Circulaire Cnav 2010/65 du 06/08/2010

Circulaire n° 2010/65 du 6 août 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Convention franco-algérienne - Liaisons entre institutions algériennes et françaises
Résumé
Relevé des décisions prises ou rappelées pour faciliter les liaisons entre institutions algériennes et françaises.

1 - La pluralité de veuves
2 - L'envoi du formulaire SE 352-15 par les caisses françaises
3 - Les éléments relatifs à la carrière accomplie en Algérie
4 - L'accusé de réception des formulaires de demande de pension aux caisses algériennes

Une réunion technique s'est tenue à Paris le 25 mai 2009, sous l'égide du CLEISS, avec les représentants des institutions compétentes algériennes et françaises.

La présente circulaire a pour objet d'exposer les décisions qui ont été prises ou simplement rappelées.

1 - La pluralité de veuves

La délégation algérienne s'est engagée à ce que l'ensemble des informations concernant les veuves connues soit communiqué aux caisses de retraite françaises.

Des instructions ont ainsi été données par la Caisse Nationale des Retraites (CNR) à ses agences pour qu'il soit adressé à une même caisse et par même envoi autant de formulaires de liaison qu'il y a de veuves, dès lors qu'une demande de pension est déposée par une veuve d'un assuré polygame, et ce, quand bien même une ou plusieurs des veuves ne remplirait pas la condition d'âge requise.

La connaissance de la totalité des veuves est en effet indispensable puisque l'article 34 § 3 a) de la convention générale du 1er octobre 1980 prévoit un versement libératoire de la pension de réversion à l'organisme algérien désigné par l'arrangement administratif, en cas de pluralité d'épouses résidant en Algérie à la date de la liquidation de la pension de survivant.

Cette décision figure au point 1 du procès verbal de la commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale qui s'est tenue du 25 au 28 mai 2009.

Il est à noter que l'engagement pris de signaler l'ensemble des veuves est étendu aux épouses divorcées, lesquelles, bien que ne pouvant bénéficier d'une pension de réversion algérienne, y ouvrent droit au titre de la législation du régime général français. La prestation est alors versée directement aux intéressées.

2 - L'envoi du formulaire SE 352-15 par les caisses françaises

La délégation algérienne a exposé que les formulaires de demande de pension adressés par les caisses françaises ne comportent pas toujours de renseignements sur la carrière accomplie par les assurés en France.

La délégation française a expliqué que l'absence du formulaire SE 352-15, lors de l'envoi de la demande de pension, est due au fait qu'à cet instant la carrière française peut ne pas être encore certifiée, ce qui provoque sa transmission différée.

Toutefois, la délégation algérienne a fait part de sa préférence pour un envoi unique des formulaires.

Ainsi a t-il été décidé que le formulaire de demande de pension SE 352-13 ou SE 352-14 ne doit désormais être adressé aux agences de la CNR qu'accompagné du formulaire SE 352 15, c'est-à-dire seulement à l'issue de la reconstitution de la carrière française.

Cette décision figure également au point 1 du procès verbal de la commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale qui s'est tenue du 25 au 28 mai 2009.

3 - Les éléments relatifs à la carrière accomplie en Algérie

Il est rappelé que les caisses françaises doivent :

- retranscrire, sur le formulaire de demande de pension, toutes les informations, quelles qu'elles soient, communiquées par les assurés en ce qui concerne leur carrière accomplie en Algérie,

- transmettre aux agences de la CNR tous les documents qui leur sont adressés par les intéressés en ce qui concerne la carrière algérienne, sans juger en aucun cas de l'intérêt desdits documents.

Il appartient aux agences de la CNR, et elles seules, d'établir le caractère probant de ces éléments, en contactant si nécessaire les assurés pour obtenir des compléments d'information.

4 - L'accusé de réception des formulaires de demande de pension aux caisses algériennes

Il est rappelé que les caisses de retraite françaises doivent accuser réception aux agences de la CNR des formulaires de demandes de pension que ces dernières leur transmettent, et ce, dès l'enregistrement de ces demandes.

Il s'agit de l'application stricte des dispositions prises par circulaire CNAV n° 2001/60 du 17 septembre 2001.

Une étude technique est menée afin que les références des dossiers constitués auprès des agences de la CNR puissent bien être mentionnées sur les accusés de réception.

Pierre Mayeur