Circulaire Cnav 2010/35 du 01/04/2010

Circulaire n° 2010/35 du 1er avril 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Bulgarie - Formulaire E 202 - Déclaration.
Résumé
Elément indispensable à l'instruction des demandes formulées au titre de la législation bulgare et à mentionner sur le formulaire E 202. En l'absence de cette information, déclaration à compléter par l'assuré.

Sommaire

1 - Législation bulgare

2 - Remplissage du formulaire

3 - Déclaration

4 - Adresse de l'institution bulgare


L'Institut National de Sécurité Sociale bulgare a appelé mon attention sur certaines dispositions de la législation bulgare et l'élément indispensable à l'instruction des demandes.

1 - Législation bulgare

Les personnes effectuant une demande de pension doivent avoir cessé de verser des cotisations d'assurance dans un autre Etat.

2 - Remplissage du formulaire

Le point 7.2 (date de cessation d'activité) du formulaire E 202 (instruction d'une demande de pension ou de rente de vieillesse) doit être complété de la date à laquelle l'intéressé a cessé de verser des cotisations.

3 - Déclaration

En l'absence de cette information au dossier l'intéressé doit fournir la déclaration ci-jointe.

4 - Adresse de l'institution bulgare

Cette déclaration doit être retournée, dûment complétée et signée, à l'adresse suivante :

Institut National de Sécurité Sociale
Direction des Accords internationaux et de l'intégration européenne
Bul. " Alexander Stambiliiski " n° 62-64
1303 Sofia
Bulgarie

Le Directeur,

Pierre Mayeur