Circulaire Cnav 2010/30 du 24/03/2010

Circulaire n° 2010/30 du 24 mars 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annexe 2 modifiée par la circulaire 2012/26 du 14/02/2012 annexe

Direction juridique et réglementation nationale

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Salaire annuel moyen de base - Proratisation - Pension communautaire.
Résumé
Mise à jour du tableau joint à la circulaire CNAV n° 2008-58 du 20 octobre 2008 relatif aux régimes d'assurance vieillesse des Etats UE/EEE/Suisse équivalant au régime général et aux régimes alignés pour déterminer le nombre d'années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de base de la pension globale théorique communautaire. 

L'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale permet de modifier le nombre d'années à prendre en compte pour déterminer le montant du salaire annuel moyen de base.

Ce dispositif s'applique aux travailleurs migrants relevant du champ d'application des règlements communautaires lors de la détermination du salaire de base de la pension globale théorique lorsqu'ils ont appartenu à des régimes d'assurance vieillesse des Etats concernés (cf. annexe 1) équivalant au régime général et aux régimes alignés.

A la circulaire Cnav n° 2008-58 du 20 octobre 2008 est joint un tableau indiquant les régimes étrangers :

- prenant en considération en tant que paramètre de calcul de la pension, des salaires, des revenus ou des cotisations sur une durée d'assurance d'au moins 15 ans,

- les régimes des Etats exclus du dispositif.

Compte tenu des informations recueillies par les caisses de retraite auprès de leurs homologues, ce tableau est mis à jour (cf. annexe 2) en ce qui concerne :

- Le Luxembourg
- Le Royaume-Uni
- La Suisse

J'ajoute qu'il a été précisé que le régime des professions libérales n'existe pas en tant que tel au Portugal et qu'il est intégré au régime des non salariés.

Le Directeur,
Pierre Mayeur