Circulaire Cnav 2008/19 du 28/03/2008

Circulaire n° 2008/19 du 28 mars 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisserégionale d'assurance vieillesse de Strasbourget des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Organisation du régime de retraite finlandais - organismes compétents - liaisons avec les institutions étrangères
Résumé
Présentation de l'organisation du régime de retraite finlandais et des organismes gestionnaires de ce régime, tant en ce qui concerne le droit interne que les liaisons avec les institutions des autres Etats.

Sommaire

1 - L'organisation du régime légal de retraite finlandais

11 - Le régime de retraite nationale (Kansaneläke)
12 - Le régime des retraites du travail (Työelake)

2 - La compétence des organismes de retraite finlandais pour les liaisons avec les institutions étrangères au sens des règlements communautaires (articles 41 et suivants du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972)

21 - L'assuré réside en Finlande
22 - L'assuré réside hors de la Finlande

3 - Les adresses des organismes finlandais

31 - Le Centre National des Retraites du Travail - Eläketurvakeskus
32 - L'institut d'Assurances Sociales - Kansaneläkelaitos


La présente circulaire a pour objet de présenter les grandes lignes de l'organisation du régime de retraite finlandais et les procédures de liaison entre ce régime et les régimes étrangers.

1 - L'organisation du régime légal de retraite finlandais

La Finlande possède deux régimes légaux de retraite : un régime de retraite nationale destiné à assurer des moyens de subsistance minimum et un régime de retraites reposant sur l'activité professionnelle. Les deux régimes versent des pensions de vieillesse et de réversion.

Ces deux régimes sont des régimes de retraite obligatoires entrant dans le champ d'application des règlements communautaires.

11 - Le régime de retraite nationale (Kansaneläke)

Il relève du système de l'assurance pension nationale, financé par l'impôt et les cotisations.

C'est un régime de couverture universelle et par répartition dont la finalité est de garantir une pension minimale aux personnes ne remplissant pas les conditions pour obtenir la pension due au titre du régime des retraites du travail ou dont celle-ci est de faible montant. L'attribution de la pension nationale est soumise à des conditions de ressources et de résidence sur le territoire finlandais.

Il est administré par l'Institut d'Assurances Sociales (Kansaneläkelaitos - KELA -), lequel attribue et sert les prestations.

12 -Le régime des retraites du travail (Työelake)

Il relève du système de l'assurance pension professionnelle, financé par les cotisations.

Il couvre toute la population exerçant une activité professionnelle (salariés et travailleurs indépendants) et verse, par suite, les 3/4 des pensions. Les prestations servies sont basées sur l'activité professionnelle et leur montant dépend des revenus perçus durant la vie active.

Le régime des retraites du travail comprend 9 régimes professionnels obligatoires qui sont des régimes par répartition versant des pensions statutaires. Chacun des régimes applique une législation spécifique qui dépend des caractéristiques de la population couverte. Six régimes professionnels concernent les actifs salariés et non salariés du secteur privé, deux s'adressent aux salariés du secteur public et un régime est spécifique au personnel ecclésiastique.

La gestion administrative et financière de ces régimes est confiée à divers organismes de droit privé (Työeläkelaitokset) au nombre d'une cinquantaine : compagnies d'assurance spécialisées dans la gestion de la retraite, fonds de pension, institutions spécialisées (caisses de retraite, mutuelles de retraite), lesquels attribuent et servent les prestations.

Ces organismes sont fédérés par un organisme central commun, le Centre National des Retraites du travail (Eläketurvakeskus), qui assure la coordination entre chacun d'eux.

Les demandes de pension sont formulées, selon la population concernée, auprès de l'un ou l'autre des organismes assurant la gestion du régime, mais peuvent l'être auprès du Centre National des retraites du travail en cas de méconnaissance de l'organisme gestionnaire.

2 - La compétence des organismes de retraite finlandais pour les liaisons avec les institutions étrangères au sens des règlements communautaires (articles 41 et suivants du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972).

21 - L'assuré réside en Finlande

Lorsque l'assuré réside en Finlande, l'institution d'instruction est le Centre National des Retraites du travail (Eläketurvakeskus). Cet organisme est en charge de la procédure de liaison avec les institutions des différents Etats à la législation desquels l'intéressé a également été soumis.

Ainsi, dès lors qu'une personne résidant en Finlande fait valoir des droits à pension au titre du régime français, les formulaires de liaison communautaires sont adressés à l'institution française compétente par le Centre National des Retraites du Travail.

Il appartient au Centre National des Retraites du Travail, à l'issue de l'instruction de la demande, de notifier sa décision à l'assuré dans les conditions prévues à l'article 48 du règlement (CEE) n° 574/72.

22 - L'assuré réside hors de la Finlande

Lorsque l'assuré réside hors de la Finlande, l'institution à laquelle la demande de pension doit être transmise est l'Institut d'assurances sociales - Kansaneläkelaitos - .

Ainsi, dès lors qu'une personne résidant en France fait valoir des droits à pension au titre du régime finlandais (que ce soit en raison d'une activité professionnelle ou en vertu de l'assurance pension nationale) les formulaires de liaison communautaires doivent être adressés par l'institution française compétente à l'Institut d'assurances sociales.

Il n'en demeure pas moins que si la demande relève du régime des retraites du travail, son instruction sera menée par le ou les organismes compétents de ce régime.

3 - Les adresses des organismes finlandais

31 - Le Centre National des Retraites du Travail - Eläketurvakeskus

ELÄKETURVAKESKUS
Ulkomaiset Eläkeasiat
FI - 00065 ELÄKETURVAKESKUS
FINLANDE

e-mail : pensionmatters@etk.fi

32 - L'Institut d'Assurances Sociales - Kansaneläkelaitos -

KANSANELÄKELAITOS
Ulkomaan Yksikkö
PL 72 00381 HELSINKI
FINLANDE

e-mail : inter.helsinki@kela.fi

Patrick Hermange