Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012

Circulaire n° 2012/6 du 25 janvier 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annule et remplace  les circulaires 2011-24 du 17 mars 2011 et 2011-60 du 12 août 2011

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Modification de l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite. Incidence de cette modification sur l’âge d’obtention du taux plein et sur la détermination du montant de la pension.
Résumé
La présente circulaire précise l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite suite à la modification apportée par l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle décline les conséquences de cette modification sur l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein et sur la détermination de certains éléments de calcul de la pension. Elle annule et remplace les circulaires CNAV n° 2011-24 du 17 mars 2011 et n° 2011-60 du 12 août 2011.

Sommaire

1 - L’âge légal d’ouverture du droit à pension

11 - Les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010
12 - Les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

2 - L’âge d’obtention d’une retraite à taux plein

21 - Les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010
22 - Les modifications résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

3 - Les mesures dérogatoires au relèvement de l’âge du taux plein

4 - Les conséquences de la modification de l’âge légal et de l’âge d’obtention du taux plein sur la détermination de la pension

41 - Le taux minoré
42 - La majoration d’assurance au-delà de l’âge d’obtention du taux plein
43 - Le dispositif de surcote
44 - La majoration pour tierce personne

Annexe : Age légal et âge du taux plein pour les assurés nés du 01/07/1951 au 31/12/1955


 

L’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite mentionné au 1er alinéa de l’article L.351-1 CSS.

L’article D.161-2-1-9 CSS est modifié en conséquence par l’article 1er du décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011.

La présente circulaire a pour objet de préciser ces nouvelles dispositions. Elle annule et remplace les circulaires CNAV n° 2011-24 du 17 mars 2011 et n° 2011-60 du 12 août 2011.

1 - L’âge légal d’ouverture du droit à pension

11 - Les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010

L’article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à retraite, antérieurement fixé à 60 ans, à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Cette mesure a été insérée dans un nouvel article L.161-17-2 CSS et est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et avant le 1er janvier 1956, l’article L.161-17-2 CSS a posé le principe d’un relèvement progressif de l’âge légal de 4 mois par génération, dans la limite de 62 ans. Il a prévu, par ailleurs, la parution d’un décret fixant réglementairement cette disposition.

L’article  D.161-2-1-9 CSS créé par le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 a donc décliné l'âge légal d'ouverture du droit à pension en fonction de l’année de naissance de l’assuré.

12 - Les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie les dispositions de l’article L.161-17-2 CSS et fixe l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans dès la génération 1955.

Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, l’article L.161-17-2 CSS modifié dispose que l’âge légal est fixé par décret et est relevé à raison de :

1°) 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 (sans changement) ;

2°) 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

L’article D 161-2-1-9 CSS est modifié en ce sens (décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011). Il prévoit que l'âge légal d'ouverture du droit à pension est désormais de :

60 ans

pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

60 ans et 9 mois

pour les assurés nés en 1952

61 ans et 2 mois

pour les assurés nés en 1953

61 ans et 7 mois

pour les assurés nés en 1954

62 ans

pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955

2 - L âge d’obtention d’une retraite à taux plein

21 - Les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010

L’article 20 de la loi du 9 novembre 2010 a relevé l’âge à partir duquel un assuré peut bénéficier d’une retraite au taux plein de 50%, quelle que soit sa durée d’assurance, dans les mêmes conditions que l’âge légal.

Auparavant fixé à 65 ans, cet âge correspond désormais à l’âge légal prévu à l’article L.161-17-2 augmenté de 5 années (art. L.351-8, 1er alinéa modifié).

22 - Les modifications résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Compte tenu des modifications apportées à l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012, il s’ensuit que l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein est fixé à :

65 ans

pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 4 mois

pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

65 ans et 9 mois

pour les assurés nés en 1952

66 ans et 2 mois

pour les assurés nés en 1953

66 ans et 7 mois

pour les assurés nés en 1954

67 ans

pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955

Un tableau, en annexe, précise pour les assurés nés du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955 :

  • l'âge de départ légal minimum ;
  • l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance ;
  • les durées d'assurance à retenir pour déterminer le taux et calculer la pension.

Ce tableau décline également les dates à compter desquelles ces assurés pourront, au plus tôt, prétendre à leur retraite à l'âge légal ou à taux plein selon leur mois de naissance.

3 - Les mesures dérogatoires au relèvement de l’âge du taux plein

L’article 20 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a instauré des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

Il a complété à cet effet l'article L.351-8 CSS afin d’insérer la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans pour :

  • les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ;
  • les assurés handicapés ;  (Voir la circulaire Cnav 2015/10 du 16/02/2015 pour les assurés handicapés)
  • les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé prévue à l'article L.351-4-1 CSS (circulaire CNAV n°2011-40 du 26 mai 2011) ;
  • les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation de compensation du handicap.

Une dernière exception concerne les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lesquels pourront également prétendre à une pension au taux plein à 65 ans s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  • avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins un de leurs enfants pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;
  • et justifier d'une durée d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'activité dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Il est précisé que le relèvement de l’âge du taux plein tel qu’il résulte de la nouvelle rédaction de l’article L.161-17-2 CSS n’a aucune incidence sur les conditions d’attribution des retraites prévues par ces dispositifs dérogatoires.

En particulier, les assurés nés en 1955 qui ont eu ou élevé au moins trois enfants pourront toujours prétendre au taux de 50% à compter de leur 65ème anniversaire dès lors qu’ils rempliront les conditions exigées rappelées ci-dessus.

4 - Les conséquences de la modification de l’âge légal et de l’âge d’obtention du taux plein sur la détermination de la pension

41 - Le taux minoré

Les modalités de détermination du taux applicable au salaire annuel moyen sont fixées à l’article R 351-27 CSS. Cet article a été modifié par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 afin de tenir compte de l’âge d’ouverture du droit à retraite ou de l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein tels que fixés par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Il est ainsi prévu que les assurés qui justifient, au régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes opposables à leur génération bénéficient du taux plein de 50% pour le calcul de leur pension.

Bénéficient également du taux de 50%, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance nécessaire, les assurés :

  • ayant atteint l'âge légal du taux plein (point 2 de la circulaire) ;
  • entrant dans l'une des catégories particulières prévues aux 2° à 5° de l'article L.351-8 CSS (inaptes au travail ou assurés handicapés notamment) ;
  • titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité (article L.341-15 CSS) ;
  • âgés d’au moins 65 ans ouvrant droit à l'un des dispositifs dérogatoires prévus par l'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (point 3 de la circulaire).

Pour les assurés qui n'appartiennent pas à l'une des catégories visées ci-dessus, le taux plein est affecté d'un coefficient de minoration déterminé compte tenu :

  • soit du nombre de trimestres manquants à la date d’effet de la pension par rapport à la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes requises pour leur génération, tous régimes de retraites de base confondus ;
  • soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de l’âge d’obtention du taux plein fixé en fonction de leur date de naissance ;
  • soit, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge atteint à la date d'effet de leur pension, de leur 65ème anniversaire, s'ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’une des mesures dérogatoires.

Les coefficients de minoration ainsi que les modalités de détermination des trimestres manquants ne sont pas modifiés. Les dispositions de la circulaire CNAV n° 2004-17 du 5 avril 2004 sont applicables.

42 - La majoration d'assurance au-delà de l'âge d'obtention du taux plein

L’article L.351-6 CSS prévoit que les assurés, ayant dépassé l'âge légal du taux plein, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dès lors qu'ils ne justifient pas au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée totale d'assurance au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière (article L.351-1 alinéa 3 CSS).

L’article R.351-7 CSS également modifié par le décret du 31 mai 2011 fixe les conditions de détermination de la majoration.

Il en résulte que la majoration est fonction du nombre de trimestres écoulés postérieurement :

  • à l'âge d'obtention du taux plein fixé en fonction de la génération de l'assuré ;
  • à l'âge de 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 pouvant prétendre à l’un des dispositifs dérogatoires.

Les modalités d'appréciation de la durée d'assurance à retenir, de calcul et de répartition de la majoration, ne sont pas modifiées. Les règles diffusées par la circulaire CNAV n° 2004-20 du 13 avril 2004 restent applicables.

43 - Le dispositif de surcote

Les périodes d'assurance cotisées après l’âge légal d’ouverture à retraite et au-delà de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein donnent lieu à une majoration de la pension (article L 351-1-2 CSS).

Les conditions d’ouverture du droit à cette majoration sont inchangées. Seul l’âge à partir duquel l’assuré peut y ouvrir droit est de fait modifié.

Il s’ensuit que la période de référence qui permet de définir un nombre de trimestres potentiels de surcote (point 2 de la circulaire CNAV n° 2004/37 du 15 juillet 2004) débute :

  • le 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite compte tenu de sa génération, s'il réunit la durée d'assurance exigée pour le taux plein à cette date ;
  • ou le 1er jour du mois qui suit la date d'acquisition du nombre de trimestres requis pour le taux plein.

44 - La majoration pour tierce personne

Il est rappelé que l'âge avant lequel les conditions d'ouverture du droit à la majoration pour tierce personne doivent être remplies a été relevé dans les mêmes conditions que l'âge légal d'ouverture du droit à retraite au taux plein (article R.355-1 CSS modifié par le décret du 31 mai 2011).

Pierre Mayeur

 


 

Age légal et âge taux plein (prévu à l’article L.351-8 1° CSS)
pour les assurés nés du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955

1er juillet au 31 décembre 1951 | 1952 | 1953 | 1954 | 1955

 

Assurés nés du 1er juillet au 31 décembre 1951

Mois de naissance

Age légal atteint à 60 ans et 4 mois

Date d’effet possible à compter du

Age d’obtention du taux plein 65 ans et 4 mois

Date d’effet possible à compter du

Durée d’assurance taux plein et calcul

Juillet

Novembre 2011

01.12.2011

Novembre 2016

01.12.2016

163 trimestres

Août

Décembre 2011

01.01.2012

Décembre 2016

01.01.2017

163 trimestres

Septembre

Janvier 2012

01.02.2012

Janvier 2017

01.02.2017

163 trimestres

Octobre

Février 2012

01.03.2012

Février 2017

01.03.2017

163 trimestres

Novembre

Mars 2012

01.04.2012

Mars 2017

01.04.2017

163 trimestres

Décembre

Avril 2012

01.05.2012

Avril 2017

01.05.2017

163 trimestres

                

 

Assurés nés en 1952

Mois de naissance

Age légal atteint à 60 ans et 9 mois

Date d’effet possible à compter du 

Age d’obtention du taux plein 65 ans et 9 mois

Date d’effet possible à compter du

Durée d’assurance taux plein et calcul

Janvier

Octobre 2012

01.11.2012

Octobre 2017

01.11.2017

164 trimestres

Février

Novembre 2012

01.12.2012

Novembre 2017

01.12.2017

164 trimestres

Mars

Décembre 2012

01.01.2013

Décembre 2017

01.01.2018

164 trimestres

Avril

Janvier 2013

01.02.2013

Janvier 2018

01.02.2018

164 trimestres

Mai

Février 2013

01.03.2013

Février 2018

01.03.2018

164 trimestres

Juin

Mars 2013

01.04.2013

Mars 2018

01.04.2018

164 trimestres

Juillet

Avril 2013

01.05.2013

Avril 2018

01.05.2018

164 trimestres

Août

Mai 2013

01.06.2013

Mai 2018

01.06.2018

164 trimestres

Septembre

Juin 2013

01.07.2013

Juin 2018

01.07.2018

164 trimestres

Octobre

Juillet 2013

01.08.2013

Juillet 2018

01.08.2018

164 trimestres

Novembre

Août 2013

01.09.2013

Août 2018

01.09.2018

164 trimestres

Décembre

Septembre 2013

01.10.2013

Septembre 2018

01.10.2018

164 trimestres

 

 

 

Assurés nés en 1953

Mois de naissance

Age légal atteint à 61 ans et 2 mois

Date d’effet possible à compter du 

Age d’obtention du taux plein 66 ans et 2 mois

Date d’effet possible à compter du

Durée d’assurance taux plein et calcul

Janvier

Mars 2014

01.04.2014

Mars  2019

01.04.2019

165 trimestres

Février

Avril 2014

01.05.2014

Avril 2019

01.05.2019

165 trimestres

Mars

Mai 2014

01.06.2014

Mai 2019

01.06.2019

165 trimestres

Avril

Juin 2014

01.07.2014

Juin  2019

01.07.2019

165 trimestres

Mai

Juillet 2014

01.08.2014

Juillet 2019

01.08.2019

165 trimestres

Juin

Août 2014

01.09.2014

Août 2019

01.09.2019

165 trimestres

Juillet

Septembre 2014

01.10.2014

Septembre 2019

01.10.2019

165 trimestres

Août

Octobre 2014

01.11.2014

Octobre 2019

01.11.2019

165 trimestres

Septembre

Novembre 2014

01.12.2014

Novembre 2019

01.12.2019

165 trimestres

Octobre

Décembre 2014

01.01.2015

Décembre 2019

01.01.2020

165 trimestres

Novembre

Janvier 2015

01.02.2015

Janvier 2020

01.02.2020

165 trimestres

Décembre

Février 2015

01.03.2015

Février 2020

01.03.2020

165 trimestres

 

 

Assurés nés en 1954

Mois de naissance

Age légal atteint à 61 ans et 7 mois 

Date d’effet possible à compter du

Age d’obtention du taux plein 66 ans et 7 mois

Date d’effet possible à compter du

Durée d’assurance taux plein et calcul

Janvier

Août 2015

01.09.2015

Août 2020

01.09.2020

165 trimestres

Février

Septembre 2015

01.10.2015

Septembre 2020

01.10.2020

165 trimestres

Mars

Octobre 2015

01.11.2015

Octobre 2020

01.11.2020

165 trimestres

Avril

Novembre 2015

01.12.2015

Novembre 2020

01.12.2020

165 trimestres

Mai

Décembre 2015

01.01.2016

Décembre 2020

01.01.2021

165 trimestres

Juin

Janvier 2016

01.02.2016

Janvier 2021

01.02.2021

165 trimestres

Juillet

Février 2016

01.03.2016

Février 2021

01.03.2021

165 trimestres

Août

Mars 2016

01.04.2016

Mars 2021

01.04.2021

165 trimestres

Septembre

Avril 2016

01.05.2016

Avril 2021

01.05.2021

165 trimestres

Octobre

Mai 2016

01.06.2016

Mai 2021

01.06.2021

165 trimestres

Novembre

juin 2016

01.07.2016

Juin 2021

01.07.2021

165 trimestres

Décembre

Juillet 2016

01.08.2016

Juillet 2021

01.08.2021

165 trimestres

 

 

Assurés nés en 1955

Mois de naissance

Age légal atteint à 62 ans 

Date d’effet possible à compter du 

Age d’obtention du taux plein 67 ans

Date d’effet possible à compter du

Durée d’assurance taux plein et calcul

Janvier

Janvier 2017

01.02.2017

Janvier 2022

01.02.2022

166 trimestres

Février

Février 2017

01.03.2017

Février 2022

01.03.2022

166 trimestres

Mars

Mars 2017

01.04.2017

Mars 2022

01.04.2022

166 trimestres

Avril

Avril 2017

01.05.2017

Avril 2022

01.05.2022

166 trimestres

Mai

Mai 2017

01.06.2017

Mai 2022

01.06.2022

166 trimestres

Juin

Juin 2017

01.07.2017

Juin 2022

01.07.2022

166 trimestres

Juillet

Juillet 2017

01.08.2017

Juillet 2022

01.08.2022

166 trimestres

Août

Août 2017

01.09.2017

Août 2022

01.09.2022

166 trimestres

Septembre

septembre 2017

01.10.2017

Septembre 2022

01.10.2022

166 trimestres

Octobre

Octobre 2017

01.11.2017

Octobre 2022

01.11.2022

166 trimestres

Novembre

Novembre 2017

01.12.2017

Novembre 2022

01.12.2022

166 trimestres

Décembre

Décembre 2017

01.01.2018

Décembre 2022

01.01.2023

166 trimestres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif dérogatoire de fixation de la date d’effet pour les assurés nés le 1er jour d’un mois s’applique : l’assuré né le 1er jour d’un mois satisfait à la condition d’âge dès le jour de son anniversaire (circulaires CNAV n° 61/74 du 19 juin 1974 et n° 82/74 du 6 août 1974)