Circulaire Cnav 2012/4 du 19/01/2012

Circulaire n° 2012/4 du 19 janvier 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale 
Objet
Droits dérivés - Pension de réversion - Condition de ressources à remplir par le conjoint de l’assuré décédé ou disparu, à compter du 1er janvier 2012.
Résumé
En raison du relèvement du montant du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2012, les plafonds annuels des ressources à retenir pour l’attribution et le service de la pension de réversion sont fixés à compter de cette date à :
- 19.177,60 euros pour une personne seule
- 30.684,16 euros pour un ménage

Aux termes de l’article L.353-1 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier d’une pension de réversion, le conjoint de l’assuré décédé ou disparu doit justifier que ses ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

L’article D.353-1-1 du code de la sécurité sociale précise que le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier. Le plafond annuel de ressources du ménage est fixé à 1,6 fois le plafond de ressources personnelles.

Le montant horaire du SMIC ayant été porté à 9,22 euros à compter du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011), les plafonds annuels de ressources à retenir à partir du 1er janvier 2012 sont :

  • pour une personne seule :

9,22 euros x 2 080 = 19.177,60 euros

  • pour une personne remariée ou ayant une vie maritale (partenaires pacsés ou concubins) :

19.177,60 euros x 1,6 = 30.684,16 euros.

Pierre Mayeur