Circulaire Cnav 2009/37 du 22/04/2009

Circulaire n° 2009/37 du 22 avril 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Règlements communautaires. Validation des périodes assimilées chômage. Qualité d'assuré social. Calcul de la retraite. Régime compétent.
Résumé
Rappel des dispositions communautaires relatives à la validation des périodes assimilées chômage, à la reconnaissance de la qualité d'assuré social, à la détermination du salaire annuel moyen de base, et de leurs modalités d'application notamment en cas de pluralité de régimes de base français.

Sommaire

Introduction

1 - Dispositions communautaires

11 - Prestations de chômage
12 - Prise en compte de la période de chômage
13 - Assimilation de la période cotisée dans l'autre Etat

2 - Qualité d'assuré social et validation de périodes assimilées
3 - Calcul de la pension de vieillesse
4 - Activités exercées en France

41 - Activités relevant du seul régime général
42 - Activités relevant de plusieurs régimes de base français

5 - Cas particulier
6 - Date d'effet
7 - Accord franco-suisse


Le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 contient des dispositions spécifiques relatives à l'attribution des prestations de chômage selon la législation de l'Etat de résidence lorsque le travailleur salarié a exercé son activité sur le territoire d'un autre Etat, à la prise en considération des périodes ayant donné lieu à indemnisation et au salaire à retenir pour le calcul de la pension de vieillesse.

La présente circulaire à pour objet de rappeler les dispositions communautaires et leur mise en œuvre et d'apporter certaines précisions sur leur application.

La circulaire n° DSS/DACI/2009/77 du 17 mars 2009 ci-jointe, confirme la compétence du seul régime général en cas de pluralité de régimes de base français.

1 - Dispositions communautaires

11 - Prestations de chômage

Le travailleur salarié (frontalier ou non) au chômage complet qui au cours de son dernier emploi résidait sur le territoire d'un autre Etat et qui se met à la disposition des services de l'emploi de l'Etat où il réside ou qui retourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation du pays de l'Etat de résidence, comme s'il y avait exercé son dernier emploi (article 71 paragraphe 1 a) ii) et b) ii) première phrase).

12 - Prise en compte de la période de chômage

Aux termes du point 6 de l'article 45 du règlement, une période de chômage complet, au cours de laquelle le travailleur salarié bénéficie de prestations selon les dispositions susvisées, est prise en considération par l'institution compétente de l'Etat de résidence comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi.

13 - Assimilation de la période cotisée dans l'autre Etat

Le troisième paragraphe du point 6 de l'article 45 du règlement précise que si la période de chômage complet ne peut être prise en compte que si des périodes de cotisations ont été accomplies dans l'Etat de résidence, la condition est censée être remplie si des périodes de cotisations ont été accomplies dans un autre Etat.

2 - Qualité d'assuré social et validation de périodes assimilées

La qualité d'assuré social est reconnue aux travailleurs salariés indemnisés en France en application des dispositions susvisées de l'article 71 du règlement et des périodes assimilées doivent être validées au titre de l'assurance vieillesse en application des dispositions prévues par la législation française.

Il convient également de valider éventuellement la majoration de durée d'assurance pour enfants.

Ces périodes ouvrent droit à pension de vieillesse.

3 - Calcul de la pension de vieillesse

Lorsque la législation appliquée par l'institution du lieu de résidence nécessite la prise en compte d'un salaire pour le calcul de la prestation et que seules des périodes de chômage complet ont été prises en considération, la pension est calculée sur la base du salaire ayant servi de référence pour le service des prestations de chômage et conformément à la législation appliquée par cette institution (article 47 point 4 du règlement).

Le salaire perçu par le travailleur pour le dernier emploi exercé dans l'Etat membre où il était occupé immédiatement avant la période de chômage sert à l'institution du lieu de résidence pour liquider les prestations de chômage.

Ce salaire, communiqué par cette institution, éventuellement ramené au plafond, doit être mémorisé au compte de l'intéressé, sans pour autant donner lieu à validation d'un nombre de trimestres, et servir à la détermination du salaire annuel moyen de base pour fixer le montant de la prestation.

4 - Activités exercées en France

41 - Activités relevant du seul régime général

La validation des périodes assimilées au titre des périodes indemnisées en France, s'effectue comme indiqué ci-dessus.

En revanche, lorsque l'intéressé a relevé par ailleurs du régime général, le salaire annuel moyen est déterminé en application de la législation interne en prenant en considération les seuls salaires figurant au compte de l'assuré au titre de son activité salariée.

42 - Activités relevant de plusieurs régimes de base français

Il n'y a pas lieu de rechercher le dernier régime d'affiliation en France avant la période ayant donné lieu à indemnisation.

Dans la mesure où l'article 71 du règlement ne vise que les travailleurs salariés, il appartient au régime général de procéder à la validation des périodes assimilées pour les périodes ayant donné lieu à indemnisation, comme si les intéressés avaient exercé leur dernier emploi en France et avaient été soumis à cette législation.

De même, il n'y a pas lieu d'examiner la nature du régime auquel l'intéressé a cotisé au cours de son activité salariée dans l'autre Etat membre.

Le salaire annuel moyen est déterminé en fonction des seuls salaires figurant au compte.

Si l'intéressé n'a pas été affilié au régime général, il est calculé sur la base du salaire ayant servi de référence pour le service des prestations de chômage.

5 - Cas particulier

En vertu d'un accord conclu conformément à l'article 17 du règlement, les travailleurs peuvent exercer une activité salariée dans un Etat et rester affiliés et cotiser dans un autre Etat.

Selon la décision n° 160 du 28 novembre 1995, l'article 71 paragraphe 1 b) ii) s'applique aux travailleurs visés par un accord conclu sur la base de l'article 17 lorsqu'ils résidaient au cours de leur dernier emploi dans un Etat membre autre que l'Etat compétent en matière de prestations de chômage.

Dans ce cas, il convient de valider des périodes assimilées chômage au régime général lorsque l'intéressé réside en France et est indemnisé au titre de l'assurance chômage et quand bien même aucune cotisation ne figure au compte.

Bien entendu, en tant que de besoin, le salaire annuel moyen est déterminé sur la base du salaire ayant servi de référence pour le service des prestations de chômage.

6 - Date d'effet

La validation des périodes assimilées chômage pour les frontaliers (circulaire CNAV n°46/82 du 15 juin 1982 et lettre ministérielle du 18 mai 1982) et pour les non frontaliers (lettre CNAV n° leg 11/86 du 5 août 1986) s'est effectuée avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2195/91 du 25 juin 1991 qui a ajouté un paragraphe à l'article 45 du règlement 1408/71.

En revanche, le paragraphe relatif à la base de calcul du salaire annuel moyen a été introduit par le règlement du 25 juin 1991.

S'agissant de la compétence du régime général lorsque l'assuré a été affilié à plusieurs régimes de base français, cette disposition s'applique au dossier en cours et à venir.

7 - Accord franco-suisse

Un accord a été conclu le 7 septembre 2006 entre la France et la Suisse sur la base de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971. Il est entré en vigueur à la date de sa signature.

Il concerne la législation applicable au travailleur frontalier, ressortissant d'un Etat partie à l'accord CE/Suisse ou réfugié, ou apatride, en situation de chômage complet, indemnisé au titre de la législation de l'Etat de sa résidence (article 71 paragraphe 1 a) ii)) et exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Etat.

Il a été décidé que le travailleur visé est assujetti pour l'ensemble des branches et des risques à la seule législation de l'Etat de sa résidence.

L'activité professionnelle exercée dans l'autre Etat est considérée comme exercée sur le territoire de l'Etat de résidence et les cotisations sont dues en raison de cette activité.

Il résulte de ce qui précède que, pour une année donnée, des périodes assimilées chômage peuvent être validées et des salaires figurer au compte au titre de l'activité salariée exercée en Suisse.

Patrick Hermange