Circulaire Cnav 2009/33 du 16/04/2009

Circulaire n° 2009/33 du 16 avril 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Réforme du régime spécial des IEG - Règles de coordination - Conséquences
Résumé
A compter du 1er juillet 2008 les agents, ne remplissant pas la condition minimale d'affiliation (1 an) au régime des IEG pour pouvoir prétendre à pension, sont rétablis au régime général. Le calcul pour les intéressés d'une pension de coordination est donc supprimé.

Sommaire

Introduction

1 - Extension aux agents des IEG du champ d'application personnel de l'article D.173-15 du code de la sécurité sociale
2 - Suppression du calcul de la fraction de pension due au minimum par les IEG


Le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières (IEG) réforme les règles de détermination des droits à pension de ce régime.

La clause de 15 ans de services nécessaires pour ouvrir droit à pension de ce régime est supprimée à compter du 1er juillet 2008 ; une durée minimale d'affiliation de 1 an est exigée depuis cette date.

La mise en place de cette mesure s'est accompagnée d'une modification des dispositions de coordination en vigueur entre le régime général et le régime spécial de retraite des IEG.

1 - Extension aux agents des IEG du champ d'application personnel de l'article D.173 15 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 43 de la nouvelle annexe III du statut du personnel, les règles de coordination prévues aux articles D.173-15 à D.173-17 du code de la sécurité sociale sont désormais applicables aux agents IEG ne réunissant pas la durée minimale d'affiliation pour l'ouverture du droit à pension dans le régime spécial.

A compter du 1er juillet 2008, ces agents seront rétablis dans leurs droits au regard du régime général lorsqu'ils quitteront le régime des IEG sans droit à pension.

Cette mesure est applicable aux agents radiés à compter du 1er juillet 2008 sans remplir la condition minimale d'affiliation. Les agents radiés avant cette date sans remplir la condition minimale seront rétablis directement auprès du régime général dans un traitement global et unique.

2 - Suppression du calcul de la fraction de pension due au minimum par les IEG

Les dispositions des articles D.173-2 à D.173-11 du code de la sécurité sociale, qui conduisent le régime spécial des IEG à servir aux agents ne réunissant pas la condition minimale d'affiliation des pensions dites de coordination calculées selon les règles du régime général, sont inopérantes pour les liquidations intervenant à compter du 1er juillet 2008.

Patrick Hermange