Circulaire Cnav 2000/63 du 13/09/2000
Circulaire n° 2000/63 du 13 septembre 2000
Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Remplacée à compter du 01/01/2019 par la circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019
Destinataires
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la
caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de
sécurité sociale
- Objet
- Détermination du domicile fiscal.
- Résumé
- En fonction des éléments dont dispose la caisse de retraite, le domicile fiscal est
présumé en France ou à l'étranger pour les prélèvements sociaux jusqu'à la
production par le retraité des documents demandés : avis d'impôt ou document attestant
de la domiciliation fiscale à l'étranger.
Le domicile fiscal est un des éléments permettant de déterminer le prélèvement de
cotisation à effectuer. L'article 4B du Code Général des Impôts définit et considère
qu'une personne a son domicile fiscal en France si :
- - son foyer ou son lieu de séjour principal est en France
- - ou elle exerce en France son activité professionnelle principale,
salariée ou non
- - ou le centre de ses intérêts économiques est en France.
A contrario, est considérée comme ayant son domicile fiscal à l'étranger la
personne qui ne remplit pas l'une de ces conditions.
En cas de résidence hors de France l'imprimé " COT
AM/C.S.G./C.R.D.S./attestation " référencé 30.648 est envoyé au retraité afin
qu'il indique sa situation fiscale ou qu'il envoie son avis d'impôt.
Dans l'attente de la production de l'avis d'impôt ou du retour de l'attestation sur
l'honneur, la domiciliation fiscale sera présumée dans les conditions ci-après
précitée :
- - Présomption du domicile fiscal à l'étranger en présence de l'un des
éléments suivants :
- - activité exclusivement à l'étranger ou revenus professionnels de
source étrangère
- - foyer ou lieu de séjour principal à l'étranger
- - compte bancaire de non résident
- - Présomption du domicile fiscal en France dans les autres cas.
La domiciliation fiscale ainsi établie entraînera le prélèvement de la cotisation
d'assurance maladie ou de la CSG et de la CRDS en fonction évidemment de la situation de
chaque retraité.
En cas de non réponse ou de non production des documents demandés dans les 6 mois qui
suivent l'envoi de l'imprimé et après un nouveau rappel, l'intéressé sera considéré
comme domicilié fiscalement en France. La CSG au taux fort et la CRDS seront prélevées
et la cotisation d'assurance maladie éventuellement prélevée devra être remboursée
dans la limite de la prescription biennale.
Patrick Hermange