Circulaire Cnav 2009/31 du 16/04/2009

Circulaire n° 2009/31 du 16 avril 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Revalorisation à compter du 1er avril 2009
Résumé
A compter du 1er avril 2009, revalorisation (1,01)
- des pensions et rentes en cours de service
- des salaires et cotisations
- des montants du minimum contributif
- de la majoration tierce personne (12 349,23 euros par an)
- du minimum de la pension de réversion (3193,90 euros par an)
- du seuil du versement forfaitaire unique (146,52 euros par an)
- de la majoration forfaitaire enfant (90,31 euros par mois)
- de certains avantages non contributifs et des plafonds de ressources.

Sommaire

1 - Calcul des pensions
2 - Montants du minimum de la pension de vieillesse
3 - Majoration pour tierce personne
4 - Versement forfaitaire unique
5 - Minimum de la pension de réversion
6 - Majoration pour charge d'enfant
7 - Allocations non contributives

71 - Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF)
72 - Allocation supplémentaire d'invalidité
73 - Plafond de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité

8 - Régime local


La lettre ministérielle du 25 mars 2009 fixe à 1% la majoration à appliquer aux pensions et rentes de vieillesse au 1er avril 2009.

Les pensions et rentes déjà attribuées devront donc être revalorisées depuis cette date par application du coefficient 1,01.

1 - Calcul des pensions

Pour le calcul des prestations attribuées à compter du 1er avril 2009, les salaires et cotisations devront être majorés par les coefficients ci-après :

Cotisations

Années

Coefficients de revalorisation

1930 - 1935 1ère à 4ème catégorie

50 889,925

1930 - 1935 5ème catégorie

45 800,932

1936

26 134,871

1937

18 303,937

1938

16 605,262

1939-1940

15 241,337

1941

10 165,325

1942-1943

6532,300

1944

5276,437

1945

1742,566

1946

1434,416

 

Salaires

Années

Coefficients de revalorisation

Années

Coefficients de revalorisation

1930 à 1935

2035,597

1974

5,170

1936

1829,441

1975

4,351

1937

1464,315

1976

3,699

1938

1328,421

1977

3,191

1939

1219,307

1978

2,870

1940

1219,307

1979

2,619

1941

813,226

1980

2,303

1942

522,584

1981

2,033

1943

522,584

1982

1,816

1944

422,115

1983

1,713

1945

209,108

1984

1,624

1946

172,130

1985

1,557

1947

134,080

1986

1,523

1948

93,614

1987

1,466

1949

79,127

1988

1,433

1950

69,415

1989

1,382

1951

49,259

1990

1,344

1952

41,048

1991

1,323

1953

40,485

1992

1,282

1954

37,832

1993

1,282

1955

34,869

1994

1,258

1956

31,130

1995

1,244

1957

28,957

1996

1,214

1958

25,508

1997

1,201

1959

23,085

1998

1,187

1960

21,436

1999

1,174

1961

18,638

2000

1,169

1962

16,067

2001

1,145

1963

14,340

2002

1,119

1964

12,919

2003

1,102

1965

12,084

2004

1,085

1966

11,419

2005

1,065

1967

10,812

2006

1,047

1968

9,966

2007

1,029

1969

8,639

2008

1,018

1970

7,849

2009

1,010

1971

7,040

.

.

1972

6,344

.

.

1973

5,863

.

.

2 - Montants du minimum de la pension de vieillesse

Pour les pensions attribuées antérieurement au 1er janvier 2004, le montant minimum auquel est porté la pension de vieillesse liquidée au taux plein et correspondant à une durée d'assurance au régime général d'au moins 150 trimestres est fixé au 1er avril 2009 à 7084,00 euros par an soit 590,33 euros par mois.

Pour les pensions dont le point de départ est fixé du 1er janvier 2004 au 1er mars 2009, le montant du minimum contributif majoré, déterminé à la date d'effet de la retraite, est revalorisé par le coefficient en vigueur au 1er avril 2009 (1,01).

Pour les pensions dont la date d'effet est fixée à compter du 1er avril 2009 :

- le montant entier du minimum contributif est égal à 7084,00 euros par an, soit 590,33 euros par mois,
- le montant entier du minimum contributif majoré est égal à 7740,87 euros par an, soit 645,07 euros par mois.

3 - Majoration pour tierce personne

Son montant est porté au 1er avril 2009 à 12 349,23 euros par an, soit 1029,10 euros par mois.

4 - Versement forfaitaire unique

La somme limite prévue à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, en dessous de laquelle une pension de vieillesse ne peut être servie, est portée, à compter du 1er avril 2009 à 146,52 euros par an.

5 - Minimum de la pension de réversion

Son montant est porté au 1er avril 2009 à 3193,90 euros par an, soit 266,15 euros par mois.

6 - Majoration pour charge d'enfant

Le montant de la majoration instituée par l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale est porté à 90,31 euros par mois.

7 - Allocations non contributives

L'article L.816-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse s'applique également aux différentes prestations constituant le minimum vieillesse, ainsi qu'aux plafonds de ressources correspondants.

Dans ce cadre, les différentes allocations non contributives visées s'élèvent au 1er avril 2009 à :

71 - Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF)

Leur montant s'élève à 3153,30 euros par an, soit 262,77 euros par mois.

72 - Allocation supplémentaire d'invalidité

Son montant s'élève à :

- pour une personne seule : 4520,24 euros par an, soit 376,68 euros par mois ;
- pour un couple marié lorsque deux allocations sont servies : 7459,07 euros par an, soit 621,58 euros par mois.

73 - Plafond de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Pour l'appréciation des ressources, les chiffres limites sont égaux à :

- pour une personne seule : 7859,08 euros par an, soit 654,92 euros par mois,
- pour un couple (marié, concubin, pacsé) : 13 765,73 euros par an, soit 1147,14 euros par mois.

En outre, l'article 73 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, a prévu que les montants et les plafonds de certaines prestations constitutives du minimum vieillesse, pourront être portés progressivement entre 2009 et 2012 à un niveau supérieur à celui qui résulterait des revalorisations prévues à l'article L.816-2 précité.

Dans ce cadre, un décret doit fixer les montants et les plafonds de ressources de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire, ainsi que les montants limites de récupération de l'ASPA.

Une circulaire relative à ces montants sera donc diffusée à publication du décret susvisé.

8 - Régime local

Les coefficients fixés par la circulaire CNAV n° 2008-45 du 12 août 2008 en vue de majorer les cotisations et salaires pris en compte pour le calcul des pensions de vieillesse dues aux assurés ayant, antérieurement au 1er juillet 1946 été affiliés au régime local d'Alsace-Lorraine sont également modifiés comme suit à compter du 1er avril 2009 :

Pensions d’assurances sociales liquidées sous le régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Référence à l'arrêté du 3 mars 1973

Anciens coefficients

Nouveaux coefficients

- Article 2

916,679

925,845

- Article 3

646,509

652,974

- Article 10

1934,493

1953,837

 

Pensions de vieillesse attribuées dans le cadre du régime général à des assurésayant cotisé, antérieurement au 1er juillet 1946, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Référence à l'arrêté du 5 mars 1973

Anciens coefficients

Nouveaux coefficients

- Article 2

371,464

375,178

1185,775

1197,632

- Article 5

258,730

261,317

La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.

L'application de ces différents coefficients ne peut avoir pour effet de porter le montant des pensions et des rentes de vieillesse à une somme supérieure à 50 % du salaire limite soumis à cotisations (sous réserve des dispositions des articles L. 351-1, alinéa 5 et R. 351-8 du code de la sécurité sociale).

Il serait souhaitable que les retraités soient mis en possession, au plus tôt, des augmentations qui leur sont dues et, dans la mesure du possible, à partir de la mensualité d'avril 2009.

Patrick Hermange