Circulaire Cnav 2000/63 du 13/09/2000

Circulaire n° 2000/63 du 13 septembre 2000

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annulée et remplacée par la Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019


Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Détermination du domicile fiscal.
Résumé
En fonction des éléments dont dispose la caisse de retraite, le domicile fiscal est présumé en France ou à l'étranger pour les prélèvements sociaux jusqu'à la production par le retraité des documents demandés : avis d'impôt ou document attestant de la domiciliation fiscale à l'étranger.

Le domicile fiscal est un des éléments permettant de déterminer le prélèvement de cotisation à effectuer. L'article 4B du Code Général des Impôts définit et considère qu'une personne a son domicile fiscal en France si :

- son foyer ou son lieu de séjour principal est en France
- ou elle exerce en France son activité professionnelle principale, salariée ou non
- ou le centre de ses intérêts économiques est en France.

A contrario, est considérée comme ayant son domicile fiscal à l'étranger la personne qui ne remplit pas l'une de ces conditions.

En cas de résidence hors de France l'imprimé " COT AM/C.S.G./C.R.D.S./attestation " référencé 30.648 est envoyé au retraité afin qu'il indique sa situation fiscale ou qu'il envoie son avis d'impôt.

Dans l'attente de la production de l'avis d'impôt ou du retour de l'attestation sur l'honneur, la domiciliation fiscale sera présumée dans les conditions ci-après précitée :

- Présomption du domicile fiscal à l'étranger en présence de l'un des éléments suivants :
- activité exclusivement à l'étranger ou revenus professionnels de source étrangère
- foyer ou lieu de séjour principal à l'étranger
- compte bancaire de non résident
- Présomption du domicile fiscal en France dans les autres cas.

La domiciliation fiscale ainsi établie entraînera le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie ou de la CSG et de la CRDS en fonction évidemment de la situation de chaque retraité.

En cas de non réponse ou de non production des documents demandés dans les 6 mois qui suivent l'envoi de l'imprimé et après un nouveau rappel, l'intéressé sera considéré comme domicilié fiscalement en France. La CSG au taux fort et la CRDS seront prélevées et la cotisation d'assurance maladie éventuellement prélevée devra être remboursée dans la limite de la prescription biennale.

Patrick Hermange