Circulaire Cnav 2011/9 du 27/01/2011

Circulaire n° 2011/9 du 27 janvier 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Majoration pour conjoint à charge
Résumé
La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée à compter du 1er janvier 2011 (article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites).

Sommaire

1 - La suppression du droit à la majoration pour conjoint à charge à partir du 1er janvier 2011
2 - Les conséquences en matière d'ASPA
3 - Le maintien du paiement de la majoration pour conjoint à charge
4 - Les obligations des retraités percevant des prestations soumises, notamment, à condition de ressources

L'article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites supprime la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L.351-13 du code de la sécurité sociale (CSS) à compter du 1er janvier 2011.

Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d'attribution.

1 - La suppression du droit à la majoration pour conjoint à charge à partir du 1er janvier 2011

Cette majoration n'est plus attribuée lorsque la retraite prend effet :

- à compter du 1er janvier 2011 et que le droit à la majoration est ouvert à partir de cette date,
- avant le 1er janvier 2011, mais que le droit à la majoration pour conjoint à charge est ouvert à partir de cette date.

Un rejet doit être notifié lorsque l'assuré a demandé le bénéfice de majoration pour conjoint à charge.

Exemples

Date d'effet de la retraite : 1er octobre 2010
Les conditions d'ouverture du droit à la majoration pour conjoint à charge sont remplies au 1er janvier 2011
La majoration pour conjoint à charge n'est pas attribuée.
Date d'effet de la retraite : 1er janvier 2011
Les conditions d'ouverture du droit à la majoration pour conjoint à charge sont remplies au 1er janvier 2011
La majoration pour conjoint à charge n'est pas attribuée.

2 - Les conséquences en matière d'ASPA

Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui pouvait être examiné en complément de la majoration pour conjoint à charge ne doit plus être étudié, excepté si la majoration a pris effet avant le 1er janvier 2011.

3 - Le maintien du paiement de la majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge est maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant que le conjoint à charge remplit les conditions d'attribution, notamment de ressources personnelles, prévues à l'article R.351-31 CSS.

Exemple

Date d'effet de la retraite : 1er juillet 2010
Les conditions d'ouverture du droit à la majoration pour conjoint à charge sont remplies au 1er octobre 2010.
La majoration pour conjoint à charge est servie à compter du 1er octobre 2010.
Cette majoration continue à être versée après le 31 décembre 2010, tant que le conjoint à charge remplit les conditions. Le cas échéant, l'ASPA continue également à être versée.

4 - Les obligations des retraités percevant des prestations soumises, notamment, à condition de ressources

Il est rappelé que les retraités doivent faire connaître les changements du montant des ressources personnelles de leur conjoint à charge (dernier alinéa de l'article R.351-33 CSS).

Les bénéficiaires de l'ASPA sont également tenus de déclarer à la caisse qui leur verse cette allocation, tout changement survenu dans leurs ressources, situation familiale ou résidence (article R.815-38 CSS).

Pierre Mayeur