Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010

Circulaire n° 2010/66 du 6 août 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Assurés bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Modalités de mise en œuvre du principe de subsidiarité
Résumé

Les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées doivent faire valoir en priorité leurs droits aux avantages de vieillesse de nature contributive. Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de ce principe de subsidiarité pour l'attribution et le service de l'allocation


Préambule

1 - La mise en œuvre du principe de subsidiarité

11 - Le champ d'application
12 - Les informations recherchées
13 - La date d'effet de l'ASPA
14 - La condition de cessation d'activité
15 - Le cumul activité professionnelle et pensions de retraite
16 - La situation du conjoint, concubin ou partenaire pacsé

2 - L'examen de la condition de subsidiarité

21 - La demande d'ASPA

211 - Les déclarations de l'assuré
212 - La condition est remplie
213 - La condition n'est pas remplie

22 - Le service de l'ASPA

221 - Le suivi de la condition de subsidiarité
222 - La condition de subsidiarité est remplie
223 - La condition de subsidiarité n'est plus remplie


L'article L.815-5 du code de la sécurité sociale (css) a posé le principe de la subsidiarité de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par rapport aux avantages de vieillesse de nature contributive.

Le demandeur et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les modalités retenues pour le calcul des avantages de vieillesse, et notamment leur taux de liquidation, pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Lettre DSS/3A du 17 janvier 2007).

L'article R.815-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 en précise les modalités réglementaires d'application.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la condition de subsidiarité lors de l'étude des droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées tant à l'attribution qu'au cours du service de l'allocation.

1 - La mise en œuvre du principe de subsidiarité

11 - Le champ d'application

L.815-5 css

Le champ d'application personnel est défini par les dispositions législatives de l'article L.815-5 du code de la sécurité sociale. Sont ainsi visés par le principe de subsidiarité le demandeur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

12 - Les informations recherchées

La mise en œuvre des dispositions conjuguées des articles L.815-5 et R.815-2-1 du code de la sécurité sociale suppose que la caisse de retraite ait connaissance de l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent prétendre et de leurs dates d'effet.

Dès lors qu'il est établi au cours de l'instruction de la demande d'ASPA que la condition est remplie, l'ASPA est attribuée à compter de sa date d'effet réglementaire.

13 - La date d'effet de l'ASPA

R.815-33 et R.815-2-1 css

La date d'effet de l'ASPA ne peut être antérieure au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Sous cette réserve, elle peut être fixée :

- à la date d'effet de l'avantage de vieillesse de l'assuré si celle-ci est postérieure à son 65ème anniversaire ;
- au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré s'il était titulaire d'un avantage de vieillesse à cette date.

En cas d'inaptitude au travail, les mêmes règles s'appliquent entre 60 et 65 ans, compte tenu de la date à laquelle l'intéressé a été reconnu inapte au travail ou de la date d'effet de l'avantage de vieillesse.

Toutefois, dans l'hypothèse où l'une des pensions dont l'assuré ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité remplit les conditions d'attribution prend effet à une date postérieure, cette dernière date est retenue comme date d'effet de l'ASPA.

14 - La condition de cessation d'activité

La condition de cessation d'activité (article L.161-22 css, 1er alinéa) s'analyse comme une condition de service de la pension. Toutefois, lorsque l'activité professionnelle n'est pas cessée, la pension n'est plus liquidée pour ordre. La demande de retraite est rejetée pour non cessation d'activité. (cf. lettre DSS/3A du 25 mars 2004)

La condition de cessation d'activité n'est pas une condition d'attribution des pensions au sens de l'article R.815-2-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque le demandeur remplit les conditions d'attribution de ses retraites mais que celles-ci ne lui sont pas servies en raison de la non cessation de tout ou partie de ses activités professionnelles, la condition d'avoir fait valoir l'ensemble de ses droits n'est pas satisfaite. La demande d'ASPA est rejetée.

15 - Le cumul activité professionnelle et pensions de retraite

La lettre DSS/3A (n° 2009-6209) du 30 juin 2009 a apporté les précisions suivantes :

- lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi retraite ou de retraite progressive dans les régimes de retraite auxquels il est affilié à raison de l'activité qu'il exerce, la condition d'avoir fait valoir l'ensemble de ses droits est satisfaite.

- lorsque l'assuré est affilié à des régimes de retraite différents de ceux dont il perçoit les pensions, la condition d'avoir fait valoir l'ensemble de ses droits n'est satisfaite que s'il ne remplit pas les conditions d'attribution des pensions dues par les régimes auxquels il est affilié en raison de son activité.

16 - La situation du conjoint, concubin ou partenaire pacsé

Le principe de subsidiarité créé par l'article L.815-5 du code de la sécurité sociale est applicable au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande ou qui perçoit une allocation de solidarité aux personnes âgées.

La position prise par lettre DSS/3A du 17 janvier 2007 a été confirmée par la lettre DSS/3A du 30 juin 2009 relative à la majoration de la pension de réversion. Les conjoints, concubins ou partenaires pacsés qui remplissent les conditions d'attribution d'une pension de retraite sont tenus de faire valoir le droit à celle-ci, y compris si cela les conduit à liquider leur pension de retraite à taux réduit.

Les caisses de retraite informent les personnes concernées pour leur permettre de choisir la solution la plus adéquate en fonction de leur situation. Elles leur précisent les conséquences de leur choix et vérifient en amont que l'ASPA pourra être servie.

2 - L'examen de la condition de subsidiarité

21 - La demande d'ASPA

211 - Les déclarations de l'assuré

Le demandeur doit déclarer sur sa demande d'ASPA que lui et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ont bien demandé la totalité des pensions auxquelles ils peuvent prétendre et en indiquer les dates d'effet. La production de documents justificatifs à l'appui de ces déclarations n'est pas demandée.

Lorsque les dates d'effet sont identiques, l'ASPA est attribuée à la même date. En présence de dates d'effet successives, la date d'effet de l'ASPA est fixée à la même date que celle de la dernière pension attribuée dont le demandeur ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé remplit les conditions d'attribution (cf. point 13).

Dans le cas où le demandeur ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ne remplit pas les conditions d'attribution de ses droits potentiels à la date d'effet réglementaire de l'ASPA (condition d'âge notamment), il en apporte la preuve par tous moyens. La condition de subsidiarité est alors satisfaite.

212 - La condition de subsidiarité est remplie

L'ASPA est attribuée à sa date d'effet réglementaire sous réserve que les autres conditions d'attribution soient remplies. Les pensions demandées dont le montant n'est pas connu à la date d'attribution de l'ASPA seront prises en compte dans le cadre de l'étude de la condition de ressources, sur déclaration de l'allocataire ou à réception d'un questionnaire de situation.

213 - La condition de subsidiarité n'est pas remplie

Lorsqu'il est constaté au cours de l'instruction de la demande d'ASPA que la condition de subsidiarité n'est pas remplie, un rejet est notifié.

22 - Le service de l'ASPA

La caisse de retraite assure un contrôle du respect du principe de subsidiarité dans le cadre des dispositions générales relatives aux contrôles de la situation des bénéficiaires de l'ASPA.

221 - Le contrôle de la condition de subsidiarité en cours de service

L.161-1-4 ; L.815-16 ; L.815-17 ; R.815-38 css

Les caisses de retraite peuvent procéder, à tout moment, au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'ASPA.

Les renseignements nécessaires à l'attribution et au service de l'ASPA peuvent être obtenus auprès des administrations publiques, notamment fiscales, des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l'ASPA sont tenus de déclarer à l'organisme qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.

L'organisme chargé du service de l'ASPA vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant, en coopération avec les institutions étrangères auxquelles ils sont ou ont été affiliés.

222 - La condition de subsidiarité demeure remplie

La condition de subsidiarité est satisfaite dès lors qu'il est constaté que les pensions auxquelles le bénéficiaire de l'ASPA et, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ont pu prétendre ont bien été attribuées ou demandées.

La modification du montant de l'ASPA intervient à compter du premier jour du mois qui suit la date d'effet d'un nouvel avantage (cf. circulaire CNAV n° 2007-15 du 1er février 2007 - point 2631).

Hors les cas de fraudes, lorsque l'existence d'une pension est connue tardivement, la modification du montant de l'ASPA prend effet au 1er jour du mois qui suit la date d'effet de l'avantage. Le cas échéant, les arrérages versés restent acquis aux bénéficiaires en application des dispositions de l'article L.815-11 du code de la sécurité sociale.

223 - La condition de subsidiarité n'est plus remplie

La condition de subsidiarité n'est plus remplie lorsque les informations obtenues par la caisse de retraite indiquent l'existence de pensions, auxquelles le bénéficiaire de l'ASPA ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent prétendre, qui n'ont pas été attribuées ou demandées, postérieurement à la date d'effet de l'ASPA.

Dans cette hypothèse, les intéressés sont invités à effectuer les démarches nécessaires et à faire connaître la date d'effet des avantages de vieillesse qui leur sont attribués. L'ASPA est alors révisée à compter du premier jour du mois qui suit la date d'effet d'un nouvel avantage.

Lorsque le bénéficiaire de l'ASPA ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ne demande pas la pension à laquelle il peut prétendre ou décide d'ajourner la liquidation de ses droits, l'ASPA est supprimée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'attribution de la nouvelle pension sont remplies.

Pierre Mayeur