formulaires SE 345-10 (attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l'assurance maternité) en cas de transfert de résidence ; SE 345-11 (demande de prestations en espèces de l'assurance maternité) en cas de congé payé ; SE 245-12 (prolongation du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité) en ces de transfert de résidence ou de congé payé.

Vous remarquerez que la procédure adoptée pour le maintien des prestations en cas de transfert de résidence de la femme salariée et pour l'octroi des prestations en cas de séjour temporaire à l'occasion d'un congé payé est analogue à celle qui est appliquée dans les conventions bilatérales qui prévoient l'attribution de prestations de l'assurance maladie dans les deux situations envisagées (conventions franco-algérienne, par exemple).

L'expression « pays d'origine » figurant à l'article 25 de la convention visant le séjour temporaire en cas de congé payé doit, comme il est de tradition, être étendue comme signifiant le pays dont la femme salariée est ressortissante.

Chapitre IV
Prestations familiales

...........................................................................................................................................................................................

Chapitre V
Accidents du travail et maladies professionnelles

(Articles 31 à 38 de la Convention, articles 50 à 67 de l'arrangement administratif général)

Les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles figurant dans la convention générale et dans l'arrangement administratif général sont des dispositions classiques qui figurent déjà dans nombre de conventions bilatérales. Elles n'appellent pas dans leur ensemble de remarques particulières et je ne puis que vous inviter à vous reporter aux instructions données à ce sujet pour l'application de la convention franco-algérienne par exemple.

Remboursement des prestations en nature

Vous remarquerez toutefois que les remboursements des prestations en nature sont opérées sur la base des dépenses réelles telles qu'elles résultent des justifications présentées par l'organisme créditeur à l'organisme débiteur. Il n'y aura donc pas lieu pour caisses, en cas de transfert de résidence pendant la période d'incapacité temporaire ainsi qu'en cas de rechute survenant au Togo, de tenir un fichier des « douzièmes » comme il est prévu dans la convention franco algérienne.

Maladies professionnelles - Pneumoconioses sclérogènes

L'article 37 de la convention générale prévoit le cas particulier de la réparation des pneumoconioses sclérogènes (pour la France : silicose, asbestose, sidérose).

Le § 3 dudit article comporte une disposition de particulière importance pour la détermination du droit à réparation du travailleur dans le cas où la victime a exercé sur le territoire des deux pays une activité de nature à provoquer une telle maladie.

Cette disposition permet en effet à l'institution compétente du pays de dernière exposition au risque, de prendre en considération, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l'examen de la condition de durée d'exposition au risque, des périodes d'exposition à ce risque accomplies sur le territoire de l'autre pays.

L'application de ces dispositions entraîne une répartition des charges selon les modalités précisées par l'article 67 de l'arrangement administratif général. Celui-ci renvoie, pour la proratisation des charges, aux périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation de chacune des deux parties contractantes.

Dispositions transitoires

« Les dispositions de l'article 52 de la convention ayant un caractère général s'appliquent également aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Par suite, les rentes qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention, n'avaient pas été liquidées ou qui avaient subi une réduction ou une suspension compte tenu des stipulations alors en vigueur pourront être liquidées, révisées ou rétablies dans les termes de la convention.

Toutefois, les droits antérieurement liquidés ayant fait l'objet d'un règlement en capital ne donnent pas lieu à révision (paragraphe 3 de l'article 52 précité) ».

TITRE III
Dispositions communes

Contrôle administratif et médical

Dans un souci de simplification, les deux parties ont décidé d'un commun accord de renoncer au remboursement des frais résultant des contrôles administratifs et médicaux diligentés en application de la convention.

L'institution qui procédera au contrôle supportera les frais en découlant (article 72 de l'arrangement administratif général)

Statistiques

Les accords franco-togolais ne font pas obligation aux organismes débiteurs de prestations d'adresser aux deux organismes de liaison les statistiques des paiements effectués à destination de l'autre pays. C'est la raison pour laquelle aucun formulaire bilatéral n'a été prévu à cet effet. Il a paru plus rationnel, en effet, de faire centraliser par l'organisme de liaison du pays des institutions débitrices les renseignements statistiques, ceux-ci étant tenus à la disposition de l'organisme de liaison de l'autre pays et devant lui être communiqués chaque fois qu'il en fait la demande

C'est donc au moyen de formulaires internes dont le modèle est annexé à la présente circulaire que devra être assurée l'information de l'organisme de liaison français. L'envoi des statistiques se fera annuellement.

Organismes de liaison

Je rappelle que pour l'application des accords franco-togolais, l'organisme de liaison désigné du côté français est le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, 11, rue de la Tour-des-Dames, Paris IX ;

Et du côté togolais :
La caisse nationale de sécurité sociale, BP 69 à Lomé.

Seconde partie
Application des protocoles

Ceux-ci prennent effet à la date d'entrée en vigueur de la convention soit le 1er juillet 1973.

1. Protocole relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou togolais qui se rendent au Togo et arrangement administratif complémentaire n° 1. Les dispositions de ce protocole sont des dispositions classiques dans les rapports avec les pays africains. Il vous suffira donc de vous reporter aux instructions données antérieurement (par exemple circulaire 29 RI/SS du 21 novembre 1967 relative à l'application des accords franco-mauritaniens).

Maladies d'exceptionnelle gravité

Vous remarquerez cependant l'introduction de la notion de maladie d'exceptionnelle gravité pour l'octroi des prestations en nature.

Dans le cas où le bénéficiaire des dispositions du protocole est atteint de l'une des quatre maladies figurant sur la liste annexée à l'arrangement administratif complémentaire n° 1 (tuberculose, cancer, poliomyélite, maladies mentales), les prestations en nature pourront être accordées pendant une durée supérieure à six mois, après avis favorable du contrôle médical de sa caisse d'affiliation.

Les prestations en espèces par contre, ne peuvent, même dans ce cas être octroyées au-delà de six mois.

Contrôle médical et administratif

En matière de contrôle médical et administratif, l'arrangement administratif complémentaire n° 1 (article 9) retient des modalités de remboursement différentes de celles que prévoit l'arrangement administratif général. Les frais résultant de ces contrôles doivent en effet, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire par la caisse française qui a demandé le contrôle à l'organisme togolais qui l'a diligenté.

Statistiques

Les formulaires à utiliser pour l'établissement des statistiques des paiements et des remboursements effectués en application du protocole n° 1 sont annexés à la présente circulaire.

2. Protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants.
Ce protocole fondé sur légalité de traitement des ressortissants togolais et des ressortissants français n'impose aucune disposition nouvelle puisqu'il entérine une situation de fait antérieure (circulaire 67 SS du 13 juin 1962).

3. Protocole relatif à l'octroi aux ressortissants togolais de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française.
En application de ce protocole, les ressortissants togolais résidant en France peuvent être admis au bénéfice de l'allocation aux vieux travailleurs salariés dans les mêmes conditions que les ressortissants français. En cas de transfert de leur résidence au Togo, les bénéficiaires continueront à recevoir cette allocation.

4. Protocole relatif à l'octroi de prestations de vieillesse non contributives de la législation française aux ressortissants togolais résidant en France.
Les allocations attribuées en application de ce protocole cessent d'être servies lorsque les bénéficiaires transfèrent leur résidence hors du territoire français.

5. Il en est de même pour l'allocation attribuée en application du protocole n° 5 relatif à l'allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant Institution d'un Fonds national de solidarité.

Pour le ministre et par délégation :
Le Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Directeur de la sécurité sociale,
Jean MERIC.

 

Les accords de base du 7 décembre 1971 (Convention générale et cinq protocoles) ont été publié au bulletin juridique n° 10-1974 sous la présente rubrique, ainsi que dans la brochure « Conventions internationale... » éditée également par l'UCANSS.

Les textes d'application du 9 avril 1973 et ceux du 15 janvier 1974 (trois arrangements administratifs) feront prochainement l'objet d'une mise à jour de ladite brochure « Conventions internationales... ».


ANNEXE 1 - Notification en vue de l'exercicedu droit d'option (pension de vieillesse et de survivant) : non reproduit.

ANNEXE 2 - Statistique annuelle des paiements directs d'assurances sociales : non reproduit

ANNEXE 3 - Statistique annuelle des paiements allocations familiales : non reproduit

ANNEXE 4 - Statistique annuelle des paiements directs accidents du travail : non reproduit

BJ 3/1975 Ia P41