Circulaire n° 31/99 du 22 avril 1999

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Condition de la recevabilité des demandes de prestations - Vérification de la nationalité - Ressortissants communautaires

Résumé

Pour justifier de leur nationalité les ressortissants communautaires ne doivent plus être invités à produire leur titre de séjour. A l'occasion de l'examen d'un cas particulier il a paru nécessaire de modifier les dispositions prises s'agissant des pièces justificatives à produire par les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vérification de leur nationalité.

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Désormais la nationalité des intéressés sera vérifiée uniquement à partir des documents prévus à cet effet par l'Etat dont ils sont ressortissants. Il n'y a plus lieu de leur demander de produire un titre de séjour.

Bien entendu, ce document produit spontanément par les intéressés sera valablement retenu à cette fin.

Pour les autres ressortissants étrangers les instructions diffusées par circulaire CNAV n° 60/96 du 28 juin 1996 (§ 22) demeurent applicables.

Patrick Hermange

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