Circulaire Cnav 2008/26 du 23/04/2008

Circulaire n° 2008/26 du 23 avril 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation et Etudes Juridiques
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisserégionale d'assurance vieillesse de Strasbourget des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Entente franco québécoise
Résumé
Modalités de mise en œuvre de l'Entente franco-québécoise en matière de sécurité sociale signée le 17 décembre 2003 et entrée en vigueur le 1er décembre 2006.

Sommaire

Introduction

1- Dispositions générales

11 - Champ d'application territorial
12 - Champ d'application matériel
13 - Champ d'application personnel
14 - Egalité de traitement
15 - Exportation et paiement des prestations

2 - Règles de détermination des droits

21 - Totalisation des périodes d'assurance
22 - Conversion des périodes d'assurance accomplies au Québec
23 - Durée d'assurance inférieure à un an
24 - Calcul des prestations

241 - La pension nationale
242 - La pension conventionnelle

25 - Salaire de base
26 - Liquidations successives
27 - Pension de vieillesse substituée à pension d'invalidité

3 - Instruction des demandes et relations entre les institutions compétentes

31 - Présentation de la demande
32 - Relations entre les institutions et utilisation des formulaires
33 - Certification
34 - Notification des décisions

4 - Droit aux soins de santé
5 - Date d'effet et dispositions transitoires


La France et le Québec ont signé le 17 décembre 2003 une nouvelle Entente en matière de sécurité sociale qui abroge et remplace l'Entente de sécurité sociale du 12 février 1979.

Cet accord, publié par le décret n° 2007-215 du 19 février 2007, est entré en vigueur le 1er décembre 2006.

L'Entente est complétée par deux arrangements administratifs entrés en vigueur à la même date :

- l'arrangement administratif d'application du 30 décembre 2003
- l'arrangement administratif complémentaire du 26 octobre 2004 fixant les modèles de formulaires de liaison réglementaires

Ces deux arrangements ont été diffusés par la circulaire ministérielle n° 2007/59 du 5 février 2007, cette dernière ayant été reprise par la DIM n° 2007/5 du 13 juillet 2007.

La présente circulaire explicite les conditions d'application des principales dispositions de l'Entente.

Il convient de noter que les dispositions de l'accord de sécurité sociale du 9 février 1979 signé entre la France et le Canada s'appliquent pour la détermination des droits résultant des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs qui ont relevé des législations française et canadienne (hors Québec).

1 - Dispositions générales

11 - Champ d'application territorial (article 1)

Sont couverts par l'Entente le Québec et, pour la France, les départements européens et de l'Outre-mer de la République française.

12 - Champ d'application matériel (article 2)

Cet article fixe la liste des législations de sécurité sociale des deux Parties auxquelles s'applique l'Entente.

Pour la France, sont visés :

- les régimes des salariés agricoles et non agricoles,
- les régimes des non-salariés agricoles et non agricoles,
- l'ensemble des régimes spéciaux de sécurité sociale

Sont exclues de ce champ matériel les dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires.

S'agissant du Québec, est visé le régime des Rentes.

13 - Champ d'application personnel (article 3)

L'Entente s'applique aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont soumises aux législations visées à l'article 2, ainsi qu'à leurs ayants droit.

Les fonctionnaires du gouvernement du Québec, ainsi que leurs ayants droit, sont couverts par l'Entente.

L'accord s'applique également aux assurés volontaires, quelle que soit leur nationalité.

14 - Egalité de traitement (article 4)

Les personnes entrant dans le champ d'application de l'Entente bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application des législations française ou québécoise dès lors qu'elles résident légalement sur le territoire de l'une ou de l'autre des Parties.

15 - Exportation et paiement des prestations (article 5 et article 51)

La résidence ou le séjour du bénéficiaire en dehors du territoire de l'institution débitrice ne peut entraîner aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation des prestations acquises en vertu de la législation de l'une des Parties.

Quel que soit le lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, les prestations lui sont versées directement, dans la monnaie de la Partie débitrice.

2 - Règles de détermination des droits

21 - Totalisation des périodes d'assurance (article 16)

Pour la détermination des droits, les périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies sous la législation de chacune des Parties sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas.

L'institution québécoise ne retient que les seules périodes validées dans son régime à compter du 1er janvier 1966, date d'entrée en vigueur du régime des Rentes du Québec.

22 - Conversion des périodes d'assurance accomplies au Québec (article 18)

Une année d'assurance accomplie au Québec équivaut à :

- quatre trimestres d'assurance,
- douze mois,
- cinquante deux semaines
- ou trois cent douze jours d'assurance.

23 - Durée d'assurance inférieure à un an (article 17)

Le droit est liquidé en fonction de ces seules périodes lorsque la durée d'assurance n'atteint pas un an et qu'un droit est acquis. Il n' y a alors pas lieu de procéder au calcul des montants de la pension globale théorique et de la pension proratisée.

L'institution de l'autre Partie peut retenir la durée d'assurance précitée, en vue d'une totalisation pour l'ouverture et le calcul du droit au titre de sa législation.

24 - Calcul des prestations (article 18)

L'institution compétente procède au double calcul de la pension, par application des procédures de liquidation séparée et en totalisation-proratisation, et accorde le montant de pension le plus avantageux.

241 - La pension nationale

Le montant de la pension du régime général est déterminé en fonction des seules dispositions de sa législation. Les périodes validées par l'institution québécoise ne sont donc pas retenues pour le calcul du taux et de la durée d'assurance.

242 - La pension conventionnelle

En premier lieu, est déterminée par le régime général une pension théorique, calculée comme si toutes les périodes d'assurance ou assimilées, retenues dans l'ensemble des régimes français de base et québécois visés par l'Entente, avaient été accomplies au régime général.

Le montant de cette pension est ensuite réduit au prorata des périodes d'assurance et assimilées validées par le régime général par rapport au total des périodes accomplies sous les législation des deux Parties. Ce total est, le cas échéant, plafonné à la durée maximale retenue au régime général, en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Ces modalités de calcul des droits personnels sont applicables aux droits des conjoints survivants. Ces droits dérivés sont liquidés par chaque Partie en fonction des règles de sa propre législation. Au titre du régime général, les droits à pension de réversion sont donc égaux à 54 % du montant de la prestation dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé en application des dispositions de l'Entente.

25 - Salaire de base (article 45)

Le salaire annuel moyen est déterminé, pour les calculs séparé et par totalisation- proratisation, à partir des salaires correspondant aux périodes d'assurance retenues par le régime général.

26 - Liquidations successives (article 15)

L'assuré peut ne pas réunir, au même moment, les conditions exigées par les législations des deux Parties. L'intéressé peut par ailleurs solliciter l'ajournement de ses droits à pension acquis sous la législation de l'une des Parties. Dans ces deux hypothèses, l'institution qui liquide la pension procède selon les modalités fixées au paragraphe 24.

27 - Pension de vieillesse substituée à pension d'invalidité

L'Entente ne comprend pas de dispositions sur cette problématique. La transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse intervient donc en application des dispositions du droit interne.

3 - Instruction des demandes et relations entre les institutions compétentes

Les règles qui suivent valent pour les droits personnels et dérivés.

31 - Présentation de la demande

Conformément aux termes de l'article 5 de l'arrangement administratif d'application, l'intéressé, qui réside en France ou au Québec, présente sa demande de pension à l'institution compétente de son lieu de résidence.

L'intéressé adresse indifféremment sa demande auprès de l'une ou l'autre des institutions des Parties précitées, en cas de résidence dans un Etat tiers.

32- Relations entre les institutions et utilisation des formulaires (article 6 de l'arrangement administratif général)

L'application de l'Entente oblige les institutions compétentes à recourir aux formulaires de liaison prévus par l'arrangement administratif complémentaire du 26 octobre 2004.

La demande de pension au titre de la législation française est établie au moyen du formulaire SE 401-Q-204. La liquidation des droits acquis auprès de la législation québécoise est demandée par le biais du formulaire SE 401-Q-205.

L'institution d'instruction est tenue de transmettre la demande à l'institution compétente de l'autre Partie, en indiquant la date d'introduction de la demande. Elle joint également les pièces justificatives requises ainsi que les formulaires suivants :

- le formulaire SE 401-Q-202 qui comporte les périodes d'assurance accomplies sous sa législation
- le formulaire SE 401-Q-203 qui mentionne, le cas échéant, la prestation acquise en vertu de sa législation.

En retour, l'institution de l'autre Partie communique à l'institution d'instruction, au moyen des deux formulaires SE 401-Q-202 et SE 401-Q-203, le relevé des périodes d'assurance validées ainsi que les renseignements relatifs au montant de sa pension calculée en application des dispositions de l'article 18 de l'Entente.

33 - Certification

En vertu de l'article 6 de l'arrangement administratif général, les renseignements en matière d'état civil figurant sur le formulaire de demande de pension sont certifiés par l'organisme instructeur et le dispensent dès lors de communiquer les pièces justificatives.

Néanmoins, le formulaire d'instruction d'une demande de pension par les institutions françaises (SE 401-Q-204) ne comportant pas de rubrique en matière de filiation, des pièces d'état civil pourront être demandées pour procéder aux opérations de certification.

34 - Notification des décisions (article 6) de l'arrangement administratif général)

La décision prise par chaque institution est notifiée au demandeur qui est informé des voies et délais pour former un recours. Chaque institution communique, par ailleurs, à l'institution de l'autre Partie la décision prise au regard de sa législation, en utilisant le formulaire SE 401-Q-203.

4 - Droit aux soins de santé (article 30)

Les prestations en nature de l'assurance maladie versées au titulaire d'une pension sont à la charge de la France, si le retraité réside en France, et à la charge du Québec si ce dernier réside au Québec.

5 - Date d'effet et dispositions transitoires (article 59)

L'Entente et les deux arrangements administratifs sont entrés en vigueur le 1er décembre 2006. L'Entente n'a pas d'effet rétroactif : la pension liquidée dans le cadre de cet accord ne peut donc être attribuée à une date antérieure au 1er décembre 2006.

Une pension non liquidée, réduite ou suspendue en raison de la nationalité peut, sans délai et sur demande de l'assuré, faire l'objet d'une liquidation, d'une révision ou d'un rétablissement, en application des dispositions de la nouvelle Entente. Le point de départ de la prestation est fixé au 1er décembre 2006, quelle que soit la date de dépôt de la demande. Toutefois, les arrérages dus sont réglés dans la limite de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

La révision ne peut être effectuée si les droits déjà attribués ont été payés sous forme de versement unique.

Patrick Hermange