Circulaire Cnav 2009/77 du 16/12/2009

Circulaire n° 2009/77 du 16 décembre 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Portugal. Conversion des périodes.
Résumé
Exploitation des attestations de carrière émises par l'institution portugaise (E 205 PT). Conversion des périodes

Sommaire

Introduction

1 - Modèle de formulaire
2 - Validation des périodes au titre de la législation portugaise
3 - Exploitation du formulaire

31 - Détail des périodes
32 - Validation

321 - Point 8.1.1. du E 205 PT
322 - Point 8.1.2. du E 205 PT
323 - Observations

4 - Totalisation des périodes
5 - Conversion des périodes
6 - Périodes inférieures à 120 jours
7 - Cumul des périodes inférieures à 120 jours
8 - Détermination de la durée totale au titre d'une année
9 - Superposition des périodes
10 - Durée d'assurance inférieure à un an
11 - Date d'effet


Des entretiens franco-portugais ont eu lieu sous l'égide du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) le 26 septembre 2008.

Ils avaient notamment pour objet d'aborder les difficultés rencontrées par les caisses de retraite lors de la réception des attestations de carrière (E 205 PT) établies par l'institution portugaise.

Bien qu'à ce jour le procès verbal n'ait pas encore été définitivement approuvé par les différentes parties, la présente circulaire a pour objet de préciser les règles à appliquer lors de l'exploitation de ces attestations.

1 - Modèle de formulaire

La délégation portugaise a précisé que le formulaire E 205 PT utilisé par l'institution portugaise est conforme au modèle adopté par la Commission administrative des Communautés européennes et annexé à la décision 204 du 6 octobre 2005 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 254 du 16 septembre 2006).

2 - Validation des périodes au titre de la législation portugaise

Le changement d'unité de temps a été confirmé par la délégation portugaise. Pour valider une année au titre de la législation portugaise 120 jours de cotisations suffisent. Lorsque 120 jours ne sont pas atteints au titre d'une année, ils peuvent s'ajouter à une autre année incomplète et ainsi donner lieu à la validation d'une année.

Exemple

1994 : 90 jours cotisés = année non validée.
1996 : 90 jours cotisés auxquels s'ajoutent les 90 jours de l'année 1994.
Une année supplémentaire est validée.

3 - Exploitation du formulaire

31 - Détail des périodes

Au cadre 8 du E 205 PT est mentionné le détail des périodes d'assurance et des périodes assimilées et leur chronologie. Cependant aucune validation susceptible de donner lieu à conversion ne figure au regard de ces périodes.

32 - Validation

321 - Point 8.1.1. du E 205 PT

Afin de faciliter la lecture et l'interprétation du formulaire, la délégation portugaise a précisé que la communication de la validation se fera uniquement à la 3ème ligne de ce point à savoir : nombre d'années à prendre en considération pour le calcul des prestations.

322 - Point 8.1.2. du E 205 PT

Sera mentionnée à la 3ème ligne de ce point, la validation des périodes assimilées aux périodes d'assurance prises en compte pour le calcul des prestations, qui, selon les indications portées sur le formulaire E 205 PT, s'ajoutent aux périodes indiquées au point 8.1.1.

323 - Observations

En règle générale, l'institution portugaise indique dans ce cadre les références des textes portugais relatifs aux périodes figurant au point 8.1.2. Dorénavant, aucune observation ne devrait être portée dans cette rubrique.

4 - Totalisation des périodes

Au nombre d'années mentionné à la 3ème ligne du point 8.1.1. il convient d'ajouter le nombre d'années reporté à la 3ème ligne du point 8.1.2.

Dans la mesure où l'époque à laquelle les périodes ont été accomplies sous la législation portugaise est déterminée de façon précise au cadre 8, ces périodes sont considérées affectées dans le temps et sont prises en compte, sous réserve qu'elles ne se superposent pas à celles accomplies en France, dans la limite de quatre trimestres par an.

5 - Conversion des périodes

Les périodes doivent être prises en compte telles que communiquées par l'institution portugaise. Le nombre total d'années validées doit être converti en trimestres selon la formule :

1 an = 4 trimestres.

Ce nombre de trimestres doit être retenu au regard des années mentionnées au cadre 8 dans la limite de 4 par an.

Exemple

Cadre 8.

Années

Périodes d’assurance

Périodes assimilées

du

au

du

au

1966

00/07

00/12

.

.

1967

00/01

00/12

.

.

Cadre 8.1.

Ligne 8.1.1. --> 2 ans.

Conversion

2 x 4 = 8 trimestres à retenir.

6 - Périodes inférieures à 120 jours

L'institution portugaise peut valider une année lorsque l'assuré a cotisé au moins 120 jours au cours de cette année. Cependant, sur l'attestation de carrière, les périodes d'assurance sont exprimées en mois et non en jours.

Au titre du règlement, lorsque l'intéressé est soumis à la semaine de 6 jours, un mois correspond à 26 jours. Il en résulte que les 120 jours peuvent être atteints et une année validée lorsque la période couvre au moins 5 mois.

Aussi, il n'y a pas lieu de retenir une année lorsque la période mentionnée par l'institution portugaise au cadre 8 du formulaire n'atteint pas 5 mois.

Exemple

Cadre 8.

Années

Périodes d’assurance

Périodes assimilées

du

au

du

au

1991

01/01

30/12

. .

1992 à 1999

01/01

30/12

. .

2001 à 2007

01/01

30/12

. .

2008

01/01

30/02

. .

Cadre 8.1.

Ligne 8.1.1. --> 17 ans.

Conversion
17 x 4 = 68 trimestres.

Examen du cadre 8

Nombre d'années maximum à retenir : 16
La période du 1.1 au 30.2 = 2 mois ne peut pas être retenue pour une année.

Conversion

16 x 4 = 64 trimestres.

Par analogie avec les règles fixées par la législation portugaise en ce qui concerne la validation des périodes cotisées où 120 jours sont nécessaires pour prendre en compte une année, les périodes assimilées mentionnées au cadre 8 et inférieures à 5 mois ne seront pas retenues pour un an.

7 - Cumul des périodes inférieures à 120 jours

Au titre de la législation portugaise les périodes inférieures à 120 jours cotisés sur une année peuvent se cumuler avec les périodes d'une ou de plusieurs autres années et permettre la validation d'une année lorsque le nombre de jours cotisés atteint 120, soit 5 mois.

Dans la mesure où seuls les jours cotisés peuvent être cumulés, les périodes assimilées inférieures à 5 mois ne sont pas prises en compte dans la détermination du nombre de mois cumulés.

Compte tenu des périodes d'assurance mentionnées par l'institution portugaise au cadre 8, il convient de déterminer si une année peut être prise en considération en additionnant le nombre de mois des années d'assurance incomplètes.

Exemple

Cadre 8.

Années

Périodes d’assurance

Périodes assimilées

du

au

du

au

1971

.

.

01/09

31/12

1972

.

.

01/01

31/12

1973

.

.

01/01

31/12

1974

.

.

01/01

31/12

1981

01/06

31/12

.

.

1982

01/01

31/01

.

.

Cadre 8.1.

Ligne 8.1.1. -- > 6 ans.
Ligne 8.1.2. -- > 3 ans.
Total 8.1.1. et 8.1.2. = 6 + 3 = 9 ans.
Conversion : 9 x 4 = 36 trimestres.

Examen du cadre 8

Années incomplètes :

- du 1er septembre au 31 décembre 1971.
- du 1er janvier au 31 janvier 1982.

Cependant, seules les périodes cotisées peuvent se cumuler. La période de 1971, assimilée, ne peut pas se cumuler avec la période de 1982.

La période du 1er au 31 janvier 1982 est insuffisante pour valider une année.

Nombre d'années à retenir = 4 (72 à 74 et 81).

Conversion

4 x 4 = 16 trimestres.

Durée cotisée

4 trimestres.

Exemple

Cadre 8.

Années

Périodes d’assurance

Périodes assimilées

du

au

du

au

1972

.

.

01/02

31/12

1973

.

.

01/01

31/12

1974

.

.

01/01

30/11

1974

00/12

00/12

.

.

1975

00/01

00/06

.

.

2002

00/09

00/12

.

.

2003 à 2007

00/01

00/12

.

.

2008

00/01

00/03

.

.

Cadre 8.1.

Cadre 8.1.

Ligne 8.1.1. -- > 9 ans.
Ligne 8.1.2. -- > 3 ans.

Total 8.1.1. et 8.1.2. = 9 + 3 = 12 ans.
Conversion : 12 x 4 = 48 trimestres.

Examen du cadre 8

Années d'assurance incomplètes :

- septembre à décembre 2002.
- janvier à mars 2008.

Nombre de mois = 7 mois.

Le cumul des périodes permet d'atteindre 5 mois.

Une année supplémentaire d'assurance peut être prise en considération.

Nombre total d'années à retenir : 10.

Conversion

10 x 4 = 40 trimestres.

Durée cotisée

28 trimestres.

8 - Détermination de la durée totale au titre d'une année

Les périodes d'assurance et les périodes assimilées doivent être additionnées pour déterminer la durée totale à retenir au titre d'une année.

Exemple

Cadre 8.

Années

Périodes d’assurance

Périodes assimilées

du

au

du

au

1964

01/10

31/12

.

.

1965

01/01

30/01

01/02

31/12

1966

01/01

31/12

1967

01/01

31/12

1968

01/01

30/01

1975

01/06

31/12

.

.

1976 à 1994

01/01

31/12

.

.

1995

01/01

30/06

. .

1996

01/08

31/12

. .

1997

01/01

31/03

. .

1998

01/08

31/12

. .

1999 à 2003

01/01

31/12

. .

2004

01/01

04/04

. .

2004

.

.

05/04

31/12

2005

.

.

01/01

31/12

2006

.

.

01/01

31/12

2007

.

.

01/01

04/02

Cadre 8.1.

Ligne 8.1.1. -- > 36 ans.
Ligne 8.1.2. -- > 3 ans.

Total 8.1.1. et 8.1.2. = 36 + 3 = 39 ans.
Conversion : 39 x 4 = 156 trimestres.

Examen du cadre 8

Durée totale par année :

- 1965 : 1 mois d'assurance + 11 mois assimilés = 1 an
- 2004 : 3 mois d'assurance +    9 mois assimilés = 1 an

Années d'assurance incomplètes :

- 1964 : 3 mois
- 1997 : 3 mois
- Total : 6 mois

Une année supplémentaire peut être retenue.

Total à retenir :

34 ans + 1 année au titre du cumul des années incomplètes = 35 ans.

Conversion

35 x 4 = 140 trimestres.

Durée cotisée

29 x 4 = 116 trimestres.

9 - Superposition des périodes

La totalisation des périodes s'effectue sans superposition et dans la limite de 4 trimestres par an. Bien entendu, les règles de priorité en cas de superposition sont mises en œuvre.

En aucun cas les trimestres non retenus au titre d'une année au motif qu'ils se superposent avec des trimestres validés par le régime général, ne doivent être affectés à d'autres années incomplètes.

Exemple

Cadre 8.

Années

Périodes d’assurance

Périodes assimilées

du

au

du

au

1967

.

.

01/10

31/12

1968

.

.

01/01

31/12

1969

.

.

01/01

31/12

1970

.

.

01/01

31/05

1989

01/04

31/12

.

.

1990 à 2005

01/01

31/12

.

.

2006

01/01

30/06

.

.

Cadre 8.1.

Ligne 8.1.1. -- > 25 ans.
Ligne 8.1.2. -- > 2 ans.

Total 8.1.1. et 8.1.2. = 25 + 2 = 27 ans.
Conversion : 27 x 4 = 108 trimestres.

Examen du cadre 8

La période du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1967 n'est pas retenue pour une année.
Durée maximale : 21 x 4 = 84 trimestres

Superposition

La période assimilée du 1er janvier 1970 au 31 mai 1970 se superpose avec la validation de régime général.

Seule la durée cotisée au régime général (4 trimestres) est retenue.

Il n'y a pas lieu de retenir 4 trimestres au titre de la période du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1967 au motif que les validations françaises et portugaises de l'année 1970 se superposent.

Durée à retenir

- du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1969.
- du 1er janvier 1989 au 30 juin 2006.

Soit 80 trimestres maximum.

Durée cotisée

du 1er janvier 1989 au 30 juin 2006 = 72 trimestres.

Exemple

Cadre 8.

Années

Périodes d’assurance

Périodes assimilées

Régime général

du

au

du

au

1982

11

12

.

.

.

1983

01

12

.

.

1 trimestre d’assurance

1984

01

12

.

.

.

1985

01

11

.

.

.

1986

02

12

.

.

4 trimestres d’assurance

1987 à 1992

01

12

.

.

.

1993

01

01

.

.

.

1994

01

12

.

.

.

1995

01

12

.

.

.

1996

01

08

.

.

.

Cadre 8.1.

Ligne 8.1.1. -- > 15 ans.

Conversion : 15 x 4 = 60 trimestres.

Examen du cadre 8

Années d'assurance incomplètes :

- novembre et décembre 1982.
- janvier 1993.

Nombre de mois insuffisants (3) pour prendre en compte une année supplémentaire.

Maximum susceptible d'être pris en compte : 52 trimestres (13 x 4).

Superposition

1983 et 1986.

Trimestres à retenir au titre de l'activité au Portugal : 47.

Durée cotisée

47 trimestres.

Il n'y a pas lieu de retenir 4 trimestres en 1982 et 1993 au titre de l'activité exercée au Portugal au motif de la superposition des années 1983 et 1986.

10 - Durée d'assurance inférieure à un an

Aux termes de l'article 48 § 1 du règlement, l'institution d'un Etat n'est pas tenue d'accorder des prestations si la période n'atteint pas une année et qu'aucun droit à prestation n'est acquis.

Les institutions des autres Etats concernés prennent en compte cette période pour la détermination de la pension globale théorique mais la néglige pour la détermination du prorata temporis (article 48 § 2).

Il en est fait mention au cadre 9 du E 205 PT lorsque l'assuré justifie d'une durée inférieure à un an n'ouvrant pas droit à pension au titre de la législation portugaise.

Dans ce cas il convient de déterminer le montant de la pension globale et le montant effectif de la pension en négligeant la période portugaise inférieure à un an lors de la détermination de la durée totale retenue au dénominateur du prorata temporis.

Cependant, lorsqu'il s'avère, à l'examen du E 205 PT, que la durée totale est supérieure à un an, le prorata temporis est déterminé en application de l'article 46 § 2, en retenant la période accomplie au Portugal, et quand bien même l'institution portugaise a complété le cadre 9 du E 205 PT.

Exemple

Cadre 8.

Années

Périodes d’assurance

Périodes assimilées

du

au

du

au

1967

.

.

01/04

31/12

1967

.

.

01/01

31/12

1969

.

.

01/01

31/12

1970

.

.

01/01

31/03

1992

01/11

31/12

.

.

Cadre 8.1.

Ligne 8.1.1. -- > 5 ans.
Ligne 8.1.2. -- > 3 ans

Cadre 9.

Période d’assurance inférieure à un an
L’assuré ne peut pas bénéficier d’une pension

Total 8.1.1. et 8.1.2. = 5 + 3 = 8 ans x 4 = 36 trimestres.

Examen du cadre 8

Période à retenir : 3 ans.

Périodes à négliger inférieures à 5 mois :

- 3 mois de périodes assimilées en 1970.
- 2 mois d'assurance en 1992.

Conversion

3 ans x 4 = 12 trimestres.

Pension globale théorique

Régime général + 12 trimestres

Pension proratisée

Pension globale réduite au prorata : régime général total limité à la durée maximale

11 - Date d'effet

Ces nouvelles modalités d'exploitation des attestations de carrière portugaises (E 205 PT) et de conversion des périodes, s'appliquent aux dossiers en cours et à venir.

Pierre Mayeur