Circulaire ministérielle 100/SS du 21/11/1958

Circulaire ministérielle n° 100 SS du 21 novembre 1958

Direction Générale de la Sécurité Sociale - 1er Bureau

Relative à la situation des étrangers au regard de l'allocation supplémentaire

Destinataires:
MM. les Préfets, MM. les Directeurs régionaux de la Sécurité sociale, MM. les Présidents des Conseils d'administration des Caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

L'instruction du 27 juillet 1956 relative au fonds national de solidarité que la situation des étrangers ferait l'objet d'instructions spéciales.

En application de ce texte et par circulaire n° 35 S.S. du 21 mars 1957, les instruction nécessaires ont été communiquées en vue de la détermination des droits de certains ressortissants étrangers titulaires d'un avantage de vieillesse, à l'allocation supplémentaire.

Depuis lors, la loi du 2 août 1957 a étendu aux titulaires d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité le bénéfice de ladite allocation.

La circulaire n° 70 S.S. du 5 août 1957 à laquelle étaient annexées les instructions n° 6 sur le fonds national de solidarité en a fixé les modalités d'application.

Ladite circulaire prévoit notamment en son point 3 que le droit à l'allocation supplémentaire est ouvert aux invalides de nationalité française ou bénéficiaires d'une convention internationale de réciprocité.

A la date du 8 octobre 1958, est intervenue la signature d'un avenant au protocole n° 1 du 23 janvier 1957 accordant aux ressortissants belges, titulaires d'un avantage d'invalidité d'un régime français de sécurité sociale, le bénéfice de l'allocation supplémentaire.

La présente circulaire a pour objet l'application des dispositions de cet avenant.

I - Conditions à remplir

Les intéressés doivent remplir toutes les conditions requises par la loi du 2 août 1957, à l'exception de la condition de nationalité. Ils doivent notamment :

a) Être titulaires d'un avantage d'invalidité d'un régime français de salariés dans le cadre des législations visées à l'article 2, 1°, de la convention générale du 17 janvier 1948 ;
 
b) Résider en France métropolitaine,

L'allocation supplémentaire cesse d'être servie aux bénéficiaires qui quittent le territoire français métropolitain.

II - Date d'entrée en vigueur

Ces mesures entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la signature du protocole, c'est-à-dire le 1er novembre 1958.

Situation des réfugiés

Les réfugiés couverts par la convention du 28 octobre 1933 (dits réfugiés Nansen) et par la convention du 10 février 1938 bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée. Ils peuvent, dès lors, obtenir l'allocution supplémentaire dans les mêmes conditions que les ressortissants belges.

Il est rappelé que les bénéficiaires des conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 sont porteurs de certificats de réfugiés revêtus de la mention « bénéficiaire de la convention de 1933 » ou « bénéficiaire de la convention de 1938 ». Celle mention permet de les distinguer des autres réfugiés visés par la convention du 28 juillet 1951.

Ces derniers, qui n'ont pas droit, ainsi que vous le savez, aux prestations non contributives, ne peuvent, actuellement bénéficier de l'allocation supplémentaire.