Circulaire n° 2004/53 du 1er octobre 2004

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux

Département Réglementation

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Contrôle de la régularité du séjour des étrangers en France

Résumé

La régularité du séjour des étrangers en France peut être justifiée par la production d'une carte de résident ou d'un titre de séjour arrivé à expiration, dans la limite de trois mois à compter de sa date d'expiration.

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La régularité du séjour en France est une des conditions d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse. Les personnes de nationalité étrangère doivent produire un document l'attestant préalablement à toute attribution (articles L.161-18-1 et D.161-2-4 du code de la sécurité sociale).

Des listes de titres de séjour ou documents justificatifs à produire ont été établies. Le document présenté doit être en cours de validité à la date d'effet de l'avantage (cf. article D.115-1 du code de la sécurité sociale ; circulaire CNAV n° 60/96 du 28.6.1996).

Mon attention a été appelée sur le cas des étrangers qui ont demandé le renouvellement d'un titre de séjour dont la validité est récemment arrivée à expiration.

A cet égard, l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par l'article 9 de la loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 autorise la présence sur le territoire français de l'étranger qui a effectué une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

En outre, l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour en France par la présentation de la carte de résident ou du titre de séjour arrivé à expiration, pendant une période de trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux.

En conséquence, la production d'une carte de résident ou d'un titre de séjour arrivé à expiration permet aux étrangers concernés de remplir la condition posée par l'article L.161-18-1 du code de la sécurité sociale dans les trois mois à compter de la fin de validité du document produit.

Patrick Hermange

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