
Circulaire Cnav 31/99 du 22/04/1999
Circulaire n° 31/99 du 22 avril 1999
Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Destinataires
- Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la
caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de
sécurité sociale
- Objet
- Condition de la recevabilité des demandes de prestations - Vérification de la
nationalité - Ressortissants communautaires
- Résumé
- Pour justifier de leur nationalité les ressortissants communautaires ne doivent plus
être invités à produire leur titre de séjour. A l'occasion de l'examen d'un cas
particulier il a paru nécessaire de modifier les dispositions prises s'agissant des
pièces justificatives à produire par les ressortissants des États membres de la
Communauté européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique
européen pour la vérification de leur nationalité.
Désormais la nationalité des intéressés sera vérifiée uniquement à partir des
documents prévus à cet effet par l'Etat dont ils sont ressortissants. Il n'y a plus lieu
de leur demander de produire un titre de séjour.
Bien entendu, ce document produit spontanément par les intéressés sera valablement
retenu à cette fin.
Pour les autres ressortissants étrangers les instructions diffusées par circulaire CNAV n° 60/96 du 28 juin 1996 (§ 22)
demeurent applicables.
Patrick Hermange